Bonjour,
Une étude complète s'impose afin de vous donner une réponse plus circonstanciée.
Sur la base est élément exposé, le bail apparaît effectivement caduc.
Néanmoins, vous ne pouvez pas vous prévaloir du remboursement des loyers dès lors que vous avez effectivement exploité le local sans droit ni titre.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
merci pour votre retour
si le bailleur veut entamer une procedure d expulsion car jai deux mois de loyer impayer y a t il un recours pour que je change le bail si je lui regle cest loyers impayes?
il y a 1 an
Vous pouvez tout à fait solliciter du bailleur la régularisation du contrat de bail à travers la signature d'un avenant. Cela implique toutefois que vous ayez régularisé votre dette de loyer.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
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