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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Abus de confiance et rupture d'un contrat
Sujet (Cloturé) initié par Stellabay, il y a 10 ans - 6345 vues

Bonjour,

L'année passée j'étais inscrite dans une école privée dite recommandé et qui proposer une formation de BTS MUC en alternance et en initiale de 2 jours de cours et comme complément un programme de Blending learning pour ceux qui était en initial.
Cette formation était 2800€ si et seulement si il atteignait un cotas d'élèves inscrits.
Ce cotas atteint je me suis donc inscrite à cette formation en initiale et j'ai commencer les payements pour cette école.
Très vite, je me suis rendu compte que le site intranet pour les élèves pour nous permettre de voir nos emplois du temps puis avoir droit à ce Blending learning était en maintenance et n'as jamais été remis à jour puis en ligne tout au long de l'année. Donc pas de Blending learning.
J'ai donc décider d'arrêter les versements car il est stipuler dans le contrat quil s'engager à mettre en complément ce Blending learning (qui correspond au 3 autres jours de cours) et que nous, nous engageons à payer pour cela , mais je ne conçois pas de payer pour quelque chose dont je n'ai pas bénéficiée.
Suite à sa, j'ai eu droit à un chantage ; que si je ne payer pas, il ne validerait pas ma période de stage et par conséquent mon année et ne me donneront pas mes bulletins.
Sachant que j'ai déjà versé 1000euros dans cette école et surtout pour une année qui ne m'as servit à rien car au final elle n'est pas valider par faute du chantage.
Je me sens totalement démunie et escroquer en tant qu'étudiante.
Je voudrais donc savoir qu'est ce que je suis en mesure de faire ? Pourrais je récupérée mon argent, être indemnisé ou les attaqués ? Et surtout peuvent ils quelque chose contre moi pour rupture de contrat, bien qu'ils n'aient pas respecter leurs closes stipulées dans le contrat lui même ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Chère Mademoiselle,
Vous avez parfaitement le droit de réclamer la restitution des fonds, pour inexécution de la prestation initiale.
Mais effectivement, la résiliation du contrat entraîne l'annulation de l'année de formation.
Par contre puisque l'année a été effectuée, il faudra évaluer la valeur du "blending learning", pour pouvoir en déduire la moins-value sur une année complète. C'est la moins-value que vous pourrez conserver et payer la différence pour valider votre année d'étude avec stage;

Contentieux intéressant à mettre en place.
A votre disposition.
Cordialement,
Ariel DAHAN
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Stellabay
Oui, j'aimerais faire quelque chose car je ne suis pas la seule à être dans ce cas là mais étant étudiante je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Que puis je faire ? Un dispositif de l'état pour m'aider ?

Merci beaucoup
il y a 10 ans
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