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Inscription d une notation sur le casier judiciaire
Sujet initié par AdrienneAliceqlouise, il y a 9 ans - 3213 vues

Bonjour,

Mon époux lorsque nous étions en instance de divorce a porté plainte contre moi pour avoir fait une signature sans chercher à imiter la sienne pour obtenir un prêt . J ai comparu au tribunal où c était cool après certaines affaires mais le juge qui dans un premier temps avait omis de m informer a repris la parole pour m indiquer que ce fait sera porté en 3 je crois sur mon casier judiciaire. Je suis à la retraite mais je souhaiterais savoir, Maître, si cela peut être préjudiciable pour mes 2 fils majeurs et aussi pour moi.

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2 réponses
L'inscription d'une peine sur votre casier judiciaire n'est pas de nature à porter le moindre préjudice à vos enfants, car ils n'ont rien à voir avec votre dossier ou votre casier judiciaire.

En ce qui vous concerne, une telle inscription n'est susceptible de vous nuire qu'en cas de nouvelle condamnation pénale prononcée à votre égard.
il y a 9 ans
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Monsieur

Vous pouvez toujours faire une demande en non inscription au casier judiciaire de cette condamnation
en envoyant une requete auprès du procureur de la juridiction qui l'a prononcée et en fournissant les raisons pour lesquelles vous la demandez

Cette inscription peut vous être préjudiciable dans le cas où vous cherchez un travail dans des domaines bine précis ( comme la fonction publique , le sécurité , dans toutes les professions où est requis un casier NEANT). Or puisque vous êtes à la retraite cela n'es pas votre cas.
il y a 9 ans
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