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Rsi
Sujet (Cloturé) initié par Éric 56, il y a 10 ans - 12421 vues

Bonjour,
le rsi a t il une existence légale en France et en Europe. Peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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13 réponses
TANGALAKIS
Défaut de qualité pour agir du RSI

Bonjour,

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d'appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.

Aux termes de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

En l'absence d'une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice n'est recevable.

Or cette caisse ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de la mutualité et a donc été dissoute de plein droit.

De la même manière, elle ne peut obtenir un titre exécutoire (un jugement) contre vous pour cette même raison puisqu'elle n'a pas qualité à agir en justice.

Il faut donc que vous preniez attache le plus rapidement possible avec un avocat afin de contester les actes effectues par le RSI qui sont totalement abusifs.

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Éric 56
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
Signaler
Alex
Attention Éric c'est complètement faux depuis se jugement le rsi à fait appel et à gagner attention aux intox
il y a 10 ans
Signaler
Gwennaëlle
Vous avez des sources?
il y a 10 ans
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VIEUILLE
Cass. Civ. 2, 6 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.443 concernant la MSA (mutualité sociale agricole). La Cour, a jugé que les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 relatives aux démarches nécessaires à l'inscription des mutuelles sur le registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité, « ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale »

La Cour n'a, sauf erreur, pas encore tranché pour le RSI mais on peut effectivement s'attendre à une décision comparable.

Salutations distinguées
il y a 10 ans
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eclair47
c'est a dire en terme clair cher maître Yann??
il y a 10 ans
Signaler
VIEUILLE
Pour être clair, il y a bien des décisions qui vont dans le sens d'une absence de personnalité morale du RSI. Mais la Cour de cassation, juridiction suprême, ne s'est pas encore prononcée et le débat n'est donc pas clos.

En revanche, le même débat a été tranché pour la MSA (caisse jouant la même fonction que le RSI pour les professions agricoles et assimilée) et la Cour a retenu que la MSA n'était pas soumise au code de la mutualité...et avait donc la personnalité morale ce qui lui permet de recouvrer ses cotisations.

Mais la certitude n'est pas absolue quant à une décision identique pour le RSI ce qui continue d'ouvrir la voie à des recours...
il y a 10 ans
Signaler
tagak
Tout ceci est un combat de longue haleine qui dure depuis 20 ans. Il faut poser la question à des juristes ou avocats qui suivent ces affaires depuis longtemps, sinon les avis ne seront que trop peu documentés.

Le RSI, comme toutes les caisses de Sécu françaises, est dans l'illégalité la plus totale au regard du droit européen.
Malheureusement pour les français, le gâteau est tellement énorme que ceux qui se gavent dessus ne le lâcheront pas si facilement. La pression sur les juges est colossale, ils vont jusqu'à se contredire d'une audience à l'autre, laissant transparaître sans ambiguïté cette pression.
Il y a par exemple le jugement de Limoges en mars où le juge se contredit complètement par rapport à ce qu'il avait exigé du RSI en octobre. Ou encore l'arrêt de la cours de cassation du 18 juin au sujet de la MSA, qui est très drôle tant il est absurde.

En fait, toute l'astuce pour l'état français a consisté à faire disparaître toute référence au code de la mutualité dans la loi, au sujet des caisses de Sécu. Ainsi, ça leur permet de dire qu'ils ne sont pas des mutuelles, donc pas en concurrence, donc que le monopole est légal.

Sauf que dès leur création en 1946, ces caisses étaient des mutuelles et que les lois européennes de 1994 concernant leur mise en concurrence ont été transcrites en droit français via l'ordonnance de 2001 (Jospin), après des menaces sérieuses d'amende de la part de l'Europe.
Même le fisc reconnaît le caractère mutualiste des caisses de Sécu.

Pour rappel, les caisses de Sécu financent les salaires de leurs administrateurs, payés 100,000€ / année, les syndicats, les cotisations maladies des députés (qui cotisent 0.5% pour la maladie, si si), ceux qui abusent, etc, etc...

Et si vous creusez un peu autour du RSI vous trouverez leurs traces dans des paradis fiscaux et vous apprendrez même qu'ils ont une immatriculation swift (propre des banques) en Slovénie.
Bref, bienvenue en république bananière française...

Mais bon, tout le monde s'en fout tant qu'il a un iPhone au pied du sapin.
il y a 10 ans
Signaler
WEST
Maitre yann a raison sauf que,
Pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public ou d'un marché public, car celui ci ne vise qu'une categorie de la population, il doit justifi2 d'avoir remporté un appel d'offre .....
il y a 10 ans
Signaler
Gwennaëlle
Concrètement est-ce que c'est une porte de sortie valable pour les agriculteurs qui voudraient échapper à la MSA?

Je ne sis pas concernée, juste curieuse
il y a 10 ans
Signaler
WEST
Voici un certificat de non appel contre la msa.
Celui ci prouve que la msa a perdu devant un liberé a cause des directives euopeenes qui ouvrent la concurrence.
http://www.claudereichman.com/articles/ordonnance_tgi_nimes_msa.pdf
il y a 10 ans
Signaler
eclair47
merci maître
il y a 10 ans
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eclair47
cher maître
il y a eu un jugement en 2015 sur ce sujet
en avez vous pris note et cela change quelque chose ou pas??
il y a 10 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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