Cheque sans provisions venant d un particulier

Sujet initié par emelyn10, il y a 9 ans - 2687 vues

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait pouvoir recouvrer cette somme :

En cas de chèque sans provision, la banque du bénéficiaire informe ce dernier par le biais d'une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Dans un délai de 30 jours, le créancier peut alors adresser une demande au débiteur afin que ce dernier :
•soit le paye par un autre moyen de paiement (espèces, virement, ...)
•soit alimente son compte en banque afin que le créancier présente à nouveau le chèque à l'encaissement.

Pour ce faire, il doit lui adresser une lettre de demande envoyée en recommandé avec avis de réception.

Si la somme n'a toujours pas été payée dans un délai de 30 jours après la présentation du chèque, le créancier peut enclencher une procédure de paiement à l'encontre du débiteur. Pour ce faire, il doit demander un certificat de non-paiement à sa banque (celle du créancier). Ce document est important : c'est lui qui va permettre l'intervention d'un huissier de justice.

Le créancier doit s'adresser à un huissier de justice afin que ce dernier signifie le certificat de paiement au débiteur. Juridiquement, cette signification vaut injonction de payer.

Si, dans un délai de 15 jours, la situation n'est toujours pas régularisée, la formule exécutoire est apposée sur le certificat de non-paiement. Ce document devient alors un titre exécutoire permettant d'engager une procédure d'exécution forcée, et notamment une procédure de saisie et de blocage des comptes bancaires du débiteur.

Les frais d'huissier seront payés par le débiteur.

Bien évidemment, vous pouvez également demande le montant des agios suite au découvert bancaire que vous avez été contraint de supporter du fait de ce non-paiement.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Très cordialement,