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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Arrêt maladie pendant une procédure de licenciement
Sujet initié par Camille Lbl, il y a 3 heures - 52 vues

Bonjour,

Mon entreprise m'a envoyé ma lettre de mise à pied et de licenciement avec la date et l'heure de l'entretien par mail via un site de signature électronique.

Est-ce valable et légal ?

Après la réception de ma lettre de licenciement par mail j'ai malheureusement été victime d'un accident, j'ai un arrêt maladie de 10 jours.

Mon entretien pour mon licenciement est dans moins de 72 heures.

Ont-ils le droit de maintenir l'entretien maintenant que je suis en itt même s'ils me proposent un entretien en visio ?

Merci par avance de vos réponses.

Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour

Tout d’abord, concernant la convocation à l’entretien préalable envoyée par mail via une plateforme de signature électronique : oui, cela est légal, à condition que le message contienne toutes les mentions obligatoires prévues par l’article L.1232-2 du Code du travail. Cela inclut la date, l’heure, le lieu (ou le lien de visioconférence), l’objet de l’entretien, et la possibilité pour le salarié de se faire assister. Le format électronique est admis, notamment depuis la généralisation des outils numériques dans les relations professionnelles2.

En ce qui concerne la tenue de l’entretien pendant votre arrêt maladie, la situation est plus délicate. En principe, un salarié en arrêt maladie peut être convoqué à un entretien préalable, mais l’employeur doit veiller à ne pas porter atteinte à son état de santé ni à ses droits.

Le fait que vous soyez en incapacité temporaire de travail (ITT) ne suspend pas automatiquement la procédure, mais le maintien de l’entretien dans un délai aussi court peut être contesté si vous n’êtes pas en état d’y participer sereinement.

La proposition d’un entretien en visioconférence est juridiquement recevable, mais elle doit être acceptée par vous. La jurisprudence admet que l’entretien puisse se tenir à distance, notamment en cas d’éloignement géographique ou de contraintes médicales, à condition que le salarié soit informé et en mesure de s’exprimer librement3. Si vous estimez que votre état de santé ne vous permet pas de participer à cet entretien, même en visio, vous pouvez demander un report motivé en joignant votre certificat médical.

En résumé :

La convocation par mail via une plateforme électronique est valable si elle respecte les mentions légales.

L’entretien peut avoir lieu pendant un arrêt maladie, mais vous pouvez demander un report si votre état ne vous permet pas d’y assister.

L’entretien en visioconférence est possible, mais il doit être accepté par vous et ne doit pas porter atteinte à vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 heures
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