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Congé à la demande d'un locataire et date de depart.
Sujet (Cloturé) initié par Ghizlaine, il y a 9 ans - 3949 vues

Bonjour,

Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier.
Sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. Ma question est la suivante à partir de quand le délais de préavis cours: A la date d'envoi ou à la réception du courrier RAR?

Merci pour votre retour
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Bonjour

Il faut prendre en compte la date de prise d'effet du bail exemple si celui-ci a débuté le 01 Septembre vous devez avoir reçu le congé au plus tard le dernier jour soit le 30 Aout précédant la date anniversaire du bail.

Très cordialement
Ghizlaine
Même si il s'agit d'un bail meublé?
Nous avons signé le bail en date du 1/06/15.

Il m'a signifié sa demande de congé le 18/08 a l'oral. Et j'ai réceptionné un courrier recommandé le 3/09.

Dans mon cas quand est ce que débute le préavis: à compter du 3/09 et donc de finirai le 3/10?
Ou le 1/09 au 30/09?
il y a 9 ans
MEZIANI
Bail signé avant le 27 mars 2014

Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.

Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Bail signé depuis le 27 mars 2014

Le congé doit obligatoirement être notifié :

par lettre recommandée avec accusé de réception

ou par acte d'huissier.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

Lisez:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31302.xhtml

Si j'ai répondu à votre question, vous pouvez valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
KERMEUR
Le délai de préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur. Mais il s'agit de la date de première présentation du courrier recommandé et pas la date à laquelle le bailleur est allé le chercher. Donc si votre locataire vous a délivré un congé le 1er septembre (date de présentation le 1er septembre), le délai de préavis d'un mois court jusqu'au 30 septembre. Le loyer doit être payé pour l'intégralité de cette période sauf si le bien reloué d'ici la fin de cette période.
Ghizlaine
Le courrier à été présenté le 19/08 et nous étions en vacances. Quand le délais de préavis debute t-ul du coup?
il y a 9 ans
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