Litige caf

Question

La caf m'a réclamé un indu, ils ont décidés de retenir 150 euros /mois, cela fait plus de 2 ans. Mais ils retiennent également toutes allocations familiaux, les primes de rentrée scolaire de chaque année, et l'APL partiellement de temps en temps sans me prévenir. Ils décident que Je n'ai pas droit au RSA. Cela me pose des problèmes de dettes au niveaux de loyer. Je trouve que c'est insupportable.  C'est la raison pour laquelle vous contacte

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous êtes dans une situation où la CAF a engagé un recouvrement dindu, mais semble appliquer des retenues excessives, irrégulières ou non justifiées, notamment en prenant dautres prestations sans vous notifier précisément. Voici ce que vous pouvez faire pour faire valoir vos droits : 1. Demandez un réexamen de la retenue Écrivez à la CAF (ou via votre espace CAF en ligne) pour demander : la détail des retenues effectuées depuis le début du remboursement (montants, dates, prestations concernées), un réexamen du plan de remboursement, car 150  euros/mois + la saisie des autres aides semble disproportionné par rapport à votre situation. 2. Saisissez le médiateur de la CAF Sil ny a pas de réponse satisfaisante ou si vous êtes en désaccord, vous pouvez saisir le médiateur de la CAF. Cela se fait par courrier postal ou en ligne via votre compte CAF. Le médiateur examine votre dossier de manière indépendante. 3. Demandez la remise partielle ou totale de lindu Vous pouvez formuler une demande de remise gracieuse (partielle ou totale) en expliquant votre situation (ressources faibles, enfants à charge, difficultés de logement, dettes). Cela peut suspendre le recouvrement le temps de l'examen. 4. Vérifiez vos droits au RSA Si la CAF a supprimé le RSA, demandez la motivation précise de cette décision. Elle doit être justifiée par écrit. Vérifiez que : vous respectez les conditions (résidence stable, ressources, situation familiale), vous navez pas été radié du RSA pour absence de démarches ou convocation non honorée. 5. Recours contentieux si nécessaire En dernier recours, vous pouvez : saisir la CRA (commission de recours amiable) de la CAF dans les 2 mois suivant une décision que vous contestez, puis, si besoin, saisir le tribunal administratif ou le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Conseil : Vous pouvez aussi vous faire aider gratuitement par une assistante sociale de votre mairie ou de la CAF pour rédiger vos recours ou pour négocier un échéancier plus réaliste

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends tout à fait votre détresse. Avoir des dettes de loyer à cause de retenues de la CAF non justifiées est une situation insupportable et injuste. Vous avez raison de chercher des solutions. La CAF a le droit de récupérer un indu, mais elle doit respecter des règles très précises, et ce que vous décrivez ne semble pas du tout conforme à la loi. Ce que la CAF n'a pas le droit de faire Retenir plus que le montant convenu : Si la CAF vous a notifié une retenue de 150  euros par mois, elle ne peut pas retenir en plus d'autres allocations sans vous prévenir. Le montant et la durée des retenues doivent être clairs. Retenir les allocations familiales et primes de rentrée scolaire : Les allocations familiales, ainsi que les primes de rentrée scolaire, sont des prestations spécifiques, destinées aux besoins des enfants. La CAF ne peut pas les utiliser pour récupérer un indu de manière arbitraire. Refuser le RSA sans raison : Si vous remplissez les conditions d'attribution du RSA, la CAF ne peut pas vous le refuser, même en cas de dette. Que faire maintenant ? Vous devez agir rapidement et de manière formelle pour stopper cette situation. 1. Mettez la CAF en demeure C'est la première étape. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au directeur de votre CAF. Rappelez les faits : Expliquez clairement que vous avez été informé d'une retenue de 150  euros par mois pour un indu. Détaillez les irrégularités : Précisez que la CAF retient en plus d'autres allocations (allocations familiales, prime de rentrée scolaire, APL) sans votre accord et sans justification. Exigez une réponse : Demandez à la CAF de vous fournir un décompte précis et un échéancier des retenues, et de vous expliquer la raison de ces retenues supplémentaires. Joignez des preuves : Si vous avez des relevés de comptes qui montrent les retenues, n'hésitez pas à les joindre. 2. Saisissez la Commission de Recours Amiable (CRA) Si la CAF ne vous répond pas ou si sa réponse n'est pas satisfaisante, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre département. La CRA : C'est une instance interne à la CAF, mais elle est indépendante. Elle examine les litiges entre les usagers et la CAF. Comment la saisir : Vous pouvez envoyer un courrier simple, mais pour garder une preuve, le recommandé est conseillé. Expliquez clairement votre situation, les montants qui vous sont retenus, et le fait que cela vous cause des dettes de loyer. 3. Saisissez le médiateur de la CAF En parallèle, vous pouvez contacter le médiateur de la CAF. Son rôle est de trouver une solution à l'amiable en cas de litige. Toutes ces démarches vous permettront d'obtenir un décompte clair, de faire valoir vos droits et de demander à la CAF de respecter ses propres règles. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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