Pour notre divorce devons-nous prévoir une indemnité d'occupation si je reste dans le logement familial ?

Sujet (Cloturé) initié par babeth, il y a 9 ans - 6564 vues

je vous remercie pour cette réponse.

Dans la recherche que j'ai effectuée il est indiquée qu'"Avant ou au cours du divore par consentement mutuel, aucune indemnité d'occupation ne peut être demandée par l'époux qui a quitté le domicile et a retrouvé un nouveau logement.

La fixation de cette mesure ne se pose en effet que lorsque la jouissance du bien immobilier a été concédé par le juge et ce jusqu'au jour du partage et qu'il est prévu une seule audience ou l'on présente notre convention de divorce statuant les conséquences de notre divorce et que le juge ne peut intervenir que sur l'homologation de la convention".

Dans mon cas, nous nous sommes séparés d'un commun accord sans formalités.

Dans la convention de divorce, peut-on indiquer la clause qu'en commun accord entre les parties pour la jouissance du domicile conjugal (bien commun au couple) à l'épouse et ce, à titre gratuit (sans indemnité d'occupation) à titre de contribution en nature par le mari à l'entretien de l'enfant.

Merci

oui il faut effectivement impérativement préciser la jouissance gratuite du domicile conjugal dans la convention comme déjà indiqué précédemment.

Si j'ai pu répondre à votre attente merci d'indiquer que cette question a été résolue par mes soins.

Bien à vous,

Je vous remercie pour cette réponse.

Affaire résolue