Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !
La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »
En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice n’est recevable.
Or cette caisse ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de la mutualité et a donc été dissoute de plein droit.
De la même manière, elle ne peut obtenir un titre exécutoire (un jugement) contre vous pour cette même raison puisqu'elle n'a pas qualité à agir en justice.
Il faut donc que vous preniez attache le plus rapidement possible avec un avocat afin de contester les actes effectues par le RSI qui sont totalement abusifs.
Cass. Civ. 2, 6 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.443 concernant la MSA (mutualité sociale agricole). La Cour, a jugé que les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 relatives aux démarches nécessaires à l'inscription des mutuelles sur le registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité, « ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale »
La Cour n'a, sauf erreur, pas encore tranché pour le RSI mais on peut effectivement s'attendre à une décision comparable.
Pour être clair, il y a bien des décisions qui vont dans le sens d'une absence de personnalité morale du RSI. Mais la Cour de cassation, juridiction suprême, ne s'est pas encore prononcée et le débat n'est donc pas clos.
En revanche, le même débat a été tranché pour la MSA (caisse jouant la même fonction que le RSI pour les professions agricoles et assimilée) et la Cour a retenu que la MSA n'était pas soumise au code de la mutualité...et avait donc la personnalité morale ce qui lui permet de recouvrer ses cotisations.
Mais la certitude n'est pas absolue quant à une décision identique pour le RSI ce qui continue d'ouvrir la voie à des recours...
Tout ceci est un combat de longue haleine qui dure depuis 20 ans. Il faut poser la question à des juristes ou avocats qui suivent ces affaires depuis longtemps, sinon les avis ne seront que trop peu documentés.
Le RSI, comme toutes les caisses de Sécu françaises, est dans l'illégalité la plus totale au regard du droit européen. Malheureusement pour les français, le gâteau est tellement énorme que ceux qui se gavent dessus ne le lâcheront pas si facilement. La pression sur les juges est colossale, ils vont jusqu'à se contredire d'une audience à l'autre, laissant transparaître sans ambiguïté cette pression. Il y a par exemple le jugement de Limoges en mars où le juge se contredit complètement par rapport à ce qu'il avait exigé du RSI en octobre. Ou encore l'arrêt de la cours de cassation du 18 juin au sujet de la MSA, qui est très drôle tant il est absurde.
En fait, toute l'astuce pour l'état français a consisté à faire disparaître toute référence au code de la mutualité dans la loi, au sujet des caisses de Sécu. Ainsi, ça leur permet de dire qu'ils ne sont pas des mutuelles, donc pas en concurrence, donc que le monopole est légal.
Sauf que dès leur création en 1946, ces caisses étaient des mutuelles et que les lois européennes de 1994 concernant leur mise en concurrence ont été transcrites en droit français via l'ordonnance de 2001 (Jospin), après des menaces sérieuses d'amende de la part de l'Europe. Même le fisc reconnaît le caractère mutualiste des caisses de Sécu.
Pour rappel, les caisses de Sécu financent les salaires de leurs administrateurs, payés 100,000€ / année, les syndicats, les cotisations maladies des députés (qui cotisent 0.5% pour la maladie, si si), ceux qui abusent, etc, etc...
Et si vous creusez un peu autour du RSI vous trouverez leurs traces dans des paradis fiscaux et vous apprendrez même qu'ils ont une immatriculation swift (propre des banques) en Slovénie. Bref, bienvenue en république bananière française...
Mais bon, tout le monde s'en fout tant qu'il a un iPhone au pied du sapin.
Maitre yann a raison sauf que, Pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public ou d'un marché public, car celui ci ne vise qu'une categorie de la population, il doit justifi2 d'avoir remporté un appel d'offre .....
Voici un certificat de non appel contre la msa. Celui ci prouve que la msa a perdu devant un liberé a cause des directives euopeenes qui ouvrent la concurrence. http://www.claudereichman.com/articles/ordonnance_tgi_nimes_msa.pdf
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.