Bonjour, j'aimerai savoir quelles sont les différentes démarches que doit effectuer un nigérian se trouvant en Belgique qui a cru une décision d'expulsion depuis un an mais qui a laissé traîner les choses ne sachant pas quoi faire?
consulter un avocat qui pratique le droit des étrangers en Belgique En France le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif contre l'OQTF est d'un mois depuis la date de la notification de la décision
Bonsoir, Afin de compléter la réponse de mon confrère, je vous précise que le recours contre une OQTF (obligation de quitter le territoire français) est de 30 jours depuis quelques années. Au bout d'un an, une OQTF ne peut être exécutée sans qu'un nouvel acte administratif soit pris. Concrètement, si votre ami se faisait contrôler, la Préfecture devra délivrer un nouvel arrêté (ce qu'elle pourra faire très rapidement pendant le temps d'une éventuelle garde à vue...). Mais cela signifie également qu'au bout d'un an après la réception de l'OQTF, il est possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Votre ami ne peut donc plus faire de recours contre la décision mais peut déposer une nouvelle demande de titre de séjour à la Préfecture. En espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement.
La décision d'expulsion que vous évoquez émane d'une autorité belge? Si oui, rendez-vous sur des sites belges et/ou contactez des avocats belges car les procédures et les délivrances de titre ne sont pas les mêmes!
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.