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Cloture de compte
Sujet (Cloturé) initié par maud, il y a 9 ans - 6287 vues

Bonjour,
Il y a quelques mois ma banque la caisse d epargne
A clôturer mon compte courant
Je n ai pas ete avertie de cette cloture
Car je venais de demenager mais la banque na pas pris en compte ma nouvelle adresse que je leur avait fourni
Le courrier rar leur est retourné

avaient il le droit de cloturer sans que j en sois avertie?

J ai demander des explications et 1 motif on ma repondu rupture commerciale

a ce jour je dispose toujours d un livret a et pea chez caisse d epargne ils refusent de les cloturer avant juin 2016. Est ce normal?

Puis je me retourner contre eux

Merci de vos réponses
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VIEUILLE
Bonjour,

La "rupture commerciale" n'est pas un argument recevable pas plus que le refus de clôturer les comptes.

Mettez la banque en demeure de clôturer vos comptes par LR+AR sous 8 jours en fournissant un RIB pour un éventuelle transfert vers un autre établissement. A défaut, déposez au greffe du tribunal d'instance une injonction de faire en sollicitant une clôture assortie d'une astreinte.

Salutations distinguées.
maud
Merci pour votre reponse

Et avaient ils le droit de cloturer mon compte courant sans que j en soit informer? ( c etais ma question 1)
il y a 9 ans
VIEUILLE
Il peut y avoir des clôtures de comptes en cas de non fonctionnement total pendant une certaine durée. Mais une information préalable est nécessaire.

Un compte est un contrat qui lie deux parties et les conditions de rupture sont fixées soit par le contrat soit par la loi. Ce n'est pas une décision unilatérale.
il y a 9 ans
maud
Merci, pour vos reponses et votre rapidité
Cordialement
il y a 9 ans
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