Cette demande correspond aux frais exposés pour votre défense, et revient donc à votre conseil ....Compte tenu de cela, n'ayez aucune crainte , il se chargera de réclamer le maximum étant précisé qu'il n'y a pas de règles en la matière mais les Juridictions apprécient le plus souvent ce montant de manière modeste
il y a 9 ans
Bonjour Maitre,
Je vous remercie de votre réponse, et il y a t'il d'autre dommage que nous pouvons demander ?
Cordialement.
il y a 9 ans
Tout dépend de la transaction que vous avez signe avec l assureur
il y a 9 ans
Et bien nous avons signé une transaction selon la loi Badinter !!!
il y a 9 ans
certes, mais il doit être indiqué que vous renoncez à toute autre demande, notamment au titre du préjudice moral !!!!
il y a 9 ans
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