Bonjour,
Oui, car il n'y a pas besoin de clause de mobilité car vous restez sur Paris, il peut vous imposer le changement de magasin,s sous la réserve qu'il faut que ce soit toujours le même employeur.
Si vous n'acceptez pas, il sera en droit de vous licencier car on est ici dans le cadre de son pouvoir de direction, sans votre accord.
Cordialement
il y a 9 ans
Merci de votre réponse maître.
La modification de mon salaire ne constitue-t-elle pas une modification du contrat de travail ?
Concernant les sanitaires je n'aurai pas d'autre choix que de me rendre au café-bar voisin, est-ce légal ?
Merci encore de votre aide.
Cordialement
il y a 9 ans
Si, la modification du salaire est une modification du contrat qui requiert l'accord du salarié obligatoirement.
Pour les toilettes, l'employeur est tenu d'en aménager pour son personnel comme vous ne travaillez pas à l'extérieur.
il y a 9 ans
Encore une fois merci vous m'etes d'une grande aide.
Donc si je comprends bien dans ce cas précis mon employeur à besoin de mon accord pour effectuer ma mutation même s'il s'agit d'une augmentation et non d'une diminutionde salaire car cela constitue bien une modification de contrat ?
Pour les sanitaires il se propose de mettre un budget "toilette" en place c'est à dire que les consommations que je prendrai pour avoir accès aux sanitaires du bar me seront remboursées.
Bien entendu je suis contre ce fonctionnement, cette solution qu'il propose peut-elle être une alternative légale en sa faveur lui évitant ainsi l'aménagement de toilettes ?
Cordialement
il y a 9 ans
Non, vous ne comprenez pas bien.
Pour la mutation, il a le droit de vous l'imposer (sans votre accord) car vous restez dans un même secteur géographique (Paris)
Pour la rémunération, que ce soit une augmentation ou diminution, il doit recueillir votre accord au sein d'un avenant au contrat.
Pour les sanitaires, la loi impose un cabinet de toilettes dans les locaux, mais il faudrait regarder la jurisprudence sur votre cas que je n'ai pas encore eu à traiter, mais qui ne me semble pas légal a priori
"Article R4228-10 du code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
il y a 9 ans
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