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Litige prestations caf
Sujet initié par caroline, il y a 10 ans - 12436 vues

Bonjour,
À qui s adresser pour un litige avec la caf concernant les prestations.
Demande de Rdv médiateur faite jamais obtenu et une mauvaise foi devenue évidente dans le traitement
C'est le pot de terre contre le pot de fer. .

Cordialement

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
6 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Vous saisissez par courrier la commission de recours amiable qui est au sein de la caf, ensuite, en cas d'absence de réponse pendant 1 mois ou en cas de refus de votre recours, il faut saisir le tribunal des affaires sociales dans un autre délai.

Cordialement.
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
2cv2i93gk78
Bonjour

Je suis actuellement en formation non rémunérée.

Mais j'ai le droit au défraiement pour pouvoir me réintégrer à la formation.

La formation est financé par agephip pour une personne reconnue travailleur handicapé.

L'organisme de la formation m'a délivré un certificat comme quoi je ne suis pas rénumérer.

La question est-ce que la CAF a droit de baisser la prime d'activité de ma conjointe par rapport au défraiement pour le déplacement et le casse-croûte et aides sociales pour pouvoir réparer mon véhicule pour mes déplacements en stage ?

Cordial
il y a 7 ans
SignalerRépondre
christine
bonjour j ai plusieurs graves litiges avec la cAf , depuis deux ans ,en lien avec un autre departement que celui e mon domicile actuelle.Je leur ai ecris souvent ainsi qu au a plusieurs TAS.Or je n 'eu jamais de reponse.Que faire?Quelle CAF voir?Celle de mon ancien domicile d 'un autre departement?Mon tel #Numéro de téléphone# .Merci et bonne annee.Codialement C.christine
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Kuku
Bonjour .J'ai oublié la valise chez la caf avec 1Million d'Euros et
1 millions de dolares .Est ce que
J ai le droit de le reprendre.
Merci
M.Klhaus
il y a 5 ans
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Bonjour,

La question est ancienne mais il n'est pas inutile de préciser que les démarches à effectuer varient en fonction de la prestation en cause et lorsqu'il y a une pénalité une procédure différente doit être suivie.

1- Concernant le RSA, les recours sont à adresser au département ou à la Métropole.
2- Concernant l'APL, les recours sont à adresser au directeur de la CAF
3- Concernant la prime d'activité, la commission de recours amiable doit être saisie
4- En matière de pénalité il faut s'adresser au directeur de la CAF ou au Département selon l'administration qui a pris la décision
5- En matière de prestations familiales les recours sont à adresser à la commission de recours amiable

L'administration dispose entre 1 mois et deux mois pour répondre en fonction du type de prestation et passé le délai imparti il est possible de saisir le tribunal sans attendre.

Si la CAF réclame un remboursement de trop-perçu, elle doit arrêter les retenues pendant que les contestations sont examinées.
il y a 8 ans
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Naudy
J'ai besoin un médiateur contre la CAF qui prends ma prime d'activité que j'ai droit
il y a 7 ans
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