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Abus frauduleux d'état d'ignorance ,et escroquerie au jugement
Sujet initié par ledard29, il y a 9 ans - 4321 vues

Bonsoir,
Je suis embêté ,mon affaire est très complexe.A l'origine en 1993 il y eu violation des articles L 621-9 et L 621-43 du code du commerce, par le juge commissaire(TGI de BREST) de mon frère en redressement judiciaire .En 1994 il a été autorisé à poursuivre ses activités en état de banqueroute, le tout à mon insu cohéritier et copropriétaire depuis le 10 juillet 1992, publié au bureau des hypothèques de BREST, notre mère ayant opté pour l'usufruit.
Dans cette affaire il y a eu prise à partie L 141-3 du COJ par les juges et les procureurs.
J'ai saisi le doyen des juges d'instruction.Par avis de fin d'instruction Madame la juge a qualifié d'abus frauduleux d'état d'ignorance ,et escroquerie 223-15-2 et 313-1 du CP
Le procureur a produit un réquisitoire définitif de non lieu.
Madame la juge d'instruction a ordonné un non lieu ,avec reprise du dossier sur charges nouvelles J?en ai produit plusieurs, banqueroute, abus de biens sociaux avec la complicité du mandataire judiciaire abus de pouvoirs concussion etc... Avec la complicité des notaires, et de la chambre des notaires de QUIMPER .Le nouveau procureur et le premier président de la cour d'appel de RENNES, refusent de rouvrir le dossier de l'instruction.Ce dernier m'a répondu que je devais m'adresser au TGI de PARIS seul compétent pour me faire indemniser . Quel est l'avocat compétent et surtout fiable dans ma situation ? Je vous remercie
Cordialement
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2 réponses
Votre situation est complexe, et je comprends qu'elle vous a enmené bien plus loin que ce que vous vouliez.
IL faudra revérifier tout le dossier pour comprendre et confirmer la situation juridique (infractions) et voir s'il n'y a pas eu déni de justice qui vous ouvrira effectivement droit à indemnité à Paris.
A votre disposition pour vous aider.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
6, place St Germain des Près, 75006 PARIS
il y a 9 ans
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ledard29
Bonsoir Maître,

J'ai porté l'affaire devant la cour de cassation,pour cause de violation des articles 189 et 593 Al 2 du code de procédure pénale.Conformément à l'article 82-1 du même code.J'avais demandé une copie de l'attestation de salaires différés de mon frère, et d'autres pièces que je n'ai pas obtenues.Je n'ai pas eu accès au dossier de l'instruction malgré mes demandes.J'ai reçu un CD du dossier de l'instruction inexploitable,le procureur refuse de me transmettre une copie papier.
Si la réponse de la cour de cassation est négative,je vous recontacterai.Si vous jugez utile de faire une pré-étude du dossier,je peux vous le transmettre,par courrier électronique.
Cordialement. .
il y a 9 ans
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