Même si il s'agit d'un bail meublé?
Nous avons signé le bail en date du 1/06/15.
Il m'a signifié sa demande de congé le 18/08 a l'oral. Et j'ai réceptionné un courrier recommandé le 3/09.
Dans mon cas quand est ce que débute le préavis: à compter du 3/09 et donc de finirai le 3/10?
Ou le 1/09 au 30/09?
il y a 9 ans
Bail signé avant le 27 mars 2014
Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.
Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Le congé doit obligatoirement être notifié :
par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par acte d'huissier.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Lisez:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31302.xhtml
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