Achat immobilier en concubinage : qui est réellement propriétaire du logement ?

Par Maître HAUSSER, Avocat Publié le 08/10/2026 à 16h45

Acheter un logement à deux lorsque l'on vit en concubinage paraît simple, mais la situation peut devenir beaucoup plus compliquée en cas de séparation ou de décès. Contrairement aux personnes mariées, les concubins ne bénéficient pas d'un régime légal organisant automatiquement leurs biens. La propriété du logement dépend donc principalement de ce qui a été prévu au moment de l'achat. Avant de signer, il est essentiel de savoir qui sera propriétaire, dans quelles proportions et quelles seront les conséquences si le couple se sépare.

Le nom figurant sur l'acte de vente est essentiel

Pour savoir qui est propriétaire du logement, il faut regarder l'acte de vente établi lors de l'achat. Le fait de participer au remboursement du crédit immobilier ne suffit pas, à lui seul, à devenir propriétaire du logement. Ainsi, si un seul concubin figure comme acquéreur dans l'acte de vente, il est en principe le seul propriétaire, même si l'autre participe au financement du crédit ou aux dépenses liées au logement.

À l'inverse, lorsque les deux concubins figurent dans l'acte de vente, ils deviennent tous les deux propriétaires du bien. Ils possèdent alors chacun une part du logement, appelée " quote-part ". La répartition doit être indiquée dans l'acte : par exemple, chacun peut être propriétaire de la moitié, ou l'un peut posséder 70 % et l'autre 30 %. Cette répartition doit être réfléchie en fonction du financement réellement prévu par chacun.

Que se passe-t-il si un seul concubin paie davantage ?

Il arrive qu'un couple achète un logement à deux mais que les contributions financières soient très différentes. Par exemple, l'un apporte 80 000 euros tandis que l'autre n'apporte que 20 000 euros, ou l'un rembourse une part beaucoup plus importante du crédit.

Cela ne signifie pas automatiquement que les proportions de propriété seront modifiées après l'achat. Ce sont d'abord les droits indiqués dans l'acte de vente qui permettent de déterminer la propriété du logement, même si des comptes peuvent ensuite exister entre les concubins si l'un a financé davantage que sa part. Il est donc particulièrement important de signaler au notaire la manière dont chacun participe au financement avant la signature, afin que l'acte corresponde à la situation réellement souhaitée.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

Si les deux concubins sont propriétaires du logement, plusieurs solutions sont possibles lorsqu'ils se séparent. Ils peuvent décider de vendre le bien et de se partager le prix de vente en fonction de leurs droits respectifs. L'un peut également racheter la part de l'autre et devenir seul propriétaire du logement.

Si aucun accord n'est possible, l'un des propriétaires peut demander le partage de l'indivision et, à défaut d'accord, le juge peut être saisi. En pratique, cela peut conduire à une vente du logement ou à son rachat par l'un des deux concubins. Le fait d'être en concubinage ne permet donc pas à l'un des propriétaires de conserver indéfiniment le bien contre la volonté de l'autre.

Et si l'un des concubins décède ?

La question est également importante en cas de décès. Le concubin survivant n'est pas automatiquement héritier de son partenaire. Si les deux concubins sont propriétaires du logement, la part appartenant à la personne décédée revient à ses héritiers selon les règles successorales applicables.

Le concubin survivant peut donc se retrouver propriétaire de sa propre part du logement avec les héritiers de son partenaire. Cette situation peut être particulièrement délicate lorsque le couple a des enfants ou lorsque le logement constitue la résidence principale. Des dispositions peuvent être prévues à l'avance pour organiser la protection du concubin survivant, mais elles doivent être adaptées à la situation de chacun.

Que faut-il vérifier avant de signer ?

Avant d'acheter un logement en concubinage, il est donc essentiel de déterminer précisément qui sera propriétaire et dans quelles proportions. Il faut également tenir compte de la manière dont chacun finance l'achat, du montant du crédit souscrit et de ce qui se passera en cas de séparation ou de décès.

Une réflexion préalable permet d'éviter une difficulté fréquente : penser que le fait de payer une partie du crédit donne automatiquement des droits sur le logement. En matière immobilière, ce qui est prévu dans l'acte d'achat est en principe déterminant pour établir les droits de propriété.

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Le nom figurant sur l'acte de vente est essentiel

Que se passe-t-il si un seul concubin paie davantage ?

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

Et si l'un des concubins décède ?

Que faut-il vérifier avant de signer ?