Comment présenter un recours quand on fait face à un refus de séjour ?
Sujet initié par Skal, il y a 8 ans - 3687 vues
Bonjour, Je voudrais savoir comment présenter un recours à la préfecture quand on est face à un refus de séjour temporaire après une procédure Dublin ?
plusieurs possibilités recours garcieux , recours hierarchique ou recours contentieux
si c'est la préfecture qui vous a notifié un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une OQTF et fixant pays de renvoi
faites un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent ( par LRAR et il faut joindre impérativement la décision attaquée )
ensuite adressez vous soit à une association ( tel que la CIMADE , L'ASFAM) pour rédiger le recours
ou à un avocat
ou encore , si vous êtes dans le délai de recours , c'est à dire moins d'un mois depuis la notification de la décision préfectorale , déposez une demande d'aide juridictionnelle ( cela suspend aussi l'exécution de la décision ) .... sachez néanmoins qu' en ce moment les Bâtonniers étant en grève ils ne désignent aucun avocat au titre de l'AJ
Vous avez le chois de faire un recours gracieux( par LRAR devant le Prefet qui a pris la décision ) ou hiérarchique
Merci. J'ai déjà un élément de réponse. Le recours gracieux me semble ce qui est à ma portée pour le moment. Mais mon problème demeure : comment le faire ? Que rediger ?
concernant la forme du recours, vous trouverez un modèle-type en cliquant sur ce lien: http://www.gisti.org/spip.php?article578
Concernant le fond du dossier, il faudra contrer les motifs de refus de la préfecture en démontrant que vous remplissez les conditions d'obtention du titre.
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