Dette caf

Sujet initié par Julien44, il y a 4 heures - 309 vues

Votre situation soulève un problème sérieux de légalité du recouvrement, et votre analyse est globalement pertinente.

En premier lieu, même si la CAF peut récupérer des indus de prestations, elle est tenue de respecter certaines règles, notamment :

-l'information préalable de l'allocataire
-le respect des modalités de recouvrement
-et surtout, lorsqu'un recours est exercé devant la Commission de recours amiable (CRA), une suspension du recouvrement lorsqu'elle a été annoncée

Dans votre cas, deux éléments posent difficulté.

D'une part, la CAF vous a indiqué que le recouvrement était suspendu, mais a malgré tout procédé à des retenues importantes, jusqu'à solder intégralement la dette. Cela constitue une incohérence, et potentiellement une irrégularité si cette suspension était clairement actée.

D'autre part, la décision de la CRA vous accorde une remise partielle significative, ramenant la dette à 874,47 €. Juridiquement, cette décision doit produire ses effets. Or, en ayant déjà prélevé la totalité (3 688,89 €), la CAF se retrouve à avoir perçu une somme supérieure à la dette finalement retenue.

Dans ce type de situation, la logique juridique est la suivante :
la CAF doit restituer le trop-perçu de recouvrement, correspondant à la différence entre ce qui a été effectivement récupéré et ce qui reste dû après décision (soit environ 2 800 € dans votre cas).

Le fait que les sommes ne soient pas passées par votre compte n'y change rien : il s'agit bien d'un recouvrement effectif.

Sur le plan contentieux, un recours est pertinent. En pratique :

-vous pouvez d'abord adresser une réclamation écrite à la CAF en demandant explicitement le remboursement du trop-perçu après décision de la CRA
-en cas de refus ou d'absence de réponse, un recours devant le tribunal administratif est envisageable

Concernant vos chances de succès, elles apparaissent réelles, car :

-la décision de remise partielle vous est favorable
-la CAF a perçu plus que ce qui était juridiquement dû après cette décision
-et la question de la suspension du recouvrement renforce votre argumentation

Le juge administratif contrôle ce type de situation et sanctionne les recouvrements irréguliers ou excessifs.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.