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Droit de l'éducation: recours envers la décision d'ajournement de mon universitéSujet initié par Amélie, il y a 4 jours - 637 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaite établir un recours envers mon université pour sa décision d'ajournement de mon année de L3 et donc de son refus de m'accorder mon diplôme de licence.
En effet, il me manque 0,6 points pour obtenir mon année, ce qui est très peu. Il ne me manque que l'UE des matières fondamentales d'un semestre; deux matières qui ne rentrent pas du tout dans mon projet professionnel, car ces matières ne font pas parties du programme des épreuves du concours que je souhaite passer et elles me seront inutiles au cours de ma future carrière (je suis lauréate de concours).
L'université nous a appris que personne n'a obtenu son année lors du rattrapage.
En outre, je suis en reprise d'études, dans mon ancienne faculté j'avais validé mon semestre 5 et il me manquait mon semestre 6 pour obtenir mon diplôme, semestre 6 que j'ai validé cette année, mais pas mon semestre 5.
J'aimerais qu'ils fassent une compensation de mon semestre 5 obtenu dans mon ancienne fac et le semestre 6 que j'ai validé chez eux afin d'avoir mon année.
De plus, ne pas m'accorder mon année m'obligerait à repasser des matières que j'ai déjà validé car ils ont changé la plaquette du programme récemment et ils ont rajouté une matière supplémentaire.
J'ai aussi constaté que pour une matière fondamentale (validée par compensation car mon semestre 6 a été validé), ils ne m'ont pas fait de double correction, en première session. Si j'avais pu bénéficier d'une double correction, comme pour les autres matières fondamentales, j'aurais peut-être pu avoir une meilleure note et donc par conséquent, valider mon année.
Je vois aussi que ma faculté a déjà été condamnée l'année dernière par le juge administratif, car elle n'a pas fait de double correction, ce qui a entrainé une rupture d'égalité.
En outre, refuser de m'accorder mon année me bloque dans mes projets, car je serai obligée d'attendre au moins 2 ans avant de pouvoir me réinscrire en L3, car cette année j'ai réussi des concours, donc je vais avoir 2 ans de formation et je ne pourrai pas m'absenter de l'école, car ils me l'ont déjà refusé une fois (j'avais mes examens de L3 à passer lorsqu'ils m'ont convoqué pour mon incorporation et j'avais demandé si je pouvais m'absenter de l'école de la fonction publique), mais ils ont accepté un report d'incorporation de manière exceptionnelle. On a le droit de s'absenter que si on passe des concours pour le même corps de métier mais à un grade supérieur.
Je ne suis pas toute jeune et pour les concours il y a une limite d'âge. Ne pas m'accorder mon année me fera perdre environ 5 ans avant de pouvoir passer les concours de grade supérieur, car j'aurais mes 2 ans de formation + 1 an de fac encore + 1 année de prépa + 1 an environ de concours. Et je n'ai à l'heure actuelle plus que 10 ans pour les passer. ça veut dire que si ma fac ne m'accorde pas mon diplôme cette année, il ne me restera que 5 ans pour passer les concours et les obtenir, si tout se passe bien.
Rien ne certifie que je vais réussir les concours du premier coup, ni que la fac va m'accorder mon année lorsque je me réinscrirais puisqu'ils rajoutent de la difficulté en ajoutant 1 matière supplémentaire.
De plus au lieu de payer les frais de redoublement, je serai obligée de payer les frais comme un primo-entrant ce qui me fera repayer plus de 1000 euros l'année. (c'est des études à distance)
Et refuser de m'accorder mon diplôme a aussi des répercussions sur ma vie personnelle puisque ça m'empêche d'avoir une vie stable, à cause de l'attente avant de pouvoir évoluer professionnellement, et donc par extension d'envisager d'avoir des projets de vie avec quelqu'un comme vivre ensemble avoir des projets d'enfants et d'achat d'un bien immobilier.
D'après les informations que je vois sur internet, j'ai deux mois depuis leur décision pour établir un recours devant le juge administratif, mais je dois d'abord faire un recours auprès de mon université avant.
Je vais leur envoyer un courrier avec accusé de réception, que je souhaite envoyer aujourd'hui.
Je dois donc leur laisser un délai de 1 mois pour me répondre depuis la date d'envoi de mon courrier ou depuis la réception de mon courrier?
Si je n'obtiens pas satisfaction à ma requête, je devrais faire un recours contentieux. Dans ce cas j'aurais quel délai pour établir un recours devant le juge administratif?
Si j'obtiens un refus ou un silence de leur part, ai-je des chances pour que le juge administratif donne satisfaction à ma requête?
Leur silence de l'université vaut bien rejet?
A qui dois-je envoyer mon courrier? Au président de l'université seulement ou au président de l'université et au président du jury?
Dans l'attente d'un retour rapide,
Merci de vos réponses
Respectueusement
Amélie
Je souhaite établir un recours envers mon université pour sa décision d'ajournement de mon année de L3 et donc de son refus de m'accorder mon diplôme de licence.
En effet, il me manque 0,6 points pour obtenir mon année, ce qui est très peu. Il ne me manque que l'UE des matières fondamentales d'un semestre; deux matières qui ne rentrent pas du tout dans mon projet professionnel, car ces matières ne font pas parties du programme des épreuves du concours que je souhaite passer et elles me seront inutiles au cours de ma future carrière (je suis lauréate de concours).
L'université nous a appris que personne n'a obtenu son année lors du rattrapage.
En outre, je suis en reprise d'études, dans mon ancienne faculté j'avais validé mon semestre 5 et il me manquait mon semestre 6 pour obtenir mon diplôme, semestre 6 que j'ai validé cette année, mais pas mon semestre 5.
J'aimerais qu'ils fassent une compensation de mon semestre 5 obtenu dans mon ancienne fac et le semestre 6 que j'ai validé chez eux afin d'avoir mon année.
De plus, ne pas m'accorder mon année m'obligerait à repasser des matières que j'ai déjà validé car ils ont changé la plaquette du programme récemment et ils ont rajouté une matière supplémentaire.
J'ai aussi constaté que pour une matière fondamentale (validée par compensation car mon semestre 6 a été validé), ils ne m'ont pas fait de double correction, en première session. Si j'avais pu bénéficier d'une double correction, comme pour les autres matières fondamentales, j'aurais peut-être pu avoir une meilleure note et donc par conséquent, valider mon année.
Je vois aussi que ma faculté a déjà été condamnée l'année dernière par le juge administratif, car elle n'a pas fait de double correction, ce qui a entrainé une rupture d'égalité.
En outre, refuser de m'accorder mon année me bloque dans mes projets, car je serai obligée d'attendre au moins 2 ans avant de pouvoir me réinscrire en L3, car cette année j'ai réussi des concours, donc je vais avoir 2 ans de formation et je ne pourrai pas m'absenter de l'école, car ils me l'ont déjà refusé une fois (j'avais mes examens de L3 à passer lorsqu'ils m'ont convoqué pour mon incorporation et j'avais demandé si je pouvais m'absenter de l'école de la fonction publique), mais ils ont accepté un report d'incorporation de manière exceptionnelle. On a le droit de s'absenter que si on passe des concours pour le même corps de métier mais à un grade supérieur.
Je ne suis pas toute jeune et pour les concours il y a une limite d'âge. Ne pas m'accorder mon année me fera perdre environ 5 ans avant de pouvoir passer les concours de grade supérieur, car j'aurais mes 2 ans de formation + 1 an de fac encore + 1 année de prépa + 1 an environ de concours. Et je n'ai à l'heure actuelle plus que 10 ans pour les passer. ça veut dire que si ma fac ne m'accorde pas mon diplôme cette année, il ne me restera que 5 ans pour passer les concours et les obtenir, si tout se passe bien.
Rien ne certifie que je vais réussir les concours du premier coup, ni que la fac va m'accorder mon année lorsque je me réinscrirais puisqu'ils rajoutent de la difficulté en ajoutant 1 matière supplémentaire.
De plus au lieu de payer les frais de redoublement, je serai obligée de payer les frais comme un primo-entrant ce qui me fera repayer plus de 1000 euros l'année. (c'est des études à distance)
Et refuser de m'accorder mon diplôme a aussi des répercussions sur ma vie personnelle puisque ça m'empêche d'avoir une vie stable, à cause de l'attente avant de pouvoir évoluer professionnellement, et donc par extension d'envisager d'avoir des projets de vie avec quelqu'un comme vivre ensemble avoir des projets d'enfants et d'achat d'un bien immobilier.
D'après les informations que je vois sur internet, j'ai deux mois depuis leur décision pour établir un recours devant le juge administratif, mais je dois d'abord faire un recours auprès de mon université avant.
Je vais leur envoyer un courrier avec accusé de réception, que je souhaite envoyer aujourd'hui.
Je dois donc leur laisser un délai de 1 mois pour me répondre depuis la date d'envoi de mon courrier ou depuis la réception de mon courrier?
Si je n'obtiens pas satisfaction à ma requête, je devrais faire un recours contentieux. Dans ce cas j'aurais quel délai pour établir un recours devant le juge administratif?
Si j'obtiens un refus ou un silence de leur part, ai-je des chances pour que le juge administratif donne satisfaction à ma requête?
Leur silence de l'université vaut bien rejet?
A qui dois-je envoyer mon courrier? Au président de l'université seulement ou au président de l'université et au président du jury?
Dans l'attente d'un retour rapide,
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Respectueusement
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 | Maitre YVAN BELIGHA Inscrit au barreau de Bordeaux | Contacter |
Chère Madame,
Je comprends parfaitement votre situation et votre détermination. C'est une situation frustrante, d'autant plus que l'enjeu pour vous est très important, non seulement sur le plan académique et professionnel, mais aussi personnel. Vous avez bien identifié les points clés pour votre recours.
Vous disposez de plusieurs arguments solides pour étayer votre recours. Il est essentiel de les structurer clairement.
L'insuffisance minime de points (0,6 point) :
C'est un argument factuel de bon sens. Les universités ont parfois une marge d'appréciation pour les rattrapages ou les validations, surtout pour des écarts aussi faibles.
La non-pertinence des matières manquantes pour votre projet professionnel :
C'est un argument de "proportionnalité" et d'opportunité. Bien que l'université ait ses règles, votre situation professionnelle (lauréate de concours, avec des épreuves spécifiques) peut être mise en avant pour demander une évaluation individualisée de votre parcours.
L'échec généralisé au rattrapage :
Si personne n'a validé au rattrapage, cela peut suggérer un problème dans l'évaluation ou l'organisation du rattrapage lui-même, voire une "rupture d'égalité" si les conditions n'étaient pas équitables.
La compensation des semestres (validation du S5 dans l'ancienne fac, validation du S6 dans la nouvelle) :
C'est un argument fort. Le principe de la capitalisation des ECTS (crédits européens) et de la validation des acquis est fondamental. Si votre S5 a été validé ailleurs et que vous avez validé votre S6 chez eux, il est raisonnable de demander une compensation globale pour l'année. Le fait que l'université ait validé votre S6 est une preuve de votre assiduité et de vos compétences.
Le changement de plaquette du programme et l'ajout d'une matière :
Si ce changement vous oblige à repasser des matières déjà validées et une matière supplémentaire non prévue initialement, cela constitue une rupture d'égalité et une modification unilatérale des règles du jeu en cours de parcours, ce qui peut être contestable. L'administration ne peut pas modifier rétroactivement les conditions de validation.
L'absence de double correction et la jurisprudence :
C'est un argument juridique CAPITAL. L'absence de double correction pour une matière fondamentale est une rupture du principe d'égalité de traitement et une violation de la procédure.
Le fait que votre faculté ait déjà été condamnée pour cela par le juge administratif est une preuve que ce manquement a déjà été reconnu comme illégal. Cela donne un poids considérable à votre recours. Vous pourriez arguer que si cette matière avait été corrigée deux fois, votre note aurait pu être supérieure, vous permettant de valider.
L'impact sur votre carrière (limite d'âge aux concours, perte de 5 ans) et votre vie personnelle :
Ce sont des arguments de préjudice et de disproportion. Bien qu'ils soient personnels, ils illustrent les conséquences concrètes et graves de la décision de l'université. Le juge administratif prend en compte l'intérêt du requérant et les conséquences d'une décision. Vous pouvez mettre en avant que cette décision vous cause un préjudice lourd et disproportionné par rapport au 0,6 point manquant et aux autres arguments.
La Procédure de Recours
Vous avez bien compris les étapes.
Étape 1 : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l'Université
Délai pour agir : Vous avez deux mois à compter de la notification de la décision d'ajournement pour exercer ce recours.
Destinataires du courrier :
Vous devez adresser votre courrier au Président de l'Université. C'est lui qui est le représentant légal de l'établissement.
Il est fortement conseillé d'envoyer également une copie (ou un courrier identique) au Président du Jury et au Directeur de votre composante (UFR/Département). C'est le jury qui a pris la décision, et le directeur pourra aussi être impliqué dans l'examen de votre situation.
Mode d'envoi : Impérativement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C'est votre preuve de la date d'envoi et de réception.
Délai de réponse de l'université : L'université a deux mois pour vous répondre à compter de la date de RÉCEPTION de votre courrier.
Silence vaut rejet : Si vous ne recevez aucune réponse dans ces deux mois, cela équivaut à un rejet implicite de votre demande (décision implicite de rejet).
Étape 2 : Le Recours Contentieux devant le Juge Administratif
Délai pour agir : Si votre recours administratif est rejeté (explicitement ou implicitement), vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.
Ce délai court à compter de la date de notification du rejet explicite, OU à compter de la date d'expiration du délai de deux mois pour la décision implicite de rejet.
Représentation par avocat : Devant le Tribunal Administratif, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relevant du contentieux des examens et concours. Cependant, compte tenu de la complexité de votre situation et des arguments juridiques à soulever, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit public ou droit de l'enseignement supérieur.
En résumé pour vos questions finales :
Délai de réponse de l'université : Deux mois à compter de la date de réception de votre courrier recommandé.
Silence de l'université : Oui, le silence de l'université pendant deux mois vaut rejet implicite de votre recours.
Délai pour le recours contentieux : Vous aurez ensuite un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif. Ce délai court à partir de la date de la notification du rejet explicite, ou à partir de l'expiration du délai de deux mois du recours administratif (si c'est un rejet implicite).
Chances de succès devant le juge administratif : Vos arguments, en particulier l'absence de double correction (et la jurisprudence existante de votre faculté sur ce point) et la disproportion du préjudice, confèrent à votre recours des chances sérieuses d'être entendu par le juge administratif. Le juge est sensible aux irrégularités de procédure et aux ruptures d'égalité.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. Gardez une trace de toutes les communications.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je comprends parfaitement votre situation et votre détermination. C'est une situation frustrante, d'autant plus que l'enjeu pour vous est très important, non seulement sur le plan académique et professionnel, mais aussi personnel. Vous avez bien identifié les points clés pour votre recours.
Vous disposez de plusieurs arguments solides pour étayer votre recours. Il est essentiel de les structurer clairement.
L'insuffisance minime de points (0,6 point) :
C'est un argument factuel de bon sens. Les universités ont parfois une marge d'appréciation pour les rattrapages ou les validations, surtout pour des écarts aussi faibles.
La non-pertinence des matières manquantes pour votre projet professionnel :
C'est un argument de "proportionnalité" et d'opportunité. Bien que l'université ait ses règles, votre situation professionnelle (lauréate de concours, avec des épreuves spécifiques) peut être mise en avant pour demander une évaluation individualisée de votre parcours.
L'échec généralisé au rattrapage :
Si personne n'a validé au rattrapage, cela peut suggérer un problème dans l'évaluation ou l'organisation du rattrapage lui-même, voire une "rupture d'égalité" si les conditions n'étaient pas équitables.
La compensation des semestres (validation du S5 dans l'ancienne fac, validation du S6 dans la nouvelle) :
C'est un argument fort. Le principe de la capitalisation des ECTS (crédits européens) et de la validation des acquis est fondamental. Si votre S5 a été validé ailleurs et que vous avez validé votre S6 chez eux, il est raisonnable de demander une compensation globale pour l'année. Le fait que l'université ait validé votre S6 est une preuve de votre assiduité et de vos compétences.
Le changement de plaquette du programme et l'ajout d'une matière :
Si ce changement vous oblige à repasser des matières déjà validées et une matière supplémentaire non prévue initialement, cela constitue une rupture d'égalité et une modification unilatérale des règles du jeu en cours de parcours, ce qui peut être contestable. L'administration ne peut pas modifier rétroactivement les conditions de validation.
L'absence de double correction et la jurisprudence :
C'est un argument juridique CAPITAL. L'absence de double correction pour une matière fondamentale est une rupture du principe d'égalité de traitement et une violation de la procédure.
Le fait que votre faculté ait déjà été condamnée pour cela par le juge administratif est une preuve que ce manquement a déjà été reconnu comme illégal. Cela donne un poids considérable à votre recours. Vous pourriez arguer que si cette matière avait été corrigée deux fois, votre note aurait pu être supérieure, vous permettant de valider.
L'impact sur votre carrière (limite d'âge aux concours, perte de 5 ans) et votre vie personnelle :
Ce sont des arguments de préjudice et de disproportion. Bien qu'ils soient personnels, ils illustrent les conséquences concrètes et graves de la décision de l'université. Le juge administratif prend en compte l'intérêt du requérant et les conséquences d'une décision. Vous pouvez mettre en avant que cette décision vous cause un préjudice lourd et disproportionné par rapport au 0,6 point manquant et aux autres arguments.
La Procédure de Recours
Vous avez bien compris les étapes.
Étape 1 : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l'Université
Délai pour agir : Vous avez deux mois à compter de la notification de la décision d'ajournement pour exercer ce recours.
Destinataires du courrier :
Vous devez adresser votre courrier au Président de l'Université. C'est lui qui est le représentant légal de l'établissement.
Il est fortement conseillé d'envoyer également une copie (ou un courrier identique) au Président du Jury et au Directeur de votre composante (UFR/Département). C'est le jury qui a pris la décision, et le directeur pourra aussi être impliqué dans l'examen de votre situation.
Mode d'envoi : Impérativement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C'est votre preuve de la date d'envoi et de réception.
Délai de réponse de l'université : L'université a deux mois pour vous répondre à compter de la date de RÉCEPTION de votre courrier.
Silence vaut rejet : Si vous ne recevez aucune réponse dans ces deux mois, cela équivaut à un rejet implicite de votre demande (décision implicite de rejet).
Étape 2 : Le Recours Contentieux devant le Juge Administratif
Délai pour agir : Si votre recours administratif est rejeté (explicitement ou implicitement), vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.
Ce délai court à compter de la date de notification du rejet explicite, OU à compter de la date d'expiration du délai de deux mois pour la décision implicite de rejet.
Représentation par avocat : Devant le Tribunal Administratif, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relevant du contentieux des examens et concours. Cependant, compte tenu de la complexité de votre situation et des arguments juridiques à soulever, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit public ou droit de l'enseignement supérieur.
En résumé pour vos questions finales :
Délai de réponse de l'université : Deux mois à compter de la date de réception de votre courrier recommandé.
Silence de l'université : Oui, le silence de l'université pendant deux mois vaut rejet implicite de votre recours.
Délai pour le recours contentieux : Vous aurez ensuite un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif. Ce délai court à partir de la date de la notification du rejet explicite, ou à partir de l'expiration du délai de deux mois du recours administratif (si c'est un rejet implicite).
Chances de succès devant le juge administratif : Vos arguments, en particulier l'absence de double correction (et la jurisprudence existante de votre faculté sur ce point) et la disproportion du préjudice, confèrent à votre recours des chances sérieuses d'être entendu par le juge administratif. Le juge est sensible aux irrégularités de procédure et aux ruptures d'égalité.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. Gardez une trace de toutes les communications.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 jours
|
Bonjour,
Vous avez raison, la procédure normale en cas de contestation d’une décision universitaire est d’abord d’effectuer un recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique) auprès de l’université.
* Le délai de réponse légal pour une administration est généralement d’un mois à compter de la réception du courrier. Ce délai commence donc à courir à partir de la date de réception par l’université (et non la date d’envoi).
* Si vous n’obtenez pas de réponse au terme d’un mois, ce silence vaut en principe rejet implicite, ce qui vous autorise à saisir le tribunal administratif.
* Après le rejet explicite ou implicite, vous disposez de deux mois pour saisir le juge administratif par un recours contentieux.
Concernant le contenu de votre courrier :
* Adressez-le de préférence au président de l’université, qui est l’autorité compétente pour la décision administrative. Vous pouvez aussi en informer le président du jury en copie pour bien montrer votre démarche.
* Dans votre courrier, exposez clairement les motifs de votre contestation (notamment la question de la compensation entre anciens et nouveaux semestres, le manquement à la double correction, la jurisprudence existante, les conséquences sur votre parcours, etc.).
Concernant les chances de succès :
* Les tribunaux administratifs ont déjà sanctionné des universités pour non respect de l’égalité de traitement (notamment sur la double correction).
* Si vous démontrez que votre demande est fondée, que l’université a manqué à ses obligations et que cela vous cause un préjudice, le juge pourra annuler la décision d’ajournement.
* Le silence de l’université vaut rejet implicite et vous ouvre la voie au recours contentieux.
En résumé, envoyez rapidement un recours gracieux en recommandé avec accusé de réception au président de l’université. Si pas de réponse ou refus dans un mois, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent.
Merci de valider ma réponse.
Vous avez raison, la procédure normale en cas de contestation d’une décision universitaire est d’abord d’effectuer un recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique) auprès de l’université.
* Le délai de réponse légal pour une administration est généralement d’un mois à compter de la réception du courrier. Ce délai commence donc à courir à partir de la date de réception par l’université (et non la date d’envoi).
* Si vous n’obtenez pas de réponse au terme d’un mois, ce silence vaut en principe rejet implicite, ce qui vous autorise à saisir le tribunal administratif.
* Après le rejet explicite ou implicite, vous disposez de deux mois pour saisir le juge administratif par un recours contentieux.
Concernant le contenu de votre courrier :
* Adressez-le de préférence au président de l’université, qui est l’autorité compétente pour la décision administrative. Vous pouvez aussi en informer le président du jury en copie pour bien montrer votre démarche.
* Dans votre courrier, exposez clairement les motifs de votre contestation (notamment la question de la compensation entre anciens et nouveaux semestres, le manquement à la double correction, la jurisprudence existante, les conséquences sur votre parcours, etc.).
Concernant les chances de succès :
* Les tribunaux administratifs ont déjà sanctionné des universités pour non respect de l’égalité de traitement (notamment sur la double correction).
* Si vous démontrez que votre demande est fondée, que l’université a manqué à ses obligations et que cela vous cause un préjudice, le juge pourra annuler la décision d’ajournement.
* Le silence de l’université vaut rejet implicite et vous ouvre la voie au recours contentieux.
En résumé, envoyez rapidement un recours gracieux en recommandé avec accusé de réception au président de l’université. Si pas de réponse ou refus dans un mois, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent.
Merci de valider ma réponse.
il y a 4 jours
Merci Maitres pour vos réponses rapides. Cependant, j'ai encore quelques questions:
1) Dois-je leur notifier dans mon courrier que si j'obtiens un refus ou un silence de leur part, je serai le cas échéant, dans l'obligation d'établir un recours devant le juge administratif? ou leur mentionner cela est inutile?
2) Le recours devant le juge administratif doit se faire devant le tribunal administratif de mon université ou de ma résidence/département/région? (je n'habite pas la même région que mon université)
3) où trouver le nom du directeur de ma composante (UFR/département) ainsi que ses coordonnées?
4) Puis-je saisir le juge administratif directement? Car j'ai lu un article rédigé par le cabinet d'avocats Melian avocats qui parle de ce sujet et ils disent que les chances de succès du recours envers le président de l'université sont quasiment inexistantes, car il existe le principe de souveraineté du jury et que s'il me répond il se retranchera le plus généralement derrière le principe de souverainté du jury pour rejeter le recours gracieux. (voici l'article que j'ai lu à ce sujet: https://www.bruno-roze-avocat.com/pages/articles/education/comment-contester-son-ajournement-a-l-universite.html
5) Au bout de combien de temps le juge administratif rend sa décision? Car je vois que j'ai jusqu'à fin octobre pour m'inscrire à mon concours, donc ça me laisse environ 3 mois de battement depuis la saisine du JA si je le saisi après un écoulement d'un délai d'un mois, ou ça me laisse 2 mois pour m'inscrire si je le saisi après un délai de 2 mois
Dans l'attente d'un retour rapide, je vous remercie par avance Maitres, pour vos réponses.
Respectueusement,
Amélie
1) Dois-je leur notifier dans mon courrier que si j'obtiens un refus ou un silence de leur part, je serai le cas échéant, dans l'obligation d'établir un recours devant le juge administratif? ou leur mentionner cela est inutile?
2) Le recours devant le juge administratif doit se faire devant le tribunal administratif de mon université ou de ma résidence/département/région? (je n'habite pas la même région que mon université)
3) où trouver le nom du directeur de ma composante (UFR/département) ainsi que ses coordonnées?
4) Puis-je saisir le juge administratif directement? Car j'ai lu un article rédigé par le cabinet d'avocats Melian avocats qui parle de ce sujet et ils disent que les chances de succès du recours envers le président de l'université sont quasiment inexistantes, car il existe le principe de souveraineté du jury et que s'il me répond il se retranchera le plus généralement derrière le principe de souverainté du jury pour rejeter le recours gracieux. (voici l'article que j'ai lu à ce sujet: https://www.bruno-roze-avocat.com/pages/articles/education/comment-contester-son-ajournement-a-l-universite.html
5) Au bout de combien de temps le juge administratif rend sa décision? Car je vois que j'ai jusqu'à fin octobre pour m'inscrire à mon concours, donc ça me laisse environ 3 mois de battement depuis la saisine du JA si je le saisi après un écoulement d'un délai d'un mois, ou ça me laisse 2 mois pour m'inscrire si je le saisi après un délai de 2 mois
Dans l'attente d'un retour rapide, je vous remercie par avance Maitres, pour vos réponses.
Respectueusement,
Amélie
il y a 3 jours
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Je comprends que vous ayez encore des questions pour bien ficeler votre recours. C'est une excellente approche de vouloir anticiper les différentes étapes.
1) Mentionner le recours contentieux dans votre courrier
Oui, il est fortement recommandé de notifier dans votre courrier que vous serez amenée à saisir le juge administratif en cas de rejet (explicite ou implicite) de votre recours gracieux.
Pourquoi ? Cela montre à l'université que vous êtes déterminée à faire valoir vos droits et que vous connaissez la procédure. Cela peut les inciter à examiner votre dossier avec plus d'attention, car ils savent que vous êtes prête à aller plus loin.
Formulation : Vous pouvez le faire simplement, par exemple : "Je vous informe qu'à défaut d'une réponse favorable de votre part dans le délai légal de deux mois, ou en cas de rejet de ma demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le Tribunal Administratif compétent pour contester cette décision."
2) Compétence territoriale du Tribunal Administratif
Le recours devant le juge administratif doit se faire devant le Tribunal Administratif du lieu du siège de l'université.
Même si vous n'habitez pas la même région que votre université, c'est le lieu où la décision a été prise qui détermine la compétence territoriale du tribunal.
Par exemple, si votre université est à Lyon, le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent.
3) Trouver le nom du directeur de votre composante (UFR/département) et ses coordonnées
Vous pouvez trouver ces informations de plusieurs manières :
Site internet de l'université : Naviguez sur le site de votre université. Allez dans la section de votre UFR (Unité de Formation et de Recherche) ou de votre département. Les organigrammes, les contacts ou la page de présentation mentionnent généralement le nom du directeur.
Annuaire de l'université : Certaines universités ont un annuaire public en ligne.
Secrétariat pédagogique : Contactez le secrétariat de votre formation. Ils pourront vous donner le nom et l'adresse précise (ou l'adresse postale du secrétariat qui transmettra).
Vos anciens cours/supports : Le nom du responsable de l'UFR/département peut parfois figurer sur des documents pédagogiques ou d'anciens emails.
4) Saisir le juge administratif directement ?
L'article que vous citez a raison sur le principe de souveraineté du jury, qui est effectivement un principe fort en droit de l'enseignement supérieur. Le juge administratif ne peut pas se substituer au jury pour réévaluer vos copies ou réattribuer des notes.
Cependant, le juge administratif peut contrôler :
Les erreurs de droit : Application incorrecte des règles de validation.
Les erreurs manifestes d'appréciation : Décision manifestement disproportionnée ou déraisonnable.
Les vices de procédure : C'est là où votre argument sur la double correction et la rupture d'égalité est CAPITAL. Si la procédure n'a pas été respectée (ex: absence de double correction alors qu'elle est prévue ou d'usage pour les matières fondamentales, ou si d'autres étudiants en ont bénéficié), la décision du jury peut être annulée. Le fait que votre faculté ait déjà été condamnée pour cela est un atout majeur.
Le détournement de pouvoir : Si la décision a été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ou de l'étudiant.
Le recours administratif préalable est OBLIGATOIRE dans votre cas pour contester une décision universitaire d'ajournement. Vous ne pouvez pas saisir le juge administratif directement avant d'avoir effectué ce recours gracieux et d'avoir obtenu un rejet (explicite ou implicite). C'est ce qu'on appelle un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Même si les chances de succès direct du recours gracieux peuvent sembler faibles (car l'université va souvent défendre la décision de son jury), il est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le Tribunal Administratif. C'est une condition de recevabilité de votre recours contentieux.
5) Délais de décision du juge administratif
Les délais pour une décision du juge administratif peuvent être longs et varient beaucoup en fonction de la charge de travail du tribunal et de la complexité du dossier.
Procédure classique : En moyenne, une décision au fond peut prendre de 1 à 2 ans, voire plus, pour un litige de ce type.
Procédure d'urgence (référé) : Il existe des procédures d'urgence (référé suspension, référé-liberté), mais elles sont destinées à des situations particulières (urgence extrême, atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale). Dans votre cas, pour obtenir la validation de votre année, c'est la procédure au fond qui est visée, même si vous pouvez demander une suspension en urgence de la décision d'ajournement si l'argumentation est très solide.
Votre situation et le concours : Votre calendrier est serré avec l'inscription au concours fin octobre.
Si vous envoyez votre recours gracieux aujourd'hui, la préfecture a deux mois pour répondre (ou ne pas répondre). Le rejet implicite interviendra donc mi-septembre 2025.
Vous aurez alors deux mois supplémentaires pour saisir le Tribunal Administratif, soit jusqu'à mi-novembre 2025.
Il est donc très peu probable que vous ayez une décision définitive du juge administratif avant fin octobre 2025.
Que faire pour le concours ?
Poursuivez vos démarches de recours avec diligence.
Inscrivez-vous au concours : Si les conditions d'inscription le permettent (parfois, l'inscription est conditionnée à l'obtention du diplôme avant une date ultérieure, ou à la possession du diplôme au moment de l'incorporation). Ne pas s'inscrire serait prendre un risque si vous obtenez gain de cause plus tard.
Renseignez-vous auprès de l'administration du concours : Expliquez votre situation et demandez quelles sont les tolérances ou les procédures si un diplôme est en cours de litige judiciaire. Il arrive que des attestations de réussite "sous réserve" ou des délais supplémentaires soient accordés dans l'attente d'une décision de justice.
Compte tenu des enjeux, un avocat spécialisé en droit de l'enseignement supérieur pourrait également vous conseiller sur la meilleure manière de gérer le calendrier du concours en parallèle de votre recours judiciaire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
1) Mentionner le recours contentieux dans votre courrier
Oui, il est fortement recommandé de notifier dans votre courrier que vous serez amenée à saisir le juge administratif en cas de rejet (explicite ou implicite) de votre recours gracieux.
Pourquoi ? Cela montre à l'université que vous êtes déterminée à faire valoir vos droits et que vous connaissez la procédure. Cela peut les inciter à examiner votre dossier avec plus d'attention, car ils savent que vous êtes prête à aller plus loin.
Formulation : Vous pouvez le faire simplement, par exemple : "Je vous informe qu'à défaut d'une réponse favorable de votre part dans le délai légal de deux mois, ou en cas de rejet de ma demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le Tribunal Administratif compétent pour contester cette décision."
2) Compétence territoriale du Tribunal Administratif
Le recours devant le juge administratif doit se faire devant le Tribunal Administratif du lieu du siège de l'université.
Même si vous n'habitez pas la même région que votre université, c'est le lieu où la décision a été prise qui détermine la compétence territoriale du tribunal.
Par exemple, si votre université est à Lyon, le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent.
3) Trouver le nom du directeur de votre composante (UFR/département) et ses coordonnées
Vous pouvez trouver ces informations de plusieurs manières :
Site internet de l'université : Naviguez sur le site de votre université. Allez dans la section de votre UFR (Unité de Formation et de Recherche) ou de votre département. Les organigrammes, les contacts ou la page de présentation mentionnent généralement le nom du directeur.
Annuaire de l'université : Certaines universités ont un annuaire public en ligne.
Secrétariat pédagogique : Contactez le secrétariat de votre formation. Ils pourront vous donner le nom et l'adresse précise (ou l'adresse postale du secrétariat qui transmettra).
Vos anciens cours/supports : Le nom du responsable de l'UFR/département peut parfois figurer sur des documents pédagogiques ou d'anciens emails.
4) Saisir le juge administratif directement ?
L'article que vous citez a raison sur le principe de souveraineté du jury, qui est effectivement un principe fort en droit de l'enseignement supérieur. Le juge administratif ne peut pas se substituer au jury pour réévaluer vos copies ou réattribuer des notes.
Cependant, le juge administratif peut contrôler :
Les erreurs de droit : Application incorrecte des règles de validation.
Les erreurs manifestes d'appréciation : Décision manifestement disproportionnée ou déraisonnable.
Les vices de procédure : C'est là où votre argument sur la double correction et la rupture d'égalité est CAPITAL. Si la procédure n'a pas été respectée (ex: absence de double correction alors qu'elle est prévue ou d'usage pour les matières fondamentales, ou si d'autres étudiants en ont bénéficié), la décision du jury peut être annulée. Le fait que votre faculté ait déjà été condamnée pour cela est un atout majeur.
Le détournement de pouvoir : Si la décision a été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ou de l'étudiant.
Le recours administratif préalable est OBLIGATOIRE dans votre cas pour contester une décision universitaire d'ajournement. Vous ne pouvez pas saisir le juge administratif directement avant d'avoir effectué ce recours gracieux et d'avoir obtenu un rejet (explicite ou implicite). C'est ce qu'on appelle un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Même si les chances de succès direct du recours gracieux peuvent sembler faibles (car l'université va souvent défendre la décision de son jury), il est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le Tribunal Administratif. C'est une condition de recevabilité de votre recours contentieux.
5) Délais de décision du juge administratif
Les délais pour une décision du juge administratif peuvent être longs et varient beaucoup en fonction de la charge de travail du tribunal et de la complexité du dossier.
Procédure classique : En moyenne, une décision au fond peut prendre de 1 à 2 ans, voire plus, pour un litige de ce type.
Procédure d'urgence (référé) : Il existe des procédures d'urgence (référé suspension, référé-liberté), mais elles sont destinées à des situations particulières (urgence extrême, atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale). Dans votre cas, pour obtenir la validation de votre année, c'est la procédure au fond qui est visée, même si vous pouvez demander une suspension en urgence de la décision d'ajournement si l'argumentation est très solide.
Votre situation et le concours : Votre calendrier est serré avec l'inscription au concours fin octobre.
Si vous envoyez votre recours gracieux aujourd'hui, la préfecture a deux mois pour répondre (ou ne pas répondre). Le rejet implicite interviendra donc mi-septembre 2025.
Vous aurez alors deux mois supplémentaires pour saisir le Tribunal Administratif, soit jusqu'à mi-novembre 2025.
Il est donc très peu probable que vous ayez une décision définitive du juge administratif avant fin octobre 2025.
Que faire pour le concours ?
Poursuivez vos démarches de recours avec diligence.
Inscrivez-vous au concours : Si les conditions d'inscription le permettent (parfois, l'inscription est conditionnée à l'obtention du diplôme avant une date ultérieure, ou à la possession du diplôme au moment de l'incorporation). Ne pas s'inscrire serait prendre un risque si vous obtenez gain de cause plus tard.
Renseignez-vous auprès de l'administration du concours : Expliquez votre situation et demandez quelles sont les tolérances ou les procédures si un diplôme est en cours de litige judiciaire. Il arrive que des attestations de réussite "sous réserve" ou des délais supplémentaires soient accordés dans l'attente d'une décision de justice.
Compte tenu des enjeux, un avocat spécialisé en droit de l'enseignement supérieur pourrait également vous conseiller sur la meilleure manière de gérer le calendrier du concours en parallèle de votre recours judiciaire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
Cher Maitre,
Merci pour m'avoir éclairé.
Concernant le directeur de l'UFR de mon université, sur leur site il n'est pas écrit clairement qu'il y a un directeur d'UFR et il n'y a aucune informations sur les documents qui m'ont été distribués au cours de ma scolarité, il y a seulement le nom des professeurs.
Mais quand je cherche sur internet ça me renvoi au directeur de la direction des études et de la formation (DEF). Il est écrit sur le site de mon université que la direction des études et de la formation a pour mission le recrutement et la gestion de la scolarité des étudiants, l’organisation des enseignements et des examens, l’offre de formation.
Donc j'envoie bien une copie de mon courrier à ce directeur en plus du président de l'université et du président du jury?
Et pour faire une copie par courrier postal (je pose la question car je ne l'ai jamais fait, je l'ai seulement déjà fait par mail) je dois faire 3 courriers donc 3 enveloppes + 3 timbres? Ou c'est dans le courrier et sur l'enveloppe que j'écris " à l'attention du Président de l'université, du Président du jury et du directeur de l'UFR"?
Vous dites: "Dans votre cas, pour obtenir la validation de votre année, c'est la procédure au fond qui est visée, même si vous pouvez demander une suspension en urgence de la décision d'ajournement si l'argumentation est très solide."
Et vous avez écrit dans votre premier message que je dispose de plusieurs arguments solides pour étayer mon recours.
Pensez-vous alors que mes arguments sont suffisamment solides pour demander une suspension en urgence de la décision d'ajournement de mon université?
Pour revenir au défaut de la double correction, comme je l'ai indiqué dans mon premier message, j'ai constaté cette erreur pour la première session des examens, pour le moment je ne sais pas encore s'ils ont fait de double correction ou non pour la 2e session (le rattrapage) car ils nous ont pas encore envoyé de mail pour nous indiquer la procédure de consultation des copies, qu'on devrait recevoir en fin de cette semaine d'après ce qu'ils nous ont dit, donc vendredi soir j'imagine . Cependant, j'ai remarqué que pour cette matière (je l'ai eu 2 fois dans l'année avec le même maitre de conférence), ils ne faisaient pas toujours la double correction pour mon cas personnel (la case correction 2 reste parfois vide).
Donc dois-je attendre de pouvoir consulter mes copies de 2e session, voir s'ils ont fait la double correction ou pas en 2e session et après envoyer mon courrier en disant qu'il n'y a pas eu de double correction que ce soit en première session ou 1ère et 2e session?
Ou puis-je envoyer mon courrier aujourd'hui sans attendre de pouvoir consulter mes copies de 2e session et évoquer directement leur défaut de double correction effectué en 1ère session?
Si vous répondez positivement à ma 2e question, j'envoie dès aujourd'hui mon courrier sans attendre de pouvoir consulter mes copies.
Si vous répondez positivement à la 1ère question, j'enverrai mon courrier à la fin de cette semaine ou début de semaine prochaine, après la consultation de mes copies. Et je leur évoquerais le défaut de double correction qu'il y a eu notamment en 1ère session ou en 1ère et 2e session, s'ils ont aussi fait cette erreur en 2e session.
Dans l'attente de votre retour rapide, je vous remercie par avance Maitre pour vos réponses.
Respectueusement,
Amélie
Merci pour m'avoir éclairé.
Concernant le directeur de l'UFR de mon université, sur leur site il n'est pas écrit clairement qu'il y a un directeur d'UFR et il n'y a aucune informations sur les documents qui m'ont été distribués au cours de ma scolarité, il y a seulement le nom des professeurs.
Mais quand je cherche sur internet ça me renvoi au directeur de la direction des études et de la formation (DEF). Il est écrit sur le site de mon université que la direction des études et de la formation a pour mission le recrutement et la gestion de la scolarité des étudiants, l’organisation des enseignements et des examens, l’offre de formation.
Donc j'envoie bien une copie de mon courrier à ce directeur en plus du président de l'université et du président du jury?
Et pour faire une copie par courrier postal (je pose la question car je ne l'ai jamais fait, je l'ai seulement déjà fait par mail) je dois faire 3 courriers donc 3 enveloppes + 3 timbres? Ou c'est dans le courrier et sur l'enveloppe que j'écris " à l'attention du Président de l'université, du Président du jury et du directeur de l'UFR"?
Vous dites: "Dans votre cas, pour obtenir la validation de votre année, c'est la procédure au fond qui est visée, même si vous pouvez demander une suspension en urgence de la décision d'ajournement si l'argumentation est très solide."
Et vous avez écrit dans votre premier message que je dispose de plusieurs arguments solides pour étayer mon recours.
Pensez-vous alors que mes arguments sont suffisamment solides pour demander une suspension en urgence de la décision d'ajournement de mon université?
Pour revenir au défaut de la double correction, comme je l'ai indiqué dans mon premier message, j'ai constaté cette erreur pour la première session des examens, pour le moment je ne sais pas encore s'ils ont fait de double correction ou non pour la 2e session (le rattrapage) car ils nous ont pas encore envoyé de mail pour nous indiquer la procédure de consultation des copies, qu'on devrait recevoir en fin de cette semaine d'après ce qu'ils nous ont dit, donc vendredi soir j'imagine . Cependant, j'ai remarqué que pour cette matière (je l'ai eu 2 fois dans l'année avec le même maitre de conférence), ils ne faisaient pas toujours la double correction pour mon cas personnel (la case correction 2 reste parfois vide).
Donc dois-je attendre de pouvoir consulter mes copies de 2e session, voir s'ils ont fait la double correction ou pas en 2e session et après envoyer mon courrier en disant qu'il n'y a pas eu de double correction que ce soit en première session ou 1ère et 2e session?
Ou puis-je envoyer mon courrier aujourd'hui sans attendre de pouvoir consulter mes copies de 2e session et évoquer directement leur défaut de double correction effectué en 1ère session?
Si vous répondez positivement à ma 2e question, j'envoie dès aujourd'hui mon courrier sans attendre de pouvoir consulter mes copies.
Si vous répondez positivement à la 1ère question, j'enverrai mon courrier à la fin de cette semaine ou début de semaine prochaine, après la consultation de mes copies. Et je leur évoquerais le défaut de double correction qu'il y a eu notamment en 1ère session ou en 1ère et 2e session, s'ils ont aussi fait cette erreur en 2e session.
Dans l'attente de votre retour rapide, je vous remercie par avance Maitre pour vos réponses.
Respectueusement,
Amélie
il y a 3 jours
|
Bonjour Amélie,
Voici mes réponses à vos questions :
1. Concernant les destinataires du courrier, vous pouvez effectivement envoyer des courriers distincts à chacun :
* Le président de l’université,
* Le président du jury,
* Le directeur de la direction des études et de la formation (DEF), qui semble être l’équivalent du directeur d’UFR dans votre cas.
Chaque courrier doit être adressé nominativement, dans une enveloppe distincte, avec un timbre et une lettre propre. Il n’est pas conseillé de mettre plusieurs destinataires dans une même enveloppe, car ce sont des interlocuteurs différents.
2. Sur la possibilité de demander une suspension en urgence (référé) de la décision d’ajournement, vos arguments semblent solides, notamment en matière de rupture d’égalité liée à l’absence de double correction et la prise en compte du semestre validé dans votre ancienne faculté. Vous pouvez donc envisager un recours en référé-suspension, qui est une procédure accélérée. Toutefois, la décision revient au juge administratif, qui appréciera la gravité et l’urgence de votre situation.
3. Concernant la double correction en deuxième session, il est préférable d’attendre la consultation de vos copies pour vérifier si l’irrégularité persiste. Si elle existe en 2e session également, vous aurez un argument supplémentaire. Cependant, rien ne vous empêche d’envoyer un premier courrier aujourd’hui pour dénoncer clairement l’absence de double correction lors de la 1ère session, en précisant que vous complèterez votre dossier après examen des copies du rattrapage.
Cela montre votre vigilance et renforce votre dossier, tout en gardant la possibilité d’envoyer un complément par la suite.
N’hésitez pas à joindre toutes les preuves (correspondances, règlements internes, copies des notes et absence de double correction) à vos courriers.
Merci de valider ma réponse.
Voici mes réponses à vos questions :
1. Concernant les destinataires du courrier, vous pouvez effectivement envoyer des courriers distincts à chacun :
* Le président de l’université,
* Le président du jury,
* Le directeur de la direction des études et de la formation (DEF), qui semble être l’équivalent du directeur d’UFR dans votre cas.
Chaque courrier doit être adressé nominativement, dans une enveloppe distincte, avec un timbre et une lettre propre. Il n’est pas conseillé de mettre plusieurs destinataires dans une même enveloppe, car ce sont des interlocuteurs différents.
2. Sur la possibilité de demander une suspension en urgence (référé) de la décision d’ajournement, vos arguments semblent solides, notamment en matière de rupture d’égalité liée à l’absence de double correction et la prise en compte du semestre validé dans votre ancienne faculté. Vous pouvez donc envisager un recours en référé-suspension, qui est une procédure accélérée. Toutefois, la décision revient au juge administratif, qui appréciera la gravité et l’urgence de votre situation.
3. Concernant la double correction en deuxième session, il est préférable d’attendre la consultation de vos copies pour vérifier si l’irrégularité persiste. Si elle existe en 2e session également, vous aurez un argument supplémentaire. Cependant, rien ne vous empêche d’envoyer un premier courrier aujourd’hui pour dénoncer clairement l’absence de double correction lors de la 1ère session, en précisant que vous complèterez votre dossier après examen des copies du rattrapage.
Cela montre votre vigilance et renforce votre dossier, tout en gardant la possibilité d’envoyer un complément par la suite.
N’hésitez pas à joindre toutes les preuves (correspondances, règlements internes, copies des notes et absence de double correction) à vos courriers.
Merci de valider ma réponse.
il y a 3 jours
Cher Maitre ASSESSO,
Merci pour votre retour.
Concernant le fait que je dois envoyer un courrier à 3 personnes différentes, dois-je notifier dans chaque courrier, que j'ai fais une copie de ce courrier à deux autres destinataires? Ou je ne dois pas le préciser?
Dans l'attente de votre réponse,
Respectueusement
Merci pour votre retour.
Concernant le fait que je dois envoyer un courrier à 3 personnes différentes, dois-je notifier dans chaque courrier, que j'ai fais une copie de ce courrier à deux autres destinataires? Ou je ne dois pas le préciser?
Dans l'attente de votre réponse,
Respectueusement
il y a 3 jours
Chers Maitres,
J'ai reçu un message de mon université. J'avais envoyé vendredi de la semaine dernière (le jour où j'ai reçu mes résultats de 2e session), un message à la scolarité de mon année d'inscription, leur demandant de faire une compensation entre mes deux semestres.
Aujourd'hui la gestionnaire de la scolarité m'a répondu il y a environ 30 minutes. Voici son message: "Madame,
Il vous a déjà été indiqué à plusieurs reprises qu'il était malheureusement impossible de transférer les notes que vous avez obtenues dans une autre université.
Nous ne pouvons donc répondre favorablement à votre demande.
Bien cordialement,
La Gestionnaire de scolarité"
Je persiste donc à envoyer mon courrier au président de l'université + président du jury + au directeur de la DEF? et le cas échéant à saisir le juge administratif? Mon recours est bien légitime?
Pour le fait qu'il est impossible de faire une compensation entre mes semestres j'ai vraiment de gros doutes sur ce qu'elle dit, car comme vous l'avez dit il y a le principe de la capitalisation des ECTS, qui sont il me semble valables dans toutes les universités de France?
Dans l'attente de votre retour.
Respectueusement
Amélie
J'ai reçu un message de mon université. J'avais envoyé vendredi de la semaine dernière (le jour où j'ai reçu mes résultats de 2e session), un message à la scolarité de mon année d'inscription, leur demandant de faire une compensation entre mes deux semestres.
Aujourd'hui la gestionnaire de la scolarité m'a répondu il y a environ 30 minutes. Voici son message: "Madame,
Il vous a déjà été indiqué à plusieurs reprises qu'il était malheureusement impossible de transférer les notes que vous avez obtenues dans une autre université.
Nous ne pouvons donc répondre favorablement à votre demande.
Bien cordialement,
La Gestionnaire de scolarité"
Je persiste donc à envoyer mon courrier au président de l'université + président du jury + au directeur de la DEF? et le cas échéant à saisir le juge administratif? Mon recours est bien légitime?
Pour le fait qu'il est impossible de faire une compensation entre mes semestres j'ai vraiment de gros doutes sur ce qu'elle dit, car comme vous l'avez dit il y a le principe de la capitalisation des ECTS, qui sont il me semble valables dans toutes les universités de France?
Dans l'attente de votre retour.
Respectueusement
Amélie
il y a 3 jours
je précise à mon message précédant que le type de licence que j'ai effectué dans mon ancienne université est le même parcours que celui de ma licence actuelle. Je n'ai pas changé de spécialité
il y a 3 jours
j'ajoute encore une précision. Dans mon ancienne université j'étais en présentiel pas en distanciel, mais c'était la même spécialité
il y a 3 jours
|
Je comprends votre frustration face à cette réponse de la gestionnaire de scolarité, surtout après avoir déjà soulevé cette question. La persévérance est souvent nécessaire dans ce genre de situation.
Vous avez tout à fait raison d'avoir de gros doutes sur l'affirmation de la gestionnaire. Votre recours est légitime, et même fondé en droit, notamment sur le principe de la capitalisation et du transfert des ECTS.
Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) a justement pour objectif de faciliter la mobilité des étudiants et la reconnaissance des périodes d'études. Les crédits ECTS sont capitalisables (ils sont acquis définitivement) et transférables d'un établissement à un autre, y compris entre universités françaises, à condition que les enseignements correspondent à des parcours similaires.
Le fait que vous ayez suivi le même parcours de licence (même spécialité) dans votre ancienne université, même si c'était en présentiel et non à distance, renforce considérablement votre argument. L'objectif est la reconnaissance de l'acquisition de compétences et de connaissances, pas le mode de suivi des cours.
La compensation des notes est un mécanisme pédagogique courant dans l'enseignement supérieur. Si les ECTS du semestre validé dans votre ancienne université sont reconnus, ils devraient théoriquement être pris en compte dans le calcul de votre moyenne ou dans les mécanismes de compensation prévus par les règlements d'examen de votre université actuelle. Le refus de "transférer les notes" pour une compensation est problématique s'il ignore la validation des ECTS.
Oui, malgré la réponse de la gestionnaire, vous devez maintenir votre stratégie d'envoi de courrier et vous tenir prête à saisir le juge administratif si nécessaire.
Envoi du courrier (Recours Gracieux) :
Continuez d'envoyer votre courrier au Président de l'Université, au Président du Jury et au Directeur de votre UFR/Département (DEF). C'est la bonne approche car ils sont les décideurs finaux.
Contenu du courrier :
Réitérez clairement votre demande de reconnaissance et de prise en compte des ECTS acquis dans votre ancienne université pour la compensation de vos semestres.
Précisez que le parcours était identique ("même type de licence", "même spécialité", "licence identique"). C'est un argument clé.
Référence au système ECTS : Mentionnez que le principe de capitalisation et de transfert des ECTS (prévu par la réglementation nationale et européenne) vise justement à permettre ce genre de reconnaissance. L'argument de l'université selon lequel il est "impossible de transférer les notes d'une autre université" est une méconnaissance ou une mauvaise application de ce principe si les ECTS ont été validés et correspondent au même diplôme.
Mettez en avant le préjudice : Expliquez les conséquences de cette décision sur votre parcours et votre avenir (par exemple, impossibilité de s'inscrire au concours).
Mentionnez votre situation de handicap et l'impact de ce blocage sur votre parcours.
Délai et saisine du juge : Rappelez que, en l'absence de réponse favorable dans le délai légal, vous serez contrainte de saisir le Tribunal Administratif compétent.
Saisine du Juge Administratif (Recours Contentieux) :
Si votre recours gracieux est rejeté (explicitement ou implicitement après deux mois de silence), vous pourrez saisir le Tribunal Administratif compétent (celui du lieu du siège de l'université).
Le juge administratif contrôle les décisions des universités, notamment sur l'application des règlements d'examen et des principes généraux du droit. Le principe de la capitalisation et du transfert des ECTS est un principe important que le juge peut faire respecter.
La faiblesse de l'argumentaire de la gestionnaire ("il vous a déjà été indiqué à plusieurs reprises...") sans justification légale ou réglementaire précise, pourrait jouer en votre faveur devant le juge.
Conseil supplémentaire
Règlement intérieur et des études : Essayez de vous procurer le règlement intérieur ou le règlement des études de votre université actuelle. Il doit contenir les règles de compensation, de validation des ECTS, et potentiellement des dispositions sur la reconnaissance d'études antérieures. Cet élément pourrait étayer votre argumentaire dans votre courrier et, si besoin, devant le juge.
Ne vous découragez pas. Le droit est de votre côté sur le principe du transfert des ECTS pour un parcours identique. Le fait que la gestionnaire réponde sans développer de véritable argument juridique précis est un signe que leur position pourrait être difficile à tenir face à un recours formel.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous avez tout à fait raison d'avoir de gros doutes sur l'affirmation de la gestionnaire. Votre recours est légitime, et même fondé en droit, notamment sur le principe de la capitalisation et du transfert des ECTS.
Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) a justement pour objectif de faciliter la mobilité des étudiants et la reconnaissance des périodes d'études. Les crédits ECTS sont capitalisables (ils sont acquis définitivement) et transférables d'un établissement à un autre, y compris entre universités françaises, à condition que les enseignements correspondent à des parcours similaires.
Le fait que vous ayez suivi le même parcours de licence (même spécialité) dans votre ancienne université, même si c'était en présentiel et non à distance, renforce considérablement votre argument. L'objectif est la reconnaissance de l'acquisition de compétences et de connaissances, pas le mode de suivi des cours.
La compensation des notes est un mécanisme pédagogique courant dans l'enseignement supérieur. Si les ECTS du semestre validé dans votre ancienne université sont reconnus, ils devraient théoriquement être pris en compte dans le calcul de votre moyenne ou dans les mécanismes de compensation prévus par les règlements d'examen de votre université actuelle. Le refus de "transférer les notes" pour une compensation est problématique s'il ignore la validation des ECTS.
Oui, malgré la réponse de la gestionnaire, vous devez maintenir votre stratégie d'envoi de courrier et vous tenir prête à saisir le juge administratif si nécessaire.
Envoi du courrier (Recours Gracieux) :
Continuez d'envoyer votre courrier au Président de l'Université, au Président du Jury et au Directeur de votre UFR/Département (DEF). C'est la bonne approche car ils sont les décideurs finaux.
Contenu du courrier :
Réitérez clairement votre demande de reconnaissance et de prise en compte des ECTS acquis dans votre ancienne université pour la compensation de vos semestres.
Précisez que le parcours était identique ("même type de licence", "même spécialité", "licence identique"). C'est un argument clé.
Référence au système ECTS : Mentionnez que le principe de capitalisation et de transfert des ECTS (prévu par la réglementation nationale et européenne) vise justement à permettre ce genre de reconnaissance. L'argument de l'université selon lequel il est "impossible de transférer les notes d'une autre université" est une méconnaissance ou une mauvaise application de ce principe si les ECTS ont été validés et correspondent au même diplôme.
Mettez en avant le préjudice : Expliquez les conséquences de cette décision sur votre parcours et votre avenir (par exemple, impossibilité de s'inscrire au concours).
Mentionnez votre situation de handicap et l'impact de ce blocage sur votre parcours.
Délai et saisine du juge : Rappelez que, en l'absence de réponse favorable dans le délai légal, vous serez contrainte de saisir le Tribunal Administratif compétent.
Saisine du Juge Administratif (Recours Contentieux) :
Si votre recours gracieux est rejeté (explicitement ou implicitement après deux mois de silence), vous pourrez saisir le Tribunal Administratif compétent (celui du lieu du siège de l'université).
Le juge administratif contrôle les décisions des universités, notamment sur l'application des règlements d'examen et des principes généraux du droit. Le principe de la capitalisation et du transfert des ECTS est un principe important que le juge peut faire respecter.
La faiblesse de l'argumentaire de la gestionnaire ("il vous a déjà été indiqué à plusieurs reprises...") sans justification légale ou réglementaire précise, pourrait jouer en votre faveur devant le juge.
Conseil supplémentaire
Règlement intérieur et des études : Essayez de vous procurer le règlement intérieur ou le règlement des études de votre université actuelle. Il doit contenir les règles de compensation, de validation des ECTS, et potentiellement des dispositions sur la reconnaissance d'études antérieures. Cet élément pourrait étayer votre argumentaire dans votre courrier et, si besoin, devant le juge.
Ne vous découragez pas. Le droit est de votre côté sur le principe du transfert des ECTS pour un parcours identique. Le fait que la gestionnaire réponde sans développer de véritable argument juridique précis est un signe que leur position pourrait être difficile à tenir face à un recours formel.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
Cher Maitre,
Je pense que la gestionnaire de scolarité m'a répondu cela car dans mes souvenirs quand j'ai candidaté dans leur université, j'ai dû transmettre que mon relevé de notes de L2 et pas de L3 qui prouve la validation de mon semestre.
Je ne sais pas pourquoi j'avais oublié que j'avais déjà validé mon semestre 5. (Je vous avais dit précédemment que j'avais dû arrêter mes études pendant plusieurs années.)
Mes relevés de notes de L1 et L2 je les ai matériellement sous format papier alors que celui de L3 je l'ai retrouvé par hasard en fouillant mes documents sur ma clé USB (ce qui veut dire que l'ancienne gestionnaire de ma faculté ne m'avait pas envoyé sous format papier mon relevé de notes de L3 mais me l'avait envoyé sur la boite mail de mon ENT) et je me demande si elle ne me répond pas cela en me disant que la compensation de mes 2 semestres est impossible car je n'ai pas dû envoyer mon relevé de notes de L3 mais seulement de L2.
Mais d'après ce que je comprends dans vos réponses, la compensation de mes semestres reste possible même si je n'avais pas envoyé mon relevé de notes de L3 de mon ancienne fac qui prouve la validation de mon semestre?
En ce qui concerne les règles de compensation, de validation des ECTS, et potentiellement des dispositions sur la reconnaissance d'études antérieures, je ne vois rien qui détaille cela dans le règlement intérieur, ni dans le règlement des études. J'ai seulement trouvé des informations dans le règlement des examens:
Article 10.2:Validation
Encas d’échec àla deuxième session, lesemestre ou les unités d’enseignements dans lesquelles l’étudiant a obtenu la moyenne générale ainsi que la ou les matières dans laquelle il a obtenu la moyenne lui sont définitivement acquis.
Article3 :Transfert du parcours classiqueennumérique
Letransfert du parcoursclassiqueennumériqueestaccordéàlademandedesétudiants.Leretour en parcoursclassiqueneseraautoriséqu’àpartirduMaster.
Lesétudiantstransférésduparcoursclassiqueaunumériqueconserventlesmatières,lesunitéset les semestres validés en parcours classique. Dérogent à ce principe les étudiants issus duParcours Réussite, ou ayant choisi des options en L2 ou L3 (UEF1 notamment) : ils neconserveront de leurs matières validées que celles figurant dans la maquette de la licencenumérique. Les étudiants ayant validé en L3 parcours classique les UEF2, UEC1 ou UEC2 lesconservent en parcours numérique, même si les matières validées ne correspondant pas à lamaquettedelalicencenumérique. Dérogent à ce principe l'UEF1, où une seule matière validée correspondante à la maquette de la licence numérique peut-être conservée.
Dans cet article 3 ils ne précisent pas si le transfert dont ils parlent est celui de leur faculté qui fait aussi bien le parcours présentiel que distanciel; ou si ce transfert s'applique à toutes les universités. Mais en le lisant j'ai l'impression qu'ils n'évoquent que le transfert du parcours en présentiel vers le distanciel.
En outre, je n'ai pas fait le parcours réussite, ni choisi d'option pour l'UEF1 pour ma L3 en distanciel effectuée cette année, puisqu'ils ne proposaient pas d'option à choisir pour cet UEF1. Et en ce qui concerne mon ancienne fac, je n'ai pas de souvenir si j'ai eu des options à choisir notamment pour l'UEF1 car ça remonte à plusieurs années.
Je voulais rectifier un point: je ne suis pas en situation de handicap, cependant ça me bloque dans mes projets professionnels et donc par extension ça bloque aussi mes projets personnels.
Et concernant le fait que je dois envoyer un courrier à 3 personnes différentes, dois-je notifier dans chaque courrier, que j'ai fais une copie de ce courrier à deux autres destinataires? Ou je ne dois pas le préciser?
Dans l'attente de votre retour,
Respectueusement
Je pense que la gestionnaire de scolarité m'a répondu cela car dans mes souvenirs quand j'ai candidaté dans leur université, j'ai dû transmettre que mon relevé de notes de L2 et pas de L3 qui prouve la validation de mon semestre.
Je ne sais pas pourquoi j'avais oublié que j'avais déjà validé mon semestre 5. (Je vous avais dit précédemment que j'avais dû arrêter mes études pendant plusieurs années.)
Mes relevés de notes de L1 et L2 je les ai matériellement sous format papier alors que celui de L3 je l'ai retrouvé par hasard en fouillant mes documents sur ma clé USB (ce qui veut dire que l'ancienne gestionnaire de ma faculté ne m'avait pas envoyé sous format papier mon relevé de notes de L3 mais me l'avait envoyé sur la boite mail de mon ENT) et je me demande si elle ne me répond pas cela en me disant que la compensation de mes 2 semestres est impossible car je n'ai pas dû envoyer mon relevé de notes de L3 mais seulement de L2.
Mais d'après ce que je comprends dans vos réponses, la compensation de mes semestres reste possible même si je n'avais pas envoyé mon relevé de notes de L3 de mon ancienne fac qui prouve la validation de mon semestre?
En ce qui concerne les règles de compensation, de validation des ECTS, et potentiellement des dispositions sur la reconnaissance d'études antérieures, je ne vois rien qui détaille cela dans le règlement intérieur, ni dans le règlement des études. J'ai seulement trouvé des informations dans le règlement des examens:
Article 10.2:Validation
Encas d’échec àla deuxième session, lesemestre ou les unités d’enseignements dans lesquelles l’étudiant a obtenu la moyenne générale ainsi que la ou les matières dans laquelle il a obtenu la moyenne lui sont définitivement acquis.
Article3 :Transfert du parcours classiqueennumérique
Letransfert du parcoursclassiqueennumériqueestaccordéàlademandedesétudiants.Leretour en parcoursclassiqueneseraautoriséqu’àpartirduMaster.
Lesétudiantstransférésduparcoursclassiqueaunumériqueconserventlesmatières,lesunitéset les semestres validés en parcours classique. Dérogent à ce principe les étudiants issus duParcours Réussite, ou ayant choisi des options en L2 ou L3 (UEF1 notamment) : ils neconserveront de leurs matières validées que celles figurant dans la maquette de la licencenumérique. Les étudiants ayant validé en L3 parcours classique les UEF2, UEC1 ou UEC2 lesconservent en parcours numérique, même si les matières validées ne correspondant pas à lamaquettedelalicencenumérique. Dérogent à ce principe l'UEF1, où une seule matière validée correspondante à la maquette de la licence numérique peut-être conservée.
Dans cet article 3 ils ne précisent pas si le transfert dont ils parlent est celui de leur faculté qui fait aussi bien le parcours présentiel que distanciel; ou si ce transfert s'applique à toutes les universités. Mais en le lisant j'ai l'impression qu'ils n'évoquent que le transfert du parcours en présentiel vers le distanciel.
En outre, je n'ai pas fait le parcours réussite, ni choisi d'option pour l'UEF1 pour ma L3 en distanciel effectuée cette année, puisqu'ils ne proposaient pas d'option à choisir pour cet UEF1. Et en ce qui concerne mon ancienne fac, je n'ai pas de souvenir si j'ai eu des options à choisir notamment pour l'UEF1 car ça remonte à plusieurs années.
Je voulais rectifier un point: je ne suis pas en situation de handicap, cependant ça me bloque dans mes projets professionnels et donc par extension ça bloque aussi mes projets personnels.
Et concernant le fait que je dois envoyer un courrier à 3 personnes différentes, dois-je notifier dans chaque courrier, que j'ai fais une copie de ce courrier à deux autres destinataires? Ou je ne dois pas le préciser?
Dans l'attente de votre retour,
Respectueusement
il y a 3 jours
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Bonjour,
Je comprends tout à fait votre cheminement de pensée et votre frustration face à cette situation. Reprendre des études après plusieurs années est déjà un défi, et ces blocages administratifs n'aident pas.
Analysons vos points :
1. Possibilité de compensation même sans avoir transmis le relevé de L3 initialement ?
Oui, en principe, la compensation de vos semestres reste possible, même si vous n'aviez pas envoyé votre relevé de notes de L3 initialement.
La gestionnaire de scolarité vous a très probablement répondu cela parce que son rôle est de traiter les dossiers complets. Si votre relevé de L3 (qui prouve la validation de votre S5 et les notes du S6) était manquant lors de votre candidature ou de votre inscription, elle ne pouvait pas avoir une vision complète de votre parcours pour appliquer les règles de compensation.
L'absence d'un document dans votre dossier administratif n'annule pas vos droits acquis par ailleurs. La première étape est de fournir ce relevé de notes de L3 (même en format numérique pour commencer, mais demandez-en une version officielle à votre ancienne fac si possible pour le dossier) à votre nouvelle université. Une fois le dossier complet, la gestionnaire ou le jury de validation de vos études pourra appliquer les règles de compensation.
2. Analyse des règlements que vous avez trouvés :
Les articles que vous citez sont intéressants mais ne règlent pas directement la question de la compensation entre semestres S5 et S6 pour l'obtention de la Licence, ni la reconnaissance d'études extérieures.
Article 10.2 (Validation) : Cet article confirme qu'une fois la moyenne obtenue dans un semestre, une unité d'enseignement (UE) ou une matière, c'est acquis définitivement. C'est un point positif car il valide votre S5 s'il a été obtenu avec la moyenne. Cependant, il parle de la validation au sein d'un même semestre ou d'une UE, et non de la compensation globale entre le S5 et le S6 pour valider l'année de Licence.
Article 3 (Transfert du parcours classique en numérique) : Votre interprétation est correcte. Cet article concerne clairement les transferts internes à cette même faculté, entre leur parcours présentiel et leur parcours à distance. Il ne s'applique pas aux transferts d'une autre université.
Ce que vous devez trouver : Les règles de "compensation" globales.
Il vous faut impérativement trouver le règlement des études de la licence concernée, ou les Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC) pour cette licence. C'est dans ce document que sont définies les règles de compensation entre les semestres (par exemple, la compensation entre S5 et S6 pour la validation de la L3, ou la compensation annuelle). C'est ce qui permettra de déterminer si vos résultats de S5 et S6 peuvent être "compensés" pour valider l'année de Licence. Si vous ne trouvez rien dans le règlement intérieur ou le règlement des études, c'est le document à demander précisément à l'administration.
3. Rectification sur votre situation personnelle :
J'ai bien pris note de votre rectification concernant l'absence de handicap. Le fait que votre situation académique bloque vos projets professionnels et personnels est une conséquence directe du manque de clarté administrative, et cela justifie pleinement vos démarches pour obtenir une validation complète de votre parcours.
4. Notification des copies dans les courriers :
Oui, absolument, il est fortement recommandé de le préciser.
Lorsque vous envoyez le même courrier à plusieurs destinataires (par exemple, Président de l'université, Doyen de la faculté, Responsable de département, etc.), vous devez indiquer en bas du courrier, après votre signature, la mention :
"C.C. : [Nom Prénom ou Fonction du Destinataire 2], [Nom Prénom ou Fonction du Destinataire 3], etc."
"C.C." signifie "Copie Conforme" ou "Copie Carbone".
Cela permet à chaque destinataire de savoir que les autres personnes mentionnées ont également reçu le même courrier.
C'est une pratique formelle qui renforce la portée de votre démarche, montre que vous avez une approche méthodique et coordonnée, et empêche toute personne de prétendre ne pas avoir été informée.
Votre plan d'action révisé :
Envoyez officiellement votre relevé de notes de L3 à la scolarité de votre nouvelle université. Assurez-vous d'avoir une preuve de l'envoi (accusé de réception pour un courrier, ou confirmation de réception pour un envoi numérique).
Identifiez précisément la règle de compensation : Cherchez activement le "Règlement des Études" ou les "Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC)" de votre Licence au sein de cette nouvelle université. C'est là que se trouvent les règles de compensation semestrielle ou annuelle. Si vous ne les trouvez pas en ligne, demandez-les formellement (par écrit) à la scolarité.
Préparez votre courrier détaillé : Une fois le relevé de L3 transmis et la règle de compensation identifiée, rédigez un courrier clair et concis (en LRAR) :
Objet : Demande de réexamen de la validation de ma Licence [intitulé de la Licence] suite à la transmission de mon relevé de notes de L3.
Corps :
Rappelez votre situation et votre parcours (L1/L2 ancienne fac, L3 ici).
Indiquez que vous avez transmis votre relevé de notes de L3 qui prouve la validation de votre S5 (mentionnez la moyenne si elle est au-dessus de 10).
Citez la règle de compensation que vous avez trouvée (ex : "Conformément à l'article X du Règlement des Études/MCC, la validation de l'année de Licence s'effectue par compensation entre les semestres S5 et S6...").
Expliquez que, sur la base de vos notes de S5 et S6 et de cette règle, vous estimez que votre L3 devrait être validée.
Demandez un réexamen de votre situation académique et une confirmation officielle de la validation de votre Licence.
Mentionnez l'impact de cette situation sur vos projets professionnels et personnels.
Destinataires : Adressez-le au Président de l'université, avec des copies conformes (C.C.) au Doyen de la faculté, au responsable de la formation et/ou au service de la scolarité.
Cette démarche méthodique, avec les preuves documentaires et une connaissance précise des règlements, maximisera vos chances d'obtenir une réponse claire et favorable.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je comprends tout à fait votre cheminement de pensée et votre frustration face à cette situation. Reprendre des études après plusieurs années est déjà un défi, et ces blocages administratifs n'aident pas.
Analysons vos points :
1. Possibilité de compensation même sans avoir transmis le relevé de L3 initialement ?
Oui, en principe, la compensation de vos semestres reste possible, même si vous n'aviez pas envoyé votre relevé de notes de L3 initialement.
La gestionnaire de scolarité vous a très probablement répondu cela parce que son rôle est de traiter les dossiers complets. Si votre relevé de L3 (qui prouve la validation de votre S5 et les notes du S6) était manquant lors de votre candidature ou de votre inscription, elle ne pouvait pas avoir une vision complète de votre parcours pour appliquer les règles de compensation.
L'absence d'un document dans votre dossier administratif n'annule pas vos droits acquis par ailleurs. La première étape est de fournir ce relevé de notes de L3 (même en format numérique pour commencer, mais demandez-en une version officielle à votre ancienne fac si possible pour le dossier) à votre nouvelle université. Une fois le dossier complet, la gestionnaire ou le jury de validation de vos études pourra appliquer les règles de compensation.
2. Analyse des règlements que vous avez trouvés :
Les articles que vous citez sont intéressants mais ne règlent pas directement la question de la compensation entre semestres S5 et S6 pour l'obtention de la Licence, ni la reconnaissance d'études extérieures.
Article 10.2 (Validation) : Cet article confirme qu'une fois la moyenne obtenue dans un semestre, une unité d'enseignement (UE) ou une matière, c'est acquis définitivement. C'est un point positif car il valide votre S5 s'il a été obtenu avec la moyenne. Cependant, il parle de la validation au sein d'un même semestre ou d'une UE, et non de la compensation globale entre le S5 et le S6 pour valider l'année de Licence.
Article 3 (Transfert du parcours classique en numérique) : Votre interprétation est correcte. Cet article concerne clairement les transferts internes à cette même faculté, entre leur parcours présentiel et leur parcours à distance. Il ne s'applique pas aux transferts d'une autre université.
Ce que vous devez trouver : Les règles de "compensation" globales.
Il vous faut impérativement trouver le règlement des études de la licence concernée, ou les Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC) pour cette licence. C'est dans ce document que sont définies les règles de compensation entre les semestres (par exemple, la compensation entre S5 et S6 pour la validation de la L3, ou la compensation annuelle). C'est ce qui permettra de déterminer si vos résultats de S5 et S6 peuvent être "compensés" pour valider l'année de Licence. Si vous ne trouvez rien dans le règlement intérieur ou le règlement des études, c'est le document à demander précisément à l'administration.
3. Rectification sur votre situation personnelle :
J'ai bien pris note de votre rectification concernant l'absence de handicap. Le fait que votre situation académique bloque vos projets professionnels et personnels est une conséquence directe du manque de clarté administrative, et cela justifie pleinement vos démarches pour obtenir une validation complète de votre parcours.
4. Notification des copies dans les courriers :
Oui, absolument, il est fortement recommandé de le préciser.
Lorsque vous envoyez le même courrier à plusieurs destinataires (par exemple, Président de l'université, Doyen de la faculté, Responsable de département, etc.), vous devez indiquer en bas du courrier, après votre signature, la mention :
"C.C. : [Nom Prénom ou Fonction du Destinataire 2], [Nom Prénom ou Fonction du Destinataire 3], etc."
"C.C." signifie "Copie Conforme" ou "Copie Carbone".
Cela permet à chaque destinataire de savoir que les autres personnes mentionnées ont également reçu le même courrier.
C'est une pratique formelle qui renforce la portée de votre démarche, montre que vous avez une approche méthodique et coordonnée, et empêche toute personne de prétendre ne pas avoir été informée.
Votre plan d'action révisé :
Envoyez officiellement votre relevé de notes de L3 à la scolarité de votre nouvelle université. Assurez-vous d'avoir une preuve de l'envoi (accusé de réception pour un courrier, ou confirmation de réception pour un envoi numérique).
Identifiez précisément la règle de compensation : Cherchez activement le "Règlement des Études" ou les "Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC)" de votre Licence au sein de cette nouvelle université. C'est là que se trouvent les règles de compensation semestrielle ou annuelle. Si vous ne les trouvez pas en ligne, demandez-les formellement (par écrit) à la scolarité.
Préparez votre courrier détaillé : Une fois le relevé de L3 transmis et la règle de compensation identifiée, rédigez un courrier clair et concis (en LRAR) :
Objet : Demande de réexamen de la validation de ma Licence [intitulé de la Licence] suite à la transmission de mon relevé de notes de L3.
Corps :
Rappelez votre situation et votre parcours (L1/L2 ancienne fac, L3 ici).
Indiquez que vous avez transmis votre relevé de notes de L3 qui prouve la validation de votre S5 (mentionnez la moyenne si elle est au-dessus de 10).
Citez la règle de compensation que vous avez trouvée (ex : "Conformément à l'article X du Règlement des Études/MCC, la validation de l'année de Licence s'effectue par compensation entre les semestres S5 et S6...").
Expliquez que, sur la base de vos notes de S5 et S6 et de cette règle, vous estimez que votre L3 devrait être validée.
Demandez un réexamen de votre situation académique et une confirmation officielle de la validation de votre Licence.
Mentionnez l'impact de cette situation sur vos projets professionnels et personnels.
Destinataires : Adressez-le au Président de l'université, avec des copies conformes (C.C.) au Doyen de la faculté, au responsable de la formation et/ou au service de la scolarité.
Cette démarche méthodique, avec les preuves documentaires et une connaissance précise des règlements, maximisera vos chances d'obtenir une réponse claire et favorable.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
j'ajoute cet élément que je viens de trouver dans leur foire aux questions sur le règlement aux examens:
A quoi correspondent les crédits ECTS ?
Les « European Credits Transfer System » sont des points permettant de faciliter la lecture et la comparaison des programmes d'études des différents pays européens en se fondant sur la charge de travail à réaliser pour chaque enseignement. Ils ne sont pas obligatoirement reconnus par les universités.
A quoi correspondent les crédits ECTS ?
Les « European Credits Transfer System » sont des points permettant de faciliter la lecture et la comparaison des programmes d'études des différents pays européens en se fondant sur la charge de travail à réaliser pour chaque enseignement. Ils ne sont pas obligatoirement reconnus par les universités.
il y a 3 jours
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Bonjour,
Merci pour cette précision sur les crédits ECTS.
Ce que dit leur FAQ est une information générale et importante, mais elle n'invalide pas la possibilité de faire valoir vos ECTS pour la validation de votre licence.
Voici pourquoi et ce que cela signifie pour votre situation :
Comprendre la phrase sur les ECTS
La phrase "Ils [les ECTS] ne sont pas obligatoirement reconnus par les universités" peut paraître décourageante, mais elle doit être lue avec nuance :
Principe général : Les ECTS sont conçus pour la comparaison et la transférabilité des études au niveau européen. En théorie, 30 ECTS représentent un semestre validé, et 60 ECTS une année.
La réalité pratique : Aucune université n'est obligée de valider automatiquement tous les ECTS obtenus dans une autre institution sans examen. C'est ce que signifie la FAQ. Cela permet aux universités de vérifier si le contenu des cours et le niveau de validation de ces ECTS sont bien en adéquation avec leur propre programme et leurs exigences. Une université a le droit de dire "vos 60 ECTS d'une autre fac ne correspondent pas exactement à notre L2, donc nous ne les validons pas entièrement ou nous vous demandons des compléments".
Votre situation : Vous avez validé votre S5 (30 ECTS) dans une autre université et vous avez même le relevé de notes. L'enjeu n'est pas tant de faire reconnaître chaque ECTS un par un (ce qui est plus courant pour les transferts en milieu de semestre ou d'année), mais de faire reconnaître que vous avez validé un semestre complet de Licence. La reconnaissance d'un semestre ou d'une année validée est généralement plus simple que la reconnaissance de "matières" isolées.
Donc, cette mention dans la FAQ ne signifie pas que votre S5 validé ne sera jamais reconnu ou que la compensation est impossible. Cela signifie simplement que l'université se réserve le droit de l'évaluer et de le comparer à son propre référentiel.
Ce que cela implique pour votre démarche
L'envoi de votre relevé de L3 est crucial : C'est le document officiel qui atteste de la validation de votre S5 (et de vos notes du S6). Sans ce document, l'université ne peut rien évaluer du tout. C'est la première étape indispensable pour qu'ils puissent même commencer à considérer la reconnaissance de votre S5 et la compensation.
La recherche des règles de compensation de la Licence est toujours essentielle : Même si les ECTS ne sont pas automatiquement reconnus "au point", votre S5 est un semestre entier validé. Votre objectif est la validation de votre L3. Pour cela, vous devez connaître les règles de compensation entre le S5 et le S6 pour l'obtention de la Licence dans votre nouvelle université. C'est dans le Règlement des Études ou les Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC) que vous trouverez la règle qui dit si la moyenne des deux semestres (S5 + S6) est suffisante pour valider l'année.
Si vous trouvez cette règle, vous pourrez démontrer que, avec votre S5 déjà validé ailleurs et vos notes de S6 dans cette université, la compensation devrait vous permettre de valider votre L3.
Si, par exception, cette université n'applique pas de compensation entre S5 et S6 pour l'année de Licence (ce qui est rare mais peut exister), ou si elle refuse de reconnaître votre S5 pour des motifs académiques précis liés au contenu, ce serait une autre discussion. Mais vous ne le saurez qu'après avoir présenté votre dossier complet.
En résumé
La phrase sur les ECTS est une clause de prudence pour l'université, lui permettant de ne pas accepter des validations partielles sans examen. Cependant, elle ne bloque pas la reconnaissance d'un semestre complet validé comme votre S5.
Votre démarche reste la même :
Fournissez immédiatement votre relevé de notes de L3 à votre université.
Identifiez les règles de compensation S5/S6 dans leur Règlement des Études ou leurs MCC.
Présentez un dossier clair (avec LRAR et copies aux différentes instances) expliquant comment, selon leurs propres règles et vos relevés de notes, votre Licence devrait être validée.
N'oubliez pas d'indiquer les "C.C." pour les copies conformes dans votre courrier.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci pour cette précision sur les crédits ECTS.
Ce que dit leur FAQ est une information générale et importante, mais elle n'invalide pas la possibilité de faire valoir vos ECTS pour la validation de votre licence.
Voici pourquoi et ce que cela signifie pour votre situation :
Comprendre la phrase sur les ECTS
La phrase "Ils [les ECTS] ne sont pas obligatoirement reconnus par les universités" peut paraître décourageante, mais elle doit être lue avec nuance :
Principe général : Les ECTS sont conçus pour la comparaison et la transférabilité des études au niveau européen. En théorie, 30 ECTS représentent un semestre validé, et 60 ECTS une année.
La réalité pratique : Aucune université n'est obligée de valider automatiquement tous les ECTS obtenus dans une autre institution sans examen. C'est ce que signifie la FAQ. Cela permet aux universités de vérifier si le contenu des cours et le niveau de validation de ces ECTS sont bien en adéquation avec leur propre programme et leurs exigences. Une université a le droit de dire "vos 60 ECTS d'une autre fac ne correspondent pas exactement à notre L2, donc nous ne les validons pas entièrement ou nous vous demandons des compléments".
Votre situation : Vous avez validé votre S5 (30 ECTS) dans une autre université et vous avez même le relevé de notes. L'enjeu n'est pas tant de faire reconnaître chaque ECTS un par un (ce qui est plus courant pour les transferts en milieu de semestre ou d'année), mais de faire reconnaître que vous avez validé un semestre complet de Licence. La reconnaissance d'un semestre ou d'une année validée est généralement plus simple que la reconnaissance de "matières" isolées.
Donc, cette mention dans la FAQ ne signifie pas que votre S5 validé ne sera jamais reconnu ou que la compensation est impossible. Cela signifie simplement que l'université se réserve le droit de l'évaluer et de le comparer à son propre référentiel.
Ce que cela implique pour votre démarche
L'envoi de votre relevé de L3 est crucial : C'est le document officiel qui atteste de la validation de votre S5 (et de vos notes du S6). Sans ce document, l'université ne peut rien évaluer du tout. C'est la première étape indispensable pour qu'ils puissent même commencer à considérer la reconnaissance de votre S5 et la compensation.
La recherche des règles de compensation de la Licence est toujours essentielle : Même si les ECTS ne sont pas automatiquement reconnus "au point", votre S5 est un semestre entier validé. Votre objectif est la validation de votre L3. Pour cela, vous devez connaître les règles de compensation entre le S5 et le S6 pour l'obtention de la Licence dans votre nouvelle université. C'est dans le Règlement des Études ou les Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC) que vous trouverez la règle qui dit si la moyenne des deux semestres (S5 + S6) est suffisante pour valider l'année.
Si vous trouvez cette règle, vous pourrez démontrer que, avec votre S5 déjà validé ailleurs et vos notes de S6 dans cette université, la compensation devrait vous permettre de valider votre L3.
Si, par exception, cette université n'applique pas de compensation entre S5 et S6 pour l'année de Licence (ce qui est rare mais peut exister), ou si elle refuse de reconnaître votre S5 pour des motifs académiques précis liés au contenu, ce serait une autre discussion. Mais vous ne le saurez qu'après avoir présenté votre dossier complet.
En résumé
La phrase sur les ECTS est une clause de prudence pour l'université, lui permettant de ne pas accepter des validations partielles sans examen. Cependant, elle ne bloque pas la reconnaissance d'un semestre complet validé comme votre S5.
Votre démarche reste la même :
Fournissez immédiatement votre relevé de notes de L3 à votre université.
Identifiez les règles de compensation S5/S6 dans leur Règlement des Études ou leurs MCC.
Présentez un dossier clair (avec LRAR et copies aux différentes instances) expliquant comment, selon leurs propres règles et vos relevés de notes, votre Licence devrait être validée.
N'oubliez pas d'indiquer les "C.C." pour les copies conformes dans votre courrier.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
Cher Maitre,
J'ai déjà envoyé la semaine dernière, le jour où j'ai reçu mes résultats de cette année, mon relevé de notes de mon ancienne université, par mail sur mon ENT à la scolarité de mon université actuelle.
Mais compte tenu de la réponse de la gestionnaire de la scolarité, je vais aussi envoyer mon relevé de notes de mon ancienne fac, par courrier recommandé avec AR aux différents destinataires qu'on a cité précédemment, comme vous me l'avez recommandé.
Concernant la recherche des règles de compensation de la Licence que vous demandez de chercher dans le Règlement des Études ou les Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC); j'ai trouvé divers documents avec des éléments que je vais vous citer ci-dessous, en espérant que c'est bien ça qui sera utile à démontrer pour mon recours:
Dans le document du règlement des examens de ma licence à distance, il est écrit:
Article5 :Unitésd’enseignements
Chaquesemestreestcomposédedeuxoutroisunités : uneunitéd’enseignementsfondamentaux,une unité d’enseignements complémentaires.
Article9:Validation
L'étudiantestreçuàchacunedesannéesd'études,s'ilaobtenulamoyennegénéraleàl’ensembledes enseignements affectés des coefficients précités composant les unités d'enseignements de l'année correspondantes. L'étudiant, une fois admis ne peut se représenter aux mêmes épreuves.
Article9.1 :Validationdusemestre
Lanoteobtenueàunsemestrerésultedelamoyenne généraledesnotesobtenuesaffectéesdes
coefficients précités dans les enseignements composant les unités d’enseignements dudit
semestre.
Un semestre est validé parle jury d'examens lorsque l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article9.2 :Validationdel’unitéd’enseignements
Lanoteobtenueàuneunitéd’enseignementsrésultedelamoyennedesnotesattribuéesàchacun
desenseignementscomposantladiteunité.
Uneunitéd’enseignementsestvalidée par le jury d'examens lorsque l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article9.3 :Validationdelamatière
Une matière est validée par le jury d’examen lorsque l’étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 10.2:Validation
Encasd’échecàladeuxièmesession,lesemestreoulesunitésd’enseignementsdanslesquellesl’étudiantaobtenulamoyennegénéraleainsi que la ou les matières dans lesquelles il a obtenu la moyenne lui sont définitivement acquis.
Dans le document de la FAQ sur le règlement des examens de mon université numérique il y a écrit ces éléments:
3) VALIDATION D’UNE ANNEE
Que faut-il faire pour valider ma troisième année de licence en droit ?
Il faut avoir une moyenne générale égale à au moins 10 / 20.
Suis-je obligé d'avoir la moyenne dans toutes les matières ?
Non, car les matières se compensent entre elles, tout comme les semestres et les unités d'enseignements. Il est important de bien comprendre ce système de compensation.
Qu’est-ce que la compensation ?
La compensation est un mécanisme de calcul permettant de faire contrebalancer les points négatifs (inférieurs à la moyenne) par des points positifs (supérieurs à la moyenne). Ce mécanisme
intervient à différents niveaux. Les notes des matières d’une UE (UEF et UEC) se compensent, ainsi que les notes des UE d’un même semestre et enfin les semestres d’une même année.
Y a-t-il un nombre d’unités d’enseignements minimum à valider pour obtenir son année ?
Non. Par exemple, si sur l’ensemble des deux semestres vous ne validez qu’une unité d’enseignements (fondamentaux ou complémentaires) mais que l’ensemble des notes obtenues
sur l’année équivaut à une moyenne générale supérieure ou égale à 10, votre année est bien validée
Puis-je-être dispensé des matières que j’ai déjà validées dans d’autres diplômes ? (là je comprends qu'ils parlent d'un diplôme qui n'a pas la même spécialité; ex: passer d'un diplôme de psycho vers un diplôme de droit, si j'ai bien compris)
Non, un tel dispositif n’existe pas à L’université numérique. Vous êtes dans l’obligation de passer tous les examens de la licence
A l'issue des deux semestres et une fois tous les examens passés, que se passe-t-il ?
Dans un premier temps, votre moyenne générale est établie. Ensuite, certains relevés de notes vont être soumis à un jury de délibération
Qu'est-ce qu'un jury de délibération ?
Un jury de délibération est composé des enseignants de la licence. Il va statuer sur les relevés de notes où une année, une unité d'enseignement, un semestre, une matière se rapprochent fortement de la moyenne et délibérer afin d'en accorder ou non la validation. Un jury de délibération est également organisé à l’issue de la deuxième session
Combien de crédits ECTS obtient-on lorsque l’on valide sa troisième année ?
Vous obtenez 180 crédits ECTS lorsque vous validez votre troisième année. La répartition des crédits ECTS (voir barème des notes) suit le système de compensation de validation d’une année.
(dans mon ancienne université c'était le même nombre de crédits ECTS qu'ils accordaient: 30 crédits pour un semestre et 60 pour une année validée)
Le diplôme final est-il le même qu’en licence classique ?
Il s’agit exactement du même diplôme. La mention numérique est indiquée uniquement sur les relevés de notes.
Sur le document barème de notes de ma licence à distance il est écrit:
CINQUIEME SEMESTRE
1) Unité d’enseignements fondamentaux 1 (UEF 1) (20 ECTS) :
2) Unité d’enseignements complémentaires 1 (UEC 1) (10 ECTS) :
TOTAL CINQUIEME SEMESTRE : / 20 (30 ECTS)
Calcul Cinquième semestre : (UEF1 * 2 + UEC1) / 3
SIXIEME SEMESTRE
1) Unité d’enseignements fondamentaux 2 (UEF 2) (20 ECTS) :
2) Unité d'enseignements complémentaires 2 (UEC 2) (10 ECTS) :
TOTAL SIXIEME SEMESTRE : / 20 (30 ECTS)
Calcul Cinquième semestre : (UEF2 * 2 + UEC2) / 3
TOTAL ANNEE: / 20 (60 ECTS)
Calcul année : (Cinquième semestre + Sixième semestre) / 2
Sur une des plaquettes de formation de ma licence distance, il y a écrit "Direction: 2 noms de professeurs" dont un de ces 2 professeurs est l'un de mes professeurs, celui qui a enseigné la matière dont ma copie n'a pas reçu de double correction. Et ce même professeur est aussi président du jury. L'autre professeur est un des membres du jury de ma licence à distance.
En ce qui concerne l'envoi de mon courrier, dois-je aussi l'adresser à l'autre professeur, membre du jury qui fait parti de la direction de ma licence à distance?
Donc si je récapitule, je dois envoyer mon courrier avec AR séparément au président de l'université + au président du jury + au directeur de la direction des études et de la formation + peut-être potentiellement à cet autre professeur, membre du jury, qui fait parti de la direction de cette licence à distance? Si je dois aussi envoyer ce courrier à cette autre personne, est-ce que je ne devrais pas plutôt adresser un courrier à ces 2 destinataires en même temps c'est à dire un seul courrier mentionnant qu'il s'adresse à ces 2 personnes?
Dans cette même plaquette il est mentionné: "Les étudiants en droit dans une autre université, en cours de cursus ou dont la dernière année de licence en droit est postérieure à 2021/2022. c’est-à-dire que peuvent passer par la procédure d’équivalence les anciens
étudiants en droit dans une autre université dont la dernière année d’étude est au maximum 2021/2022. Ces étudiants relèvent d’une procédure de transfert
(j'avais arrêté mes études avant l'année 2021-2022)
Foire aux questions
1. QUELLE EST LA VALEUR DE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE ?
C’est un diplôme national d’État.
2. EST-CE QUE LE DIPLÔME FINAL OBTENU EST LE MÊME QU’EN PRÉSENTIEL ?
Le diplôme délivré après validation de la licence droit parcours numérique est strictement le même que celui remis en
présentiel.
3. LE PROGRAMME DE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE EST-IL LE MÊME QU’EN LICENCE
EN PRÉSENTIEL ?
Le programme, autrement dit la maquette, est le même. En raison du besoin de son adaptation au parcours à distance
5. A QUEL RYTHME SE DÉROULE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE?
La licence droit parcours numérique se déroule au même rythme que la formation à l’université. Les cours commencent mi- septembre et finissent mi-avril.
le programme ainsi que le niveau attendu sont exactement les mêmes qu’en présentiel.
17. A QUEL NIVEAU D'ÉQUIVALENCE PUIS-JE M'INSCRIRE ?
Vous pouvez vous référer aux conditions nécessaires pour pouvoir vous inscrire directement en L2 ou L3 (voir partie admission). Après dépôt de votre candidature, c’est une commission pédagogique qui décidera de vous attribuer ou non une admission dans l’année demandée. Seule celle-ci est habilitée à se prononcer sur votre dossier (l’administration
n’est notamment pas habilitée à évaluer votre niveau). En outre, il est fortement conseillé d’avoir déjà fait du droit au préalable avant de postuler à une entrée directe en L2 ou L3.
Et sur le règlement des études de la licence que j'ai trouvé sur le site de mon université qui n'est pas propre à mon université numérique:
Les dispositions du présent règlement s’appliquent en l’absence de dispositions contraires dans les règlements particuliers des parcours de Licence de l’Université.
1. Organisation des enseignements
La licence est organisée en année, semestres et unités d’enseignements.
Chaque année d’étude comporte deux semestres, lesquels sont composés de deux ou trois unités d’enseignements : une unité d’enseignements fondamentaux, une unité d’enseignements complémentaires auxquelles peuvent venir s’ajouter, le cas échéant : une unité d’enseignements de méthodologie et/ou une Unité complémentaire facultative.
3. Modalités de progression par semestre
Sauf aménagement spécifique dans le cadre d’un contrat pédagogique, la progression de l’étudiant se fait conformément à la maquette de la formation. Pour accéder à l’année supérieure, l’étudiant doit avoir obtenu au moins 10/20 à la moyenne des semestres de l’année en cours.
Toutefois, un étudiant n’ayant pas validé sa première année de Licence mais ayant obtenu la moyenne à l’un seulement des deux semestres de celle-ci ainsi qu’à l’unité d’enseignements fondamentaux de l’autre semestre est autorisé à s’inscrire en deuxième année. En ce cas, il ne peut valider celle-ci tant qu’il n’a pas validé la première.
L’inscription en troisième année de Licence se fait exclusivement après l’obtention des deux premières années.
7. Validation de l’année d’étude
Des jurys sont composés, le cas échéant pour chaque équipe constituée au sein d’une année
d’étude, afin de délibérer sur les résultats des étudiants. Ils se réunissent à l’issue de chacune
des deux sessions d’examen et se prononcent sur la délivrance du diplôme et, le cas échéant,
de la mention qui l’assortit.
Lorsqu’une matière est validée, elle est considérée comme définitivement acquise et ne peut
faire l'objet d'aucune renonciation. Néanmoins, en cas de redoublement, l’étudiant peut
renoncer au bénéfice des notes supérieures ou égales à 10/20 obtenues dans des matières
composant une unité d’enseignement non acquise.
(cette partie sur le redoublement n'est pas permis dans ma licence numérique, une fois que c'est validé c'est définitif)
Les notes obtenues dans les matières composant une unité d’enseignement, affectées de
leurs coefficients respectifs, entrent dans le calcul de la moyenne de l’unité, sans note
éliminatoire. L’unité est validée si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 10/20.
Lorsqu'une unité d’enseignements est validée, elle est considérée comme définitivement
acquise et ne peut faire l'objet d'aucune renonciation.
L’acquisition d’une unité d’enseignements entraîne celle des crédits ECTS correspondants.
Les éléments constitutifs d’une unité d’enseignement ne sont pas affectés de crédits ECTS
propres.
En cas de redoublement, les unités d’enseignements acquises au titre d’une année
universitaire antérieure et ne figurant plus au programme du diplôme font l’objet de mesures
transitoires. Celles-ci préservent le nombre de crédits ECTS acquis par l’étudiant.
Les notes obtenues dans les unités d’enseignement composant un semestre, affectées de
leurs coefficients respectifs, entrent dans le calcul de la moyenne du semestre, sans note
éliminatoire. Le semestre est validé si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à
10/20.
Lorsqu’un semestre est validé, il est considéré comme définitivement acquis et ne peut faire
l'objet d'aucune renonciation.
Les notes obtenues aux deux semestres composant une année d’étude, sans note
éliminatoire, permettent de calculer la moyenne de l’année d’étude. L’année est validée si la
moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 10/20.
En fonction des résultats de l’étudiant et des appréciations assortissant ses notes de contrôle
continu, le jury peut décider souverainement d’attribuer des « points jury » à un étudiant pour
valider son année ou pour obtenir une mention.
Voilà les éléments que j'ai trouvé. J'ai essayé de vous envoyer le plus d'éléments possibles en espérant n'avoir rien oublié. J'espère que ces éléments sont suffisants pour mon recours.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance Maitre pour vos réponses.
Respectueusement,
Amélie
J'ai déjà envoyé la semaine dernière, le jour où j'ai reçu mes résultats de cette année, mon relevé de notes de mon ancienne université, par mail sur mon ENT à la scolarité de mon université actuelle.
Mais compte tenu de la réponse de la gestionnaire de la scolarité, je vais aussi envoyer mon relevé de notes de mon ancienne fac, par courrier recommandé avec AR aux différents destinataires qu'on a cité précédemment, comme vous me l'avez recommandé.
Concernant la recherche des règles de compensation de la Licence que vous demandez de chercher dans le Règlement des Études ou les Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC); j'ai trouvé divers documents avec des éléments que je vais vous citer ci-dessous, en espérant que c'est bien ça qui sera utile à démontrer pour mon recours:
Dans le document du règlement des examens de ma licence à distance, il est écrit:
Article5 :Unitésd’enseignements
Chaquesemestreestcomposédedeuxoutroisunités : uneunitéd’enseignementsfondamentaux,une unité d’enseignements complémentaires.
Article9:Validation
L'étudiantestreçuàchacunedesannéesd'études,s'ilaobtenulamoyennegénéraleàl’ensembledes enseignements affectés des coefficients précités composant les unités d'enseignements de l'année correspondantes. L'étudiant, une fois admis ne peut se représenter aux mêmes épreuves.
Article9.1 :Validationdusemestre
Lanoteobtenueàunsemestrerésultedelamoyenne généraledesnotesobtenuesaffectéesdes
coefficients précités dans les enseignements composant les unités d’enseignements dudit
semestre.
Un semestre est validé parle jury d'examens lorsque l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article9.2 :Validationdel’unitéd’enseignements
Lanoteobtenueàuneunitéd’enseignementsrésultedelamoyennedesnotesattribuéesàchacun
desenseignementscomposantladiteunité.
Uneunitéd’enseignementsestvalidée par le jury d'examens lorsque l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article9.3 :Validationdelamatière
Une matière est validée par le jury d’examen lorsque l’étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 10.2:Validation
Encasd’échecàladeuxièmesession,lesemestreoulesunitésd’enseignementsdanslesquellesl’étudiantaobtenulamoyennegénéraleainsi que la ou les matières dans lesquelles il a obtenu la moyenne lui sont définitivement acquis.
Dans le document de la FAQ sur le règlement des examens de mon université numérique il y a écrit ces éléments:
3) VALIDATION D’UNE ANNEE
Que faut-il faire pour valider ma troisième année de licence en droit ?
Il faut avoir une moyenne générale égale à au moins 10 / 20.
Suis-je obligé d'avoir la moyenne dans toutes les matières ?
Non, car les matières se compensent entre elles, tout comme les semestres et les unités d'enseignements. Il est important de bien comprendre ce système de compensation.
Qu’est-ce que la compensation ?
La compensation est un mécanisme de calcul permettant de faire contrebalancer les points négatifs (inférieurs à la moyenne) par des points positifs (supérieurs à la moyenne). Ce mécanisme
intervient à différents niveaux. Les notes des matières d’une UE (UEF et UEC) se compensent, ainsi que les notes des UE d’un même semestre et enfin les semestres d’une même année.
Y a-t-il un nombre d’unités d’enseignements minimum à valider pour obtenir son année ?
Non. Par exemple, si sur l’ensemble des deux semestres vous ne validez qu’une unité d’enseignements (fondamentaux ou complémentaires) mais que l’ensemble des notes obtenues
sur l’année équivaut à une moyenne générale supérieure ou égale à 10, votre année est bien validée
Puis-je-être dispensé des matières que j’ai déjà validées dans d’autres diplômes ? (là je comprends qu'ils parlent d'un diplôme qui n'a pas la même spécialité; ex: passer d'un diplôme de psycho vers un diplôme de droit, si j'ai bien compris)
Non, un tel dispositif n’existe pas à L’université numérique. Vous êtes dans l’obligation de passer tous les examens de la licence
A l'issue des deux semestres et une fois tous les examens passés, que se passe-t-il ?
Dans un premier temps, votre moyenne générale est établie. Ensuite, certains relevés de notes vont être soumis à un jury de délibération
Qu'est-ce qu'un jury de délibération ?
Un jury de délibération est composé des enseignants de la licence. Il va statuer sur les relevés de notes où une année, une unité d'enseignement, un semestre, une matière se rapprochent fortement de la moyenne et délibérer afin d'en accorder ou non la validation. Un jury de délibération est également organisé à l’issue de la deuxième session
Combien de crédits ECTS obtient-on lorsque l’on valide sa troisième année ?
Vous obtenez 180 crédits ECTS lorsque vous validez votre troisième année. La répartition des crédits ECTS (voir barème des notes) suit le système de compensation de validation d’une année.
(dans mon ancienne université c'était le même nombre de crédits ECTS qu'ils accordaient: 30 crédits pour un semestre et 60 pour une année validée)
Le diplôme final est-il le même qu’en licence classique ?
Il s’agit exactement du même diplôme. La mention numérique est indiquée uniquement sur les relevés de notes.
Sur le document barème de notes de ma licence à distance il est écrit:
CINQUIEME SEMESTRE
1) Unité d’enseignements fondamentaux 1 (UEF 1) (20 ECTS) :
2) Unité d’enseignements complémentaires 1 (UEC 1) (10 ECTS) :
TOTAL CINQUIEME SEMESTRE : / 20 (30 ECTS)
Calcul Cinquième semestre : (UEF1 * 2 + UEC1) / 3
SIXIEME SEMESTRE
1) Unité d’enseignements fondamentaux 2 (UEF 2) (20 ECTS) :
2) Unité d'enseignements complémentaires 2 (UEC 2) (10 ECTS) :
TOTAL SIXIEME SEMESTRE : / 20 (30 ECTS)
Calcul Cinquième semestre : (UEF2 * 2 + UEC2) / 3
TOTAL ANNEE: / 20 (60 ECTS)
Calcul année : (Cinquième semestre + Sixième semestre) / 2
Sur une des plaquettes de formation de ma licence distance, il y a écrit "Direction: 2 noms de professeurs" dont un de ces 2 professeurs est l'un de mes professeurs, celui qui a enseigné la matière dont ma copie n'a pas reçu de double correction. Et ce même professeur est aussi président du jury. L'autre professeur est un des membres du jury de ma licence à distance.
En ce qui concerne l'envoi de mon courrier, dois-je aussi l'adresser à l'autre professeur, membre du jury qui fait parti de la direction de ma licence à distance?
Donc si je récapitule, je dois envoyer mon courrier avec AR séparément au président de l'université + au président du jury + au directeur de la direction des études et de la formation + peut-être potentiellement à cet autre professeur, membre du jury, qui fait parti de la direction de cette licence à distance? Si je dois aussi envoyer ce courrier à cette autre personne, est-ce que je ne devrais pas plutôt adresser un courrier à ces 2 destinataires en même temps c'est à dire un seul courrier mentionnant qu'il s'adresse à ces 2 personnes?
Dans cette même plaquette il est mentionné: "Les étudiants en droit dans une autre université, en cours de cursus ou dont la dernière année de licence en droit est postérieure à 2021/2022. c’est-à-dire que peuvent passer par la procédure d’équivalence les anciens
étudiants en droit dans une autre université dont la dernière année d’étude est au maximum 2021/2022. Ces étudiants relèvent d’une procédure de transfert
(j'avais arrêté mes études avant l'année 2021-2022)
Foire aux questions
1. QUELLE EST LA VALEUR DE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE ?
C’est un diplôme national d’État.
2. EST-CE QUE LE DIPLÔME FINAL OBTENU EST LE MÊME QU’EN PRÉSENTIEL ?
Le diplôme délivré après validation de la licence droit parcours numérique est strictement le même que celui remis en
présentiel.
3. LE PROGRAMME DE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE EST-IL LE MÊME QU’EN LICENCE
EN PRÉSENTIEL ?
Le programme, autrement dit la maquette, est le même. En raison du besoin de son adaptation au parcours à distance
5. A QUEL RYTHME SE DÉROULE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE?
La licence droit parcours numérique se déroule au même rythme que la formation à l’université. Les cours commencent mi- septembre et finissent mi-avril.
le programme ainsi que le niveau attendu sont exactement les mêmes qu’en présentiel.
17. A QUEL NIVEAU D'ÉQUIVALENCE PUIS-JE M'INSCRIRE ?
Vous pouvez vous référer aux conditions nécessaires pour pouvoir vous inscrire directement en L2 ou L3 (voir partie admission). Après dépôt de votre candidature, c’est une commission pédagogique qui décidera de vous attribuer ou non une admission dans l’année demandée. Seule celle-ci est habilitée à se prononcer sur votre dossier (l’administration
n’est notamment pas habilitée à évaluer votre niveau). En outre, il est fortement conseillé d’avoir déjà fait du droit au préalable avant de postuler à une entrée directe en L2 ou L3.
Et sur le règlement des études de la licence que j'ai trouvé sur le site de mon université qui n'est pas propre à mon université numérique:
Les dispositions du présent règlement s’appliquent en l’absence de dispositions contraires dans les règlements particuliers des parcours de Licence de l’Université.
1. Organisation des enseignements
La licence est organisée en année, semestres et unités d’enseignements.
Chaque année d’étude comporte deux semestres, lesquels sont composés de deux ou trois unités d’enseignements : une unité d’enseignements fondamentaux, une unité d’enseignements complémentaires auxquelles peuvent venir s’ajouter, le cas échéant : une unité d’enseignements de méthodologie et/ou une Unité complémentaire facultative.
3. Modalités de progression par semestre
Sauf aménagement spécifique dans le cadre d’un contrat pédagogique, la progression de l’étudiant se fait conformément à la maquette de la formation. Pour accéder à l’année supérieure, l’étudiant doit avoir obtenu au moins 10/20 à la moyenne des semestres de l’année en cours.
Toutefois, un étudiant n’ayant pas validé sa première année de Licence mais ayant obtenu la moyenne à l’un seulement des deux semestres de celle-ci ainsi qu’à l’unité d’enseignements fondamentaux de l’autre semestre est autorisé à s’inscrire en deuxième année. En ce cas, il ne peut valider celle-ci tant qu’il n’a pas validé la première.
L’inscription en troisième année de Licence se fait exclusivement après l’obtention des deux premières années.
7. Validation de l’année d’étude
Des jurys sont composés, le cas échéant pour chaque équipe constituée au sein d’une année
d’étude, afin de délibérer sur les résultats des étudiants. Ils se réunissent à l’issue de chacune
des deux sessions d’examen et se prononcent sur la délivrance du diplôme et, le cas échéant,
de la mention qui l’assortit.
Lorsqu’une matière est validée, elle est considérée comme définitivement acquise et ne peut
faire l'objet d'aucune renonciation. Néanmoins, en cas de redoublement, l’étudiant peut
renoncer au bénéfice des notes supérieures ou égales à 10/20 obtenues dans des matières
composant une unité d’enseignement non acquise.
(cette partie sur le redoublement n'est pas permis dans ma licence numérique, une fois que c'est validé c'est définitif)
Les notes obtenues dans les matières composant une unité d’enseignement, affectées de
leurs coefficients respectifs, entrent dans le calcul de la moyenne de l’unité, sans note
éliminatoire. L’unité est validée si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 10/20.
Lorsqu'une unité d’enseignements est validée, elle est considérée comme définitivement
acquise et ne peut faire l'objet d'aucune renonciation.
L’acquisition d’une unité d’enseignements entraîne celle des crédits ECTS correspondants.
Les éléments constitutifs d’une unité d’enseignement ne sont pas affectés de crédits ECTS
propres.
En cas de redoublement, les unités d’enseignements acquises au titre d’une année
universitaire antérieure et ne figurant plus au programme du diplôme font l’objet de mesures
transitoires. Celles-ci préservent le nombre de crédits ECTS acquis par l’étudiant.
Les notes obtenues dans les unités d’enseignement composant un semestre, affectées de
leurs coefficients respectifs, entrent dans le calcul de la moyenne du semestre, sans note
éliminatoire. Le semestre est validé si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à
10/20.
Lorsqu’un semestre est validé, il est considéré comme définitivement acquis et ne peut faire
l'objet d'aucune renonciation.
Les notes obtenues aux deux semestres composant une année d’étude, sans note
éliminatoire, permettent de calculer la moyenne de l’année d’étude. L’année est validée si la
moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 10/20.
En fonction des résultats de l’étudiant et des appréciations assortissant ses notes de contrôle
continu, le jury peut décider souverainement d’attribuer des « points jury » à un étudiant pour
valider son année ou pour obtenir une mention.
Voilà les éléments que j'ai trouvé. J'ai essayé de vous envoyer le plus d'éléments possibles en espérant n'avoir rien oublié. J'espère que ces éléments sont suffisants pour mon recours.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance Maitre pour vos réponses.
Respectueusement,
Amélie
il y a 3 jours
Chers Maitres,
Je rectifie mon message, car je n'avais pas fait attention que le début était illisible:
J'ai déjà envoyé la semaine dernière, le jour où j'ai reçu mes résultats de cette année, mon relevé de notes de mon ancienne université, par mail sur mon ENT à la scolarité de mon université actuelle.
Mais compte tenu de la réponse de la gestionnaire de la scolarité, je vais aussi envoyer mon relevé de notes de mon ancienne fac, par courrier recommandé avec AR aux différents destinataires qu'on a cité précédemment, comme vous me l'avez recommandé.
Concernant la recherche des règles de compensation de la Licence que vous demandez de chercher dans le Règlement des Études ou les Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC); j'ai trouvé divers documents avec des éléments que je vais vous citer ci-dessous, en espérant que c'est bien ça qui sera utile à démontrer pour mon recours:
Le document du règlement de mes examens de ma licence à distance contient les articles suivants:
Article5:Unitésd’enseignements
Chaquesemestreestcomposédedeuxoutroisunités:uneunitéd’enseignementsfondamentaux,uneunitéd’enseignementscomplémentaireset,seulementenpremièreannéeuneunitéd’enseignementsdeméthodologie.
Article9:Validation
L'étudiantestreçuàchacunedesannéesd'études,s'ilaobtenulamoyennegénéraleàl’ensembledesenseignementsaffectésdescoefficientsprécitéscomposantlesunitésd'enseignementsdel’annéecorrespondante.
L'étudiantunefoisadmisnepeutsereprésenterauxmêmesépreuves.
Article9.1:Validationdusemestre
Lanoteobtenueàunsemestrerésultedelamoyennegénéraledesnotesobtenuesaffectéesdes
coefficientsprécitésdanslesenseignementscomposantlesunitésd’enseignementsdudit
semestre.
Unsemestreestvalidéparlejuryd’examenslorsquel’étudiantaobtenuunenoteégaleou
supérieureà10sur20.
Article9.2:Validationdel’unitéd’enseignements
Lanoteobtenueàuneunitéd’enseignementsrésultedelamoyennedesnotesattribuéesàchacun
desenseignementscomposantladiteunité.
Uneunitéd’enseignementsestvalidéeparlejuryd’examenlorsquel’étudiantaobtenuunenote
égaleousupérieureà10sur20.
Article10.2:Validation
Encasd’échecàladeuxièmesession,lesemestreoulesunitésd’enseignementsdanslesquelles
l’étudiantaobtenulamoyennegénéraleainsiquelaoulesmatièresdanslesquellesilaobtenula
moyenneluisontdéfinitivementacquis.
Article11:Passageconditionnel
L'étudiantestautoriséàs'inscrireen2èmeannéedelicenceendroits'ilaobtenulesUnités
d'EnseignementsFondamentauxetaumoinsl’unedesdeuxUnitésd'Enseignements
Complémentaires.
Dans le document de la FAQ sur le règlement des examens de mon université numérique il y a écrit ces éléments:
3) VALIDATION D’UNE ANNEE
Que faut-il faire pour valider ma troisième année de licence en droit ?
Il faut avoir une moyenne générale égale à au moins 10 / 20.
Suis-je obligé d'avoir la moyenne dans toutes les matières ?
Non, car les matières se compensent entre elles, tout comme les semestres et les unités d'enseignements. Il est important de bien comprendre ce système de compensation.
Qu’est-ce que la compensation ?
La compensation est un mécanisme de calcul permettant de faire contrebalancer les points négatifs (inférieurs à la moyenne) par des points positifs (supérieurs à la moyenne). Ce mécanisme
intervient à différents niveaux. Les notes des matières d’une UE (UEF et UEC) se compensent, ainsi que les notes des UE d’un même semestre et enfin les semestres d’une même année.
Y a-t-il un nombre d’unités d’enseignements minimum à valider pour obtenir son année ?
Non. Par exemple, si sur l’ensemble des deux semestres vous ne validez qu’une unité d’enseignements (fondamentaux ou complémentaires) mais que l’ensemble des notes obtenues
sur l’année équivaut à une moyenne générale supérieure ou égale à 10, votre année est bien validée
Puis-je-être dispensé des matières que j’ai déjà validées dans d’autres diplômes ? (là je comprends qu'ils parlent d'un diplôme qui n'a pas la même spécialité; ex: passer d'un diplôme de psycho vers un diplôme de droit, si j'ai bien compris)
Non, un tel dispositif n’existe pas à L’université numérique. Vous êtes dans l’obligation de passer tous les examens de la licence
A l'issue des deux semestres et une fois tous les examens passés, que se passe-t-il ?
Dans un premier temps, votre moyenne générale est établie. Ensuite, certains relevés de notes vont être soumis à un jury de délibération
Qu'est-ce qu'un jury de délibération ?
Un jury de délibération est composé des enseignants de la licence. Il va statuer sur les relevés de notes où une année, une unité d'enseignement, un semestre, une matière se rapprochent fortement de la moyenne et délibérer afin d'en accorder ou non la validation. Un jury de délibération est également organisé à l’issue de la deuxième session
Combien de crédits ECTS obtient-on lorsque l’on valide sa troisième année ?
Vous obtenez 180 crédits ECTS lorsque vous validez votre troisième année. La répartition des crédits ECTS (voir barème des notes) suit le système de compensation de validation d’une année.
(dans mon ancienne université c'était le même nombre de crédits ECTS qu'ils accordaient: 30 crédits pour un semestre et 60 pour une année validée)
Le diplôme final est-il le même qu’en licence classique ?
Il s’agit exactement du même diplôme. La mention numérique est indiquée uniquement sur les relevés de notes.
Sur le document barème de notes de ma licence à distance il est écrit:
CINQUIEME SEMESTRE
1) Unité d’enseignements fondamentaux 1 (UEF 1) (20 ECTS) :
2) Unité d’enseignements complémentaires 1 (UEC 1) (10 ECTS) :
TOTAL CINQUIEME SEMESTRE : / 20 (30 ECTS)
Calcul Cinquième semestre : (UEF1 * 2 + UEC1) / 3
SIXIEME SEMESTRE
1) Unité d’enseignements fondamentaux 2 (UEF 2) (20 ECTS) :
2) Unité d'enseignements complémentaires 2 (UEC 2) (10 ECTS) :
TOTAL SIXIEME SEMESTRE : / 20 (30 ECTS)
Calcul Cinquième semestre : (UEF2 * 2 + UEC2) / 3
TOTAL ANNEE: / 20 (60 ECTS)
Calcul année : (Cinquième semestre + Sixième semestre) / 2
Sur une des plaquettes de formation de ma licence distance, il y a écrit "Direction: 2 noms de professeurs" dont un de ces 2 professeurs est l'un de mes professeurs, celui qui a enseigné la matière dont ma copie n'a pas reçu de double correction. Et ce même professeur est aussi président du jury. L'autre professeur est un des membres du jury de ma licence à distance.
En ce qui concerne l'envoi de mon courrier, dois-je aussi l'adresser à l'autre professeur, membre du jury qui fait parti de la direction de ma licence à distance?
Donc si je récapitule, je dois envoyer mon courrier avec AR séparément au président de l'université + au président du jury + au directeur de la direction des études et de la formation + peut-être potentiellement à cet autre professeur, membre du jury, qui fait parti de la direction de cette licence à distance? Si je dois aussi envoyer ce courrier à cette autre personne, est-ce que je ne devrais pas plutôt adresser un courrier à ces 2 destinataires en même temps c'est à dire un seul courrier mentionnant qu'il s'adresse à ces 2 personnes?
Dans cette même plaquette il est mentionné: "Les étudiants en droit dans une autre université, en cours de cursus ou dont la dernière année de licence en droit est postérieure à 2021/2022. c’est-à-dire que peuvent passer par la procédure d’équivalence les anciens
étudiants en droit dans une autre université dont la dernière année d’étude est au maximum 2021/2022. Ces étudiants relèvent d’une procédure de transfert
(j'avais arrêté mes études avant l'année 2021-2022)
Foire aux questions
1. QUELLE EST LA VALEUR DE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE ?
C’est un diplôme national d’État.
2. EST-CE QUE LE DIPLÔME FINAL OBTENU EST LE MÊME QU’EN PRÉSENTIEL ?
Le diplôme délivré après validation de la licence droit parcours numérique est strictement le même que celui remis en
présentiel.
3. LE PROGRAMME DE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE EST-IL LE MÊME QU’EN LICENCE
EN PRÉSENTIEL ?
Le programme, autrement dit la maquette, est le même. En raison du besoin de son adaptation au parcours à distance
5. A QUEL RYTHME SE DÉROULE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE?
La licence droit parcours numérique se déroule au même rythme que la formation à l’université. Les cours commencent mi- septembre et finissent mi-avril.
le programme ainsi que le niveau attendu sont exactement les mêmes qu’en présentiel.
17. A QUEL NIVEAU D'ÉQUIVALENCE PUIS-JE M'INSCRIRE ?
Vous pouvez vous référer aux conditions nécessaires pour pouvoir vous inscrire directement en L2 ou L3 (voir partie admission). Après dépôt de votre candidature, c’est une commission pédagogique qui décidera de vous attribuer ou non une admission dans l’année demandée. Seule celle-ci est habilitée à se prononcer sur votre dossier (l’administration
n’est notamment pas habilitée à évaluer votre niveau). En outre, il est fortement conseillé d’avoir déjà fait du droit au préalable avant de postuler à une entrée directe en L2 ou L3.
Et sur le règlement des études de la licence que j'ai trouvé sur le site de mon université qui n'est pas propre à mon université numérique:
Les dispositions du présent règlement s’appliquent en l’absence de dispositions contraires dans les règlements particuliers des parcours de Licence de l’Université.
1. Organisation des enseignements
La licence est organisée en année, semestres et unités d’enseignements.
Chaque année d’étude comporte deux semestres, lesquels sont composés de deux ou trois unités d’enseignements : une unité d’enseignements fondamentaux, une unité d’enseignements complémentaires auxquelles peuvent venir s’ajouter, le cas échéant : une unité d’enseignements de méthodologie et/ou une Unité complémentaire facultative.
3. Modalités de progression par semestre
Sauf aménagement spécifique dans le cadre d’un contrat pédagogique, la progression de l’étudiant se fait conformément à la maquette de la formation. Pour accéder à l’année supérieure, l’étudiant doit avoir obtenu au moins 10/20 à la moyenne des semestres de l’année en cours.
Toutefois, un étudiant n’ayant pas validé sa première année de Licence mais ayant obtenu la moyenne à l’un seulement des deux semestres de celle-ci ainsi qu’à l’unité d’enseignements fondamentaux de l’autre semestre est autorisé à s’inscrire en deuxième année. En ce cas, il ne peut valider celle-ci tant qu’il n’a pas validé la première.
L’inscription en troisième année de Licence se fait exclusivement après l’obtention des deux premières années.
7. Validation de l’année d’étude
Des jurys sont composés, le cas échéant pour chaque équipe constituée au sein d’une année
d’étude, afin de délibérer sur les résultats des étudiants. Ils se réunissent à l’issue de chacune
des deux sessions d’examen et se prononcent sur la délivrance du diplôme et, le cas échéant,
de la mention qui l’assortit.
Lorsqu’une matière est validée, elle est considérée comme définitivement acquise et ne peut
faire l'objet d'aucune renonciation. Néanmoins, en cas de redoublement, l’étudiant peut
renoncer au bénéfice des notes supérieures ou égales à 10/20 obtenues dans des matières
composant une unité d’enseignement non acquise.
(cette partie sur le redoublement n'est pas permis dans ma licence numérique, une fois que c'est validé c'est définitif)
Les notes obtenues dans les matières composant une unité d’enseignement, affectées de
leurs coefficients respectifs, entrent dans le calcul de la moyenne de l’unité, sans note
éliminatoire. L’unité est validée si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 10/20.
Lorsqu'une unité d’enseignements est validée, elle est considérée comme définitivement
acquise et ne peut faire l'objet d'aucune renonciation.
L’acquisition d’une unité d’enseignements entraîne celle des crédits ECTS correspondants.
Les éléments constitutifs d’une unité d’enseignement ne sont pas affectés de crédits ECTS
propres.
En cas de redoublement, les unités d’enseignements acquises au titre d’une année
universitaire antérieure et ne figurant plus au programme du diplôme font l’objet de mesures
transitoires. Celles-ci préservent le nombre de crédits ECTS acquis par l’étudiant.
Les notes obtenues dans les unités d’enseignement composant un semestre, affectées de
leurs coefficients respectifs, entrent dans le calcul de la moyenne du semestre, sans note
éliminatoire. Le semestre est validé si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à
10/20.
Lorsqu’un semestre est validé, il est considéré comme définitivement acquis et ne peut faire
l'objet d'aucune renonciation.
Les notes obtenues aux deux semestres composant une année d’étude, sans note
éliminatoire, permettent de calculer la moyenne de l’année d’étude. L’année est validée si la
moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 10/20.
En fonction des résultats de l’étudiant et des appréciations assortissant ses notes de contrôle
continu, le jury peut décider souverainement d’attribuer des « points jury » à un étudiant pour
valider son année ou pour obtenir une mention.
Voilà les éléments que j'ai trouvé. J'espère que ces éléments sont suffisants pour mon recours.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance Maitre pour vos réponses.
Respectueusement,
Amélie
Je rectifie mon message, car je n'avais pas fait attention que le début était illisible:
J'ai déjà envoyé la semaine dernière, le jour où j'ai reçu mes résultats de cette année, mon relevé de notes de mon ancienne université, par mail sur mon ENT à la scolarité de mon université actuelle.
Mais compte tenu de la réponse de la gestionnaire de la scolarité, je vais aussi envoyer mon relevé de notes de mon ancienne fac, par courrier recommandé avec AR aux différents destinataires qu'on a cité précédemment, comme vous me l'avez recommandé.
Concernant la recherche des règles de compensation de la Licence que vous demandez de chercher dans le Règlement des Études ou les Modalités de Contrôle des Connaissances (MCC); j'ai trouvé divers documents avec des éléments que je vais vous citer ci-dessous, en espérant que c'est bien ça qui sera utile à démontrer pour mon recours:
Le document du règlement de mes examens de ma licence à distance contient les articles suivants:
Article5:Unitésd’enseignements
Chaquesemestreestcomposédedeuxoutroisunités:uneunitéd’enseignementsfondamentaux,uneunitéd’enseignementscomplémentaireset,seulementenpremièreannéeuneunitéd’enseignementsdeméthodologie.
Article9:Validation
L'étudiantestreçuàchacunedesannéesd'études,s'ilaobtenulamoyennegénéraleàl’ensembledesenseignementsaffectésdescoefficientsprécitéscomposantlesunitésd'enseignementsdel’annéecorrespondante.
L'étudiantunefoisadmisnepeutsereprésenterauxmêmesépreuves.
Article9.1:Validationdusemestre
Lanoteobtenueàunsemestrerésultedelamoyennegénéraledesnotesobtenuesaffectéesdes
coefficientsprécitésdanslesenseignementscomposantlesunitésd’enseignementsdudit
semestre.
Unsemestreestvalidéparlejuryd’examenslorsquel’étudiantaobtenuunenoteégaleou
supérieureà10sur20.
Article9.2:Validationdel’unitéd’enseignements
Lanoteobtenueàuneunitéd’enseignementsrésultedelamoyennedesnotesattribuéesàchacun
desenseignementscomposantladiteunité.
Uneunitéd’enseignementsestvalidéeparlejuryd’examenlorsquel’étudiantaobtenuunenote
égaleousupérieureà10sur20.
Article10.2:Validation
Encasd’échecàladeuxièmesession,lesemestreoulesunitésd’enseignementsdanslesquelles
l’étudiantaobtenulamoyennegénéraleainsiquelaoulesmatièresdanslesquellesilaobtenula
moyenneluisontdéfinitivementacquis.
Article11:Passageconditionnel
L'étudiantestautoriséàs'inscrireen2èmeannéedelicenceendroits'ilaobtenulesUnités
d'EnseignementsFondamentauxetaumoinsl’unedesdeuxUnitésd'Enseignements
Complémentaires.
Dans le document de la FAQ sur le règlement des examens de mon université numérique il y a écrit ces éléments:
3) VALIDATION D’UNE ANNEE
Que faut-il faire pour valider ma troisième année de licence en droit ?
Il faut avoir une moyenne générale égale à au moins 10 / 20.
Suis-je obligé d'avoir la moyenne dans toutes les matières ?
Non, car les matières se compensent entre elles, tout comme les semestres et les unités d'enseignements. Il est important de bien comprendre ce système de compensation.
Qu’est-ce que la compensation ?
La compensation est un mécanisme de calcul permettant de faire contrebalancer les points négatifs (inférieurs à la moyenne) par des points positifs (supérieurs à la moyenne). Ce mécanisme
intervient à différents niveaux. Les notes des matières d’une UE (UEF et UEC) se compensent, ainsi que les notes des UE d’un même semestre et enfin les semestres d’une même année.
Y a-t-il un nombre d’unités d’enseignements minimum à valider pour obtenir son année ?
Non. Par exemple, si sur l’ensemble des deux semestres vous ne validez qu’une unité d’enseignements (fondamentaux ou complémentaires) mais que l’ensemble des notes obtenues
sur l’année équivaut à une moyenne générale supérieure ou égale à 10, votre année est bien validée
Puis-je-être dispensé des matières que j’ai déjà validées dans d’autres diplômes ? (là je comprends qu'ils parlent d'un diplôme qui n'a pas la même spécialité; ex: passer d'un diplôme de psycho vers un diplôme de droit, si j'ai bien compris)
Non, un tel dispositif n’existe pas à L’université numérique. Vous êtes dans l’obligation de passer tous les examens de la licence
A l'issue des deux semestres et une fois tous les examens passés, que se passe-t-il ?
Dans un premier temps, votre moyenne générale est établie. Ensuite, certains relevés de notes vont être soumis à un jury de délibération
Qu'est-ce qu'un jury de délibération ?
Un jury de délibération est composé des enseignants de la licence. Il va statuer sur les relevés de notes où une année, une unité d'enseignement, un semestre, une matière se rapprochent fortement de la moyenne et délibérer afin d'en accorder ou non la validation. Un jury de délibération est également organisé à l’issue de la deuxième session
Combien de crédits ECTS obtient-on lorsque l’on valide sa troisième année ?
Vous obtenez 180 crédits ECTS lorsque vous validez votre troisième année. La répartition des crédits ECTS (voir barème des notes) suit le système de compensation de validation d’une année.
(dans mon ancienne université c'était le même nombre de crédits ECTS qu'ils accordaient: 30 crédits pour un semestre et 60 pour une année validée)
Le diplôme final est-il le même qu’en licence classique ?
Il s’agit exactement du même diplôme. La mention numérique est indiquée uniquement sur les relevés de notes.
Sur le document barème de notes de ma licence à distance il est écrit:
CINQUIEME SEMESTRE
1) Unité d’enseignements fondamentaux 1 (UEF 1) (20 ECTS) :
2) Unité d’enseignements complémentaires 1 (UEC 1) (10 ECTS) :
TOTAL CINQUIEME SEMESTRE : / 20 (30 ECTS)
Calcul Cinquième semestre : (UEF1 * 2 + UEC1) / 3
SIXIEME SEMESTRE
1) Unité d’enseignements fondamentaux 2 (UEF 2) (20 ECTS) :
2) Unité d'enseignements complémentaires 2 (UEC 2) (10 ECTS) :
TOTAL SIXIEME SEMESTRE : / 20 (30 ECTS)
Calcul Cinquième semestre : (UEF2 * 2 + UEC2) / 3
TOTAL ANNEE: / 20 (60 ECTS)
Calcul année : (Cinquième semestre + Sixième semestre) / 2
Sur une des plaquettes de formation de ma licence distance, il y a écrit "Direction: 2 noms de professeurs" dont un de ces 2 professeurs est l'un de mes professeurs, celui qui a enseigné la matière dont ma copie n'a pas reçu de double correction. Et ce même professeur est aussi président du jury. L'autre professeur est un des membres du jury de ma licence à distance.
En ce qui concerne l'envoi de mon courrier, dois-je aussi l'adresser à l'autre professeur, membre du jury qui fait parti de la direction de ma licence à distance?
Donc si je récapitule, je dois envoyer mon courrier avec AR séparément au président de l'université + au président du jury + au directeur de la direction des études et de la formation + peut-être potentiellement à cet autre professeur, membre du jury, qui fait parti de la direction de cette licence à distance? Si je dois aussi envoyer ce courrier à cette autre personne, est-ce que je ne devrais pas plutôt adresser un courrier à ces 2 destinataires en même temps c'est à dire un seul courrier mentionnant qu'il s'adresse à ces 2 personnes?
Dans cette même plaquette il est mentionné: "Les étudiants en droit dans une autre université, en cours de cursus ou dont la dernière année de licence en droit est postérieure à 2021/2022. c’est-à-dire que peuvent passer par la procédure d’équivalence les anciens
étudiants en droit dans une autre université dont la dernière année d’étude est au maximum 2021/2022. Ces étudiants relèvent d’une procédure de transfert
(j'avais arrêté mes études avant l'année 2021-2022)
Foire aux questions
1. QUELLE EST LA VALEUR DE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE ?
C’est un diplôme national d’État.
2. EST-CE QUE LE DIPLÔME FINAL OBTENU EST LE MÊME QU’EN PRÉSENTIEL ?
Le diplôme délivré après validation de la licence droit parcours numérique est strictement le même que celui remis en
présentiel.
3. LE PROGRAMME DE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE EST-IL LE MÊME QU’EN LICENCE
EN PRÉSENTIEL ?
Le programme, autrement dit la maquette, est le même. En raison du besoin de son adaptation au parcours à distance
5. A QUEL RYTHME SE DÉROULE LA LICENCE DROIT PARCOURS NUMÉRIQUE?
La licence droit parcours numérique se déroule au même rythme que la formation à l’université. Les cours commencent mi- septembre et finissent mi-avril.
le programme ainsi que le niveau attendu sont exactement les mêmes qu’en présentiel.
17. A QUEL NIVEAU D'ÉQUIVALENCE PUIS-JE M'INSCRIRE ?
Vous pouvez vous référer aux conditions nécessaires pour pouvoir vous inscrire directement en L2 ou L3 (voir partie admission). Après dépôt de votre candidature, c’est une commission pédagogique qui décidera de vous attribuer ou non une admission dans l’année demandée. Seule celle-ci est habilitée à se prononcer sur votre dossier (l’administration
n’est notamment pas habilitée à évaluer votre niveau). En outre, il est fortement conseillé d’avoir déjà fait du droit au préalable avant de postuler à une entrée directe en L2 ou L3.
Et sur le règlement des études de la licence que j'ai trouvé sur le site de mon université qui n'est pas propre à mon université numérique:
Les dispositions du présent règlement s’appliquent en l’absence de dispositions contraires dans les règlements particuliers des parcours de Licence de l’Université.
1. Organisation des enseignements
La licence est organisée en année, semestres et unités d’enseignements.
Chaque année d’étude comporte deux semestres, lesquels sont composés de deux ou trois unités d’enseignements : une unité d’enseignements fondamentaux, une unité d’enseignements complémentaires auxquelles peuvent venir s’ajouter, le cas échéant : une unité d’enseignements de méthodologie et/ou une Unité complémentaire facultative.
3. Modalités de progression par semestre
Sauf aménagement spécifique dans le cadre d’un contrat pédagogique, la progression de l’étudiant se fait conformément à la maquette de la formation. Pour accéder à l’année supérieure, l’étudiant doit avoir obtenu au moins 10/20 à la moyenne des semestres de l’année en cours.
Toutefois, un étudiant n’ayant pas validé sa première année de Licence mais ayant obtenu la moyenne à l’un seulement des deux semestres de celle-ci ainsi qu’à l’unité d’enseignements fondamentaux de l’autre semestre est autorisé à s’inscrire en deuxième année. En ce cas, il ne peut valider celle-ci tant qu’il n’a pas validé la première.
L’inscription en troisième année de Licence se fait exclusivement après l’obtention des deux premières années.
7. Validation de l’année d’étude
Des jurys sont composés, le cas échéant pour chaque équipe constituée au sein d’une année
d’étude, afin de délibérer sur les résultats des étudiants. Ils se réunissent à l’issue de chacune
des deux sessions d’examen et se prononcent sur la délivrance du diplôme et, le cas échéant,
de la mention qui l’assortit.
Lorsqu’une matière est validée, elle est considérée comme définitivement acquise et ne peut
faire l'objet d'aucune renonciation. Néanmoins, en cas de redoublement, l’étudiant peut
renoncer au bénéfice des notes supérieures ou égales à 10/20 obtenues dans des matières
composant une unité d’enseignement non acquise.
(cette partie sur le redoublement n'est pas permis dans ma licence numérique, une fois que c'est validé c'est définitif)
Les notes obtenues dans les matières composant une unité d’enseignement, affectées de
leurs coefficients respectifs, entrent dans le calcul de la moyenne de l’unité, sans note
éliminatoire. L’unité est validée si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 10/20.
Lorsqu'une unité d’enseignements est validée, elle est considérée comme définitivement
acquise et ne peut faire l'objet d'aucune renonciation.
L’acquisition d’une unité d’enseignements entraîne celle des crédits ECTS correspondants.
Les éléments constitutifs d’une unité d’enseignement ne sont pas affectés de crédits ECTS
propres.
En cas de redoublement, les unités d’enseignements acquises au titre d’une année
universitaire antérieure et ne figurant plus au programme du diplôme font l’objet de mesures
transitoires. Celles-ci préservent le nombre de crédits ECTS acquis par l’étudiant.
Les notes obtenues dans les unités d’enseignement composant un semestre, affectées de
leurs coefficients respectifs, entrent dans le calcul de la moyenne du semestre, sans note
éliminatoire. Le semestre est validé si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à
10/20.
Lorsqu’un semestre est validé, il est considéré comme définitivement acquis et ne peut faire
l'objet d'aucune renonciation.
Les notes obtenues aux deux semestres composant une année d’étude, sans note
éliminatoire, permettent de calculer la moyenne de l’année d’étude. L’année est validée si la
moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 10/20.
En fonction des résultats de l’étudiant et des appréciations assortissant ses notes de contrôle
continu, le jury peut décider souverainement d’attribuer des « points jury » à un étudiant pour
valider son année ou pour obtenir une mention.
Voilà les éléments que j'ai trouvé. J'espère que ces éléments sont suffisants pour mon recours.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance Maitre pour vos réponses.
Respectueusement,
Amélie
il y a 2 jours
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