Je comprends parfaitement votre sentiment. Il est injuste de se retrouver dans cette situation après avoir déjà traversé un conflit, et vous avez raison de dire que c'est souvent la victime qui est la plus impactée.
Voici les réponses à vos questions.
Existe-t-il un délai pour réclamer à l'employeur ?
Oui, il existe un délai pour agir. En droit du travail, vous avez un délai de trois ans pour réclamer le paiement de salaires et de cotisations. Ce délai commence à la date à laquelle la somme était due. Étant donné que le rappel de salaire de 2018 est la source du problème, le délai de prescription de trois ans a expiré.
Cependant, il existe un autre recours. Le problème n'est pas le non-paiement, mais la non-déclaration. Vous pouvez saisir les prud'hommes pour une demande de rectification du bulletin de paie et de versement des cotisations sociales. Le délai pour cette action est également de trois ans à compter du moment où vous avez eu connaissance du préjudice, c'est-à-dire, au moment où la Carsat vous a informé de l'absence de cotisations.
Comment saisir les prud'hommes sans avocat ?
Il est tout à fait possible de saisir le Conseil de prud'hommes sans l'aide d'un avocat.
Récupérez le formulaire : Rendez-vous au greffe du Conseil de prud'hommes le plus proche de chez vous ou téléchargez le formulaire de saisine en ligne.
Rédigez votre demande : Le formulaire est simple à remplir. Vous devrez y inscrire vos coordonnées, celles de votre ancien employeur, et surtout, exposer les faits de manière claire. Expliquez que suite à la décision de justice, l'employeur n'a pas versé les cotisations de retraite de base et que la Carsat refuse de les prendre en compte.
Rassemblez les preuves : Joignez à votre dossier le bulletin de paie de rappel de salaire de novembre 2018 et la réponse écrite de la Carsat.
Déposez votre dossier : Déposez le formulaire et les documents au greffe du Conseil de prud'hommes.
Une fois que votre dossier est déposé, les prud'hommes convoqueront les deux parties à une audience de conciliation. Si la conciliation échoue, l'affaire sera portée devant le bureau de jugement, qui prendra une décision. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour ces étapes, mais c'est recommandé si l'affaire devient complexe. L'essentiel est de ne pas laisser cette situation s'aggraver, car ces cotisations peuvent avoir un impact significatif sur le montant de votre future retraite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En matière de salaires ou de rappels de salaires, le délai pour agir contre l'employeur devant le conseil de prud'hommes est en principe de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des sommes qui vous étaient dues. Ce délai s'applique aussi aux rappels liés à une décision de justice, si l'exécution a été incomplète ou erronée. Passé ce délai, l'action est prescrite et il devient très difficile d'obtenir une régularisation.
Pour saisir les prud'hommes, vous n'êtes pas obligée de prendre un avocat : la représentation est facultative devant cette juridiction. Vous pouvez vous défendre seule, ou vous faire assister par :
un défenseur syndical,
un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité,
votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
La saisine se fait en remplissant un formulaire de demande (Cerfa n°15586*07) que vous déposez ou envoyez au greffe du conseil de prud'hommes compétent (celui du lieu de travail ou du siège social de l'entreprise). Vous pouvez aussi passer par le téléservice Saisir les prud'hommes, qui guide pas à pas dans la constitution du dossier.
Il est important de joindre toutes les pièces utiles : jugement prud'homal initial, bulletin de rappel litigieux, échanges avec l'employeur, et tout document prouvant que la somme correspond bien à du salaire soumis à cotisations. Cela permettra au juge de constater l'erreur et, le cas échéant, d'ordonner la régularisation des cotisations vieillesse.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
