Sujet initié par Breizhooo92, il y a 8 ans - 51712 vues
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement OPHLM (logement social). J'ai reçu, en donation de mes Parents, une somme d'argent, avec laquelle, je souhaiterai acheter un Logement, pour le mettre en Location. Mais je souhaite rester locataire de mon appartement actuel OPHLM (cela fait 12 ans que j'y demeure et je ne veux pas en changer). Ma question est simple : tout en étant locataire dans un logement social, peut-on devenir Propriétaire d'un logement privé, et de mettre ce dernier en location (histoire d'avoir un revenu complémentaire) ?
Vous devez poser cette question à l'organisme social OPHLM
Pour ma part , je pense que les logements sociaux sont réservés aux personnes qui n'ont pas de logement.
Ainsi , si a cause de votre donation héritage vous êtes en mesure de devenir propriétaire vous ne remplirez plus les conditions de pouvoir "garder" votre location à l'organisme social OPHLM
Il y a un article de loi qui précise que si l'on ne dépasse pas un certain plafond de revenu annuel (23127€ pour ma part), on peut rester Locataire d'un logement social tout en étant propriétaire d'un bien. Par contre, si l'on dépasse ce plafond pendant 2 ans, le bailleur social sera en droit de nous expulser. J'ai eu cette réponse par un Juriste de mon Contrat Juridique auprès de mon Assureur. Enfin, le terme "je pense que", en tant qu'avocat, n'est pas approprié. Un avocat s'appuie sur des textes de lois, des Jurisprudence, etc..., mas pas sur des suppositions. Merci de votre aide.
Bonjour je suis dans un pli à paris j ai eu des sous de la succession de ma maman je suis à la retraite je gagne 1900€net par puis je garder mon logement social merci d avance
Cher Monsieur, Les revenus locatifs vont augmenter vos ressources. EN conséquence, il faut savoir quel type d'HLM vous occupez, pour déterminer quel est le plafond de ressources qui vous est applicable. Au-delà d'un certain seuil vous paierez un surloyer. Au-delà du plafond vous n'êtes plus éligible au loyer HLM et pourrez ne pas être renouvelé.
Jusqu'à présent le montant des ressources considéré est celui de l'année N-2. Mais le passage au prélèvement à la source peut entraîner une modification de cette règle (à voir).
Ce n'est donc pas l'acquisition du bien immobilier qui pose problème en soi, mais plutôt les revenus que vous en tirerez.
Le fait que ces revenus soient de source étrangère ne modifie pas le droit. Vous avez une obligation de déclaration fiscale des revenus de source étrangère, même s'ils sont fiscalisés à l'étranger.
Merci beaucoup. De bonnes nouvelles!. Est ce que vous avez un lien vers un site où je pourrais le consulter directement et l’inclus dans mon dossier pour le demande s’il vous plaît. E sera très utile.
Bonjour je suis locataire d'un HLM,et moi et mon ami on veut acheté un maison...je peut laissé mon fils dans le logement et je garde mon adresse ici??? ou comment je peut faire pour le garde,on a investi beaucoup ici,merci
Bonjour, je suis aussi intéressée par des informations concernant le plafond de revenus, je suis locataire ( 1 seul salaire avec un enfant à charge) et je souhaite acheter une maison à la campagne mais garder mon appartement social. Comment savoir le plafond à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans cet appartement ?
Bonjour je suis dans un hlm j ai acheté une maison mais il y a beaucoup de traveaux combien de temps puisse je rester dans hlm svp. Est ce que je peux demandé un delai jousqu a le fin des travaux. En vous remerciant
Je suis dans le même cas et j’ai rendez-vous la semaine prochaine pour ce projet. Si en attendant vous n’avez pas eu de réponse. Je serai ravie de l’apporter. En attendant faudra être patient.
Bonjour, Je suis aussi intéressé de connaître, ma femme envisage un achat à la campagne pour se mettre au vert. Ce n'est pas pour la louer mais pour la partager avec la famille, notamment avec mes nièces, qui sont dans la précarité, afin de leur offrir un cadre un peu plus sympas. Bien à vous.
Un logement financé par le Prêt locatif à usage social
Pour bénéficier d’un logement dépendant du PLUS, une personne seule ne devra pas toucher plus 24.116 euros par an si elle habite l’Ile-de-France. Partout ailleurs ce montant tombe à 20.966 euros. S’il se compose de deux personnes, ce plafond passe respectivement à 36.042 euros et 27.998 euros. A partir de trois personnes, une différence s’opère entre Paris et ses communes limitrophes et le reste de l’Ile-de-France. Dans ce cas, les revenus ne doivent pas excéder 47.247 euros et 43.325 euros. Dans les autres régions, le plafond est fixé à 33.670 euros. Un logement dépendant du PLAI
Dans le cas d’un logement financé par un PLAI et destiné aux foyers ayant des difficultés d’insertion, les nouveaux plafonds sont les suivants. Si le ménage est composé d’une unique personne, celle-ci ne devra pas percevoir plus de 13.268 euros si elle vit en Ile-de-France ou plus de 11.531 euros dans les autres régions. Si deux personnes forment le ménage, ces plafonds sont de 21.626 euros et 16.800 euros sur un an. Si elles sont au nombre de trois, ils atteignent 28.348 euros à Paris et dans les communes voisines, 25.995 euros en Ile-de-France et 20.203 sur le reste du territoire national. À lire Les locataires des HLM parisiens vont pouvoir échelonner leurs loyers impayés
Mais l’attribution d’un logement social ne dépend pas uniquement des ressources. Les candidats doivent également répondre à un autre critère : ils doivent être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide. Quant à la demande initiale ou de renouvellement, elle peut s’effectuer en ligne, sur le site demande-logement-social.gouv.fr.
A noter que pour le moment, les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus. Dès qu’ils seront actualisés, ils seront publiés sur le site service-public.fr.
D’accord merci oui c’est ma résidence principale. Y a t’il un article de loi ? ou c’est l’absence de cette condition dans les critères d’éligibilité qui vous permet de dire cela.
bonjour je suis locataire, d'un logement social, depuis plus de vingt ans, je suis à la retraite,es ce qu'il est possible, de devenir propriétaire, de mon logement, qui a 5 pièces, où de demander, un 3 pièce, pour moi et mon fils,
Bonjour, Est ce qu'on peut avoir toujours l'allocation logement de la CAF lorsqu'on devient propriétaire d'une résidence scolaire (mis en location)? Merci à vous.
Besoin de votre avis profesionnel svp : Est ce qu'on peut mettre en location temporaire son logement social acheté (moins de 5 ans) pour avoir un revenu complementaire de manière periodique ( via airbnb) ?
Besoin de votre avis profesionnel svp : Est ce qu'on peut mettre en location temporaire son logement social acheté auprès du bailleur (moins de 5 ans) pour avoir un revenu complementaire de manière periodique ( via airbnb) ?
A priori oui pour un individuel, sauf si vous êtes soumis à un règlement de co-propriété qui l'interdit (en collectif par exemple). Sur votre acte de vente doit etre précisé que si vous avez acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente vous ne pouvez pas louer à un prix supérieur au prix de location hlm dans les 5 ans qui suivent l'acquisition du bien. Je vous conseille de demander confirmation à votre notaire.
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