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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Erreur de jury pour la note d'un ecrit
Sujet (Cloturé) initié par Mme Marie, il y a 10 ans - 6779 vues

Bonjour,
Le 6 mai 2015, j'ai passé l'écrit de deux heures du DC4 de mon DEAMP. Comme je le devais,je m'y suis présentée puis j'ai pris en compte le sujet sur l'intimité. J'ai ensuite délibéré sur ce sujet avec deux exemples de patients et ceci sans citer aucun nom.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
TANGALAKIS
Bonjour

renseignez vous quel est le recours /contestation que vous pouvez exercer et faites une demande de re examen.

cdt
il y a 10 ans
Signaler
Mme Marie
Ma note pour cet écrit a été de 0/20 et sa remarque qui l'accompagnait : " anonymat non respecté ". De ces faits , pourrais je avoir une autre revue de cette même copie par un autre jury ou autre selon la loi.
Je vous remercie pour votre réponse et vous prie d agréer, Madame, mes sincères salutations.
Mme Marie
il y a 10 ans
Signaler
Mme Marie
L'inspectrice de la DRJSCS m'a proposée entre temps de repasser mon examen au mois de novembre 2015, comme seule solution.
il y a 10 ans
Signaler
TANGALAKIS
Madame,

Ne connaissant pas grand chose à la reglementation afin de contester ...je vus recommande de passer l'examen en novembre

ce ,est qu'un avis personnel

cdt
il y a 10 ans
Signaler
Bonjour,

Il faut effectivement respecter l'anonymat ce qui signifie que :

Hormis l'en-tête détachable, la copie qui sera rendue devra, conformément au principe d'anonymat, ne comporter aucun signe distinctif, signature, nom établissement, etc.

Tout manquement à cette règle entraîne l'élimination du candidat. Dans la majorité des concours, une étiquette « code barre » est remise à chaque candidat accompagnée d'une notice pour son utilisation.

Il faut en premier lieu demander à l'établissement de pouvoir venir consulter sur place l'original de sa copie.

Elle vous permettra ainsi de vérifier le grief qui vous est reproché.

S'il ne s'agit que d'une erreur matérielle (puisque vous précisez n'avoir cité aucun nom)

Il appartient au seul jury de rectifier cette erreur et de procéder à une nouvelle délibération (décision du Conseil d'État, 1983).

Toutefois, cette dernière n'est possible que dans un délai de quatre mois au plus et uniquement dans le but de corriger une irrégularité ou une erreur.

Par conséquent, si on est bien en présence d'une erreur matérielle, vous devez simplement solliciter une nouvelle délibération du jury sans avoir à repasser l'épreuve de l'examen.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Mme Marie
Votre réponse m'avait déjà été remise. Pour cette raison, j'ai essayé de solliciter une nouvelle délibération de la part de mon jury associé à la DRJSCS. Mais toujours la même réponse, me contenter du repassage de mon en novembre 2015.
Avec mes sincères salutations.
Mme Marie
il y a 10 ans
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Mme Marie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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