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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Arrete une procedure
Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 9 ans - 5934 vues

Bonjour,
Mon avocat à fait une demande,au juge d'instruction, arrêter une procédure instruction,
C'est procédure instruction dure,depuis deux ans.pouvez vous me dire,ci cela peut prendre encore,du temps,et le délai d'une instruction,merci avance

Merci de vos réponses
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La procédure d'instruction en matière correctionnelle dure maxi un an , avec prololgantion possible 6 mois.
Donc la demande faite par votre avocat au JI de cloturer l'instruction devrait être suivie d'effet ( sinon appel de l'irdo du JI devant la chambre d'instruction).
eric
bonsoir
Merci,pour votre reponse;mais je comprend pas la definision appel ,de l'irdo du ji devant la chambre instruction pouvez vous eclairee
merci avance
il y a 9 ans
explication

sinon il faut interjeter appel de l'ordonnance de refus de clôture du juge d'instruction devant la chambre d'instruction

En fait , ce que vous demandez ne s'appelle pas arreter une procédure , mais cloturer une instruction
Ensuite il y a renvoi devant le tribunal correctionnel pour le jugement
il y a 9 ans
eric
Bonsoir
merci de votre,reponse pouvez vous me dire,ci cela mais mettra autant de temps;que l'instruction pour le jugement
merci d'avance
il y a 9 ans
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