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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Pension allimentaire
Sujet (Cloturé) initié par miki, il y a 9 ans - 5331 vues

Bonjour,
mon ex conjoin(pas marie)ne veux pas paye pension allimentaire pour notre deux fili.je suis quite maison il ya 3ans car j ai ete victime de violance conjugale(desision devant tribunal)
Il travaille et gagne bien mais il ne veut pas payer.il ne veut pas voir les enfants.il a eu document espagnol que sont termine en se moment il est en proces devant tribunal car prececture a refuse sa demande de papier.que est ce que je peux faire

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2 réponses
Le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.

Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.

Vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

Il sera convoqué et, en cas de non paiement reiteré, sera condamné.

Si vous récupérez les coordonnées d'un éventuel employeur du père, confiez aussitôt le dossier à l'huissier, il fera le nécessaire.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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miki
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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