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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Preavis de 3 mois au lieu d'un mois
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 2637 vues

Madame, Monsieur,
Bonjour, je suis reconnue handicapée entre 50 et 79% parfois je suis en fauteuil roulant, en cannes ou deambulateur, mon bailleur (public) refuse de me laisser le preavis à 1 mois, la caisse d'allocations familiales m'a dit que c'était illégal est ce vrai ? Je précise que je perçois L'AAH (allocations d'adultes handicapée) et qu'une demande est en cours auprès de la MDPH pour une demande d'aide à la personne car ma concubine s'occupe de moi au quotidien.
Mon bailleur me confirme que le mois de préavis et prévus uniquement pour perte les pertes d'emploi ou les personnes percevant le RSA.
Le logement ou je vis n'est plus adapté à mon handicap mon bailleur le sais mais me dit qu'ils n'ont pas de logement adaptés aux personnes à mobilite réduite alors que leur enseigne en construise pleins, j'ai demandais qu'on me muté dans un logement adapté. En attendant votre reponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.
Mme ANSELME Maryse

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Bonjour

C'est totalement illégal !

Le préavis en application de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 pour les handicapés est bien réduit à un mois.

En espérant avoir répondu à votre attente

Restant à votre entière disposition

Très cordialement
Merci de votre réponse je vais pouvoir leur écrire maintenant en citant votre article de loi et que bien entendu c'est illégal.
Merci de votre réponse.
Bien à vous.
Maryse
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