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Pour notre divorce devons-nous prévoir une indemnité d'occupation si je reste dans le logement familial ?

Sujet (Cloturé) initié par babethil y a 11 ans - 7220 vues
bonjour,

je suis séparée depuis le 1er janvier 2015 et je voulais savoir si dans le cadre d'un divorce à l'amiable je devrais payer une indemnité d'occupation de logement alors que je subviens seule à l'entretien de mon fils majeur de 26 ans.
J'ai lu sur internet que pour un divorce par consentement mutuel il n'y avait pas d'indemnité d?occupation. Pouvez-vous me le confirmer.
Avec mes remerciements.

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6 réponses
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MEZIANI
Indemnite d'occupation et entre retourn de votre enfant n'ont pas de lien juridique.

Cependant c'est un bon levier de négociation pour éviter d'avoir à payer cette indemnité.

Prenez votre propre avocat surtout!

Il faut veiller à prévoir cette question précisément dans la convention.

Bon courage et espérant vous avoir aiguillé comme il se doit,
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Avocat au barreau de Paris
82 avocats recommandent
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8 publications
Contacter
Bonjour,

Dans le cadre d'un consentement mutuel il faut impérativement prévoir cette question en amont.

En effet dans un arrêt de la Cour de cassation a considéré qu'au regard des termes imprécis de la convention définitive de divorce, que la cour d'appel a estimé que les époux avaient consacré un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis au profit de Mme mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil en vertu duquel l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation.

La dispense de paiement d'une indemnité d'occupation au titre du logement indivis doit être expresse et ce même et surtout s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.


Par ailleurs, il est possible de faire déclarer par le juge un droit à une occupation gratuite, en exécution du devoir de secours, au moins pour la période précédant le prononcé du divorce

En espérant avoir répondu à votre attente,

Restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 11 ans
babeth
je vous remercie pour cette réponse.

Dans la recherche que j'ai effectuée il est indiquée qu'"Avant ou au cours du divore par consentement mutuel, aucune indemnité d'occupation ne peut être demandée par l'époux qui a quitté le domicile et a retrouvé un nouveau logement.

La fixation de cette mesure ne se pose en effet que lorsque la jouissance du bien immobilier a été concédé par le juge et ce jusqu'au jour du partage et qu'il est prévu une seule audience ou l'on présente notre convention de divorce statuant les conséquences de notre divorce et que le juge ne peut intervenir que sur l'homologation de la convention".

Dans mon cas, nous nous sommes séparés d'un commun accord sans formalités.

Dans la convention de divorce, peut-on indiquer la clause qu'en commun accord entre les parties pour la jouissance du domicile conjugal (bien commun au couple) à l'épouse et ce, à titre gratuit (sans indemnité d'occupation) à titre de contribution en nature par le mari à l'entretien de l'enfant.

Merci
il y a 11 ans
Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Avocat au barreau de Paris
82 avocats recommandent
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Contacter
oui il faut effectivement impérativement préciser la jouissance gratuite du domicile conjugal dans la convention comme déjà indiqué précédemment.

Si j'ai pu répondre à votre attente merci d'indiquer que cette question a été résolue par mes soins.

Bien à vous,
il y a 11 ans
babeth
Je vous remercie pour cette réponse.
il y a 11 ans
babeth
Affaire résolue
il y a 11 ans
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