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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Obligations du locataire non respectees
Sujet (Cloturé) initié par lcarvel, il y a 9 ans - 5048 vues

Bonjour,
En résumé, je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne mis en location.
Après le ravalement de l'immeuble, il y avait de nouveaux des petits travaux de réparation à effectuer au niveau des balcons dans le cadre de la garantie biennale.
En septembre dernier et selon les instructions du syndic, j'ai adressé un mail aux locataires pour leur demander de s'inscrire pour le passage de l'entreprise courant octobre.
Les locataires viennent de quitter l'appartement et j'ai pu constater lors de l'état des lieux sortant que les travaux sur les balcons n'avaient pas été effectués.
Je me suis rapprochée du Syndic et il s'avère que les locataires ne s'étaient pas inscrits pour la réalisation de ces travaux et que la garantie biennale est aujourd'hui expirée.
Ces travaux de remise en état sont donc aujourd'hui à ma charge.

Ma question est la suivante : puis-je déduire le montant de ces travaux qui n'ont pu être réalisés à cause des locataires sur le dépôt de garantie que je dois leur restituer ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement,
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3 réponses
Bonjour,

En premier lieu vérifier les informations données par votre syndic :

En ce qui concerne la prescription de l'action, la demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.

En cas de refus de l'entrepreneur, vous devez engager une action devant le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 7 600 euros). En respectant naturellement le délai de deux ans propre à la garantie des éléments d'équipements.

Si vous ne pouvez plus agir à l'encontre de l'entrepreneur du fait de vos locataires, vous devrez alors agir contre vos locataires pour obtenir leur condamnation à paiement devant la juridiction compétente comme indiqué ci-dessus, à condition bien évidemment de pouvoir démontrer que ceux-ci avaient été mis en demeure (par lettre RAR) de s'inscrire auprès de l'entreprise pour les travaux à effectuer.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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lcarvel
Bonjour et merci pour vos précisions Me Verallo-Borivant.
La garantie biennale est bien dépassée et j'avais bien demandé à mes locataires de s'inscrire auprès de l'entreprise pour les travaux à effectuer mais par mail à chacun d'eux et non par lettre recommandée AR.
En revanche, ma question porte sur la possibilité pour moi de déduire le coût de ces travaux du dépôt de garantie. Dois-je comprendre que je n'en ai pas le droit ?
Bien cordialement,
il y a 9 ans
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Il faut obtenir un jugement avant de la juridiction compétente en demandant la compensation avec le dépôt de garantie.

Très cordialement,
il y a 9 ans
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