Litige caf

Sujet initié par Lilly, il y a 23 heures - 237 vues

Bonjour @Lilly,

Votre situation est sérieuse..

Rappel du principe

Pour percevoir les prestations familiales, les enfants doivent, en principe, résider de façon stable en France. Des séjours à l'étranger sont admis, mais ils doivent normalement rester provisoires, sauf cas particuliers, notamment pour des études ou des soins.

Si la CAF considère que vos enfants vivaient en réalité principalement à l'étranger chez leur père, elle pourra estimer que certaines prestations ont été versées à tort et vous réclamer un indu, c'est à dire un remboursement. En matière de recouvrement, la CAF peut agir sur une durée de deux ans, portée à cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Sur le plan des sanctions, il faut distinguer :

la simple régularisation financière,
la pénalité administrative,
et, dans les cas les plus graves, une éventuelle voie pénale.

La pénalité administrative suppose déjà que la CAF retienne une fausse déclaration ou une omission sanctionnable. Et lorsque l'intention de frauder est établie, le cadre de la pénalité est aggravé.

Point de vigilance

Le point essentiel, dans votre dossier, sera la question de la bonne foi.

Le fait que vous n'ayez pas cherché à vous enrichir personnellement, que les sommes aient été utilisées pour vos enfants, et que votre fils ait eu un cancer pédiatrique avec des soins en France, sont des éléments importants sur le plan humain et défensif. En revanche, ils ne suffisent pas à effacer automatiquement la question juridique de la résidence effective des enfants.

Autrement dit, le risque le plus concret à ce stade est d'abord un indu, éventuellement assorti d'une pénalité administrative. Le passage au pénal n'est pas automatique. Il suppose un dossier plus lourd, avec une volonté frauduleuse clairement caractérisée.

Mes 3 conseils :

1. Lors du contrôle, exposez une version complète, stable et sincère de la situation : départ des enfants chez leur père, fréquence de vos séjours, raisons familiales et matérielles, et soins reçus en France.

2. Préparez tous les justificatifs utiles : certificats médicaux, pièces relatives aux soins de votre fils, éléments sur votre précarité, scolarité, hébergements, déplacements, et tout ce qui montre que vous n'avez pas agi dans une logique d'enrichissement frauduleux.

3. Si la CAF vous notifie un indu ou une pénalité, ne laissez pas passer les délais : il faudra alors contester précisément ou demander un échelonnement, selon la nature de la décision.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.