Suite à une séparation, suis-je obligé de payer seul la taxe d'habitation ?
Sujet initié par Chris, il y a 8 ans - 18320 vues
Bonjour, J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d'habitation. Par contre j'étais en concubinage et depuis ma séparation je n'ai aucun contact avec mon ex concubine, qui acceptait le partage lorsque nous étions ensemble. Ai-je l'obligation de régler seul cette taxe, ou puis-je diviser la note en deux et ne donner que ma part aux impôts ? Merci de votre réponse.
Merci Maître, j'ai oublié de préciser que la taxe est à nos deux noms. Est ce que je peux ne régler que ma part, et que le trésor public se charge de contacter mon ex concubine avec qui je n'ai plus aucun contact, afin qu'elle règle sa part ? Merci Maître de votre réponse.
Vous êtes solidaire au paiement vis à vis des impôts, donc si vous ne payez que la moitié, le trésor public vous enverra (comme l'adresse sur le formulaire des impôt doit être la votre, auparavant adresse commune) une mise de demeure de payer des pénalités de retard.
Donc, il faut payer entièrement et solliciter le remboursement de la moitié à votre ex-compagne, amiablement ou judiciairement.
Si vous avez, dans l'acte de vente, mis que cet impôt sera payé prorata temporis avec l'acquéreur, l'impôt à payer, au 06 février 2015, devrait être faible
Compte tenu de l'annualité de cet impôt, le contribuable décédé demeure imposable à la TH pour l'année entière au titre de l'année du décès. C'est le conjoint survivant s'il occupait aussi le logement au 1er janvier 2015, ou ses héritiers qui devront régler la TH.
Dans cette dernière hypothèse, la TH viendra en diminution de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.
Bonjour, je suis séparée de mon ex depuis le mois de mars, nous avons tout les deux quitté le logement. Cette semaine j'ai reçu la taxe d'habitation qui n est qu'à mon nom, est ce normal? Biensure mon ex ne réponds pas pour qu'on la partage? Quelle solution s'offre à moi? Comment dois je procéder? Merci a vous
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