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Problème de validation de note empêchant un passage en année supérieure
Sujet initié par Liche, il y a 10 ans - 6710 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'étais étudiant et un problème de validation de note de m'a pas permis de passer en année supérieure.
J'ai fait une formation d'ingénieur en trois ans, mais j'ai redoublé ma deuxième année. Donc ma formation devait s'achever au bout de quatre ans.
Mais l'école a mis un terme à ma formation, considérant qu'au bout de trois années d'études, ni ma première année, ni ma deuxième année, ne sont validées, ce qui est effectivement un motif décisif pour arrêter une formation.
Or sur la base de leur règlement, ma première année est validée, et il manque une matière à ma deuxième année pour la valider, je m'attendais donc à passer en année supérieure avec la contrainte de devoir repasser la matière manquante de deuxième année, tel que c'est prévu dans le règlement de l'école.

J'ai tenté de contacté l'établissement par plusieurs moyen : courrier électronique, appel, courrier recommandé avec accusée de réception, mais rien à faire l'école ne veut rien entendre.
J'ai ensuite saisi la médiation académique, qui, après être arrivée à la même conclusion que moi, a saisi l'établissement, mais ce dernier reste hermétique et ne répond pas.

Quelles sont aujourd'hui mes options? Avec tous les éléments précités aurais je des chances d'obtenir gain de cause auprès d'un tribunal?

Cette erreur m'a causé, la perte de mon emploi, donc un salaire et je reste sur une formation inachevée.

Merci de vos réponses et bonne journée à vous
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
TANGALAKIS
renseignez vous quelle juridiction vous devez saisir

Peut être la médiation académique peut vous renseigner
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
Liche
Maître,

Il s'agirait de saisir le tribunal administratif. Concernant la médiation académique, elle se veut impartiale et neutre, en conséquent le fait de vouloir régler la situation en saisissant le tribunal administratif et ne souhaite pas m'aiguiller dans ce sens.

Néanmoins je ne peux rester ainsi sur une formation inachevée, et sans diplôme. Je souhaite donc savoir si une tentative auprès d'un tribunal aurait des chances d'aboutir?
De cette erreur découle un préjudice économique et moral important.

Je vous remercie de votre réponse.

Bien à vous.
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Madame, Monsieur,

Pour saisir le tribunal administratif vous devez au préalable avoir été le destinataire d'une décision individuelle de rejet donnée à une demande préalable , ou d'un réponse implicite de rejet de la part de l'établissement

Je me pose les questions suivantes:

Auprès de quelle école étiez vous inscrit ?
Quel est le contenu de la LRAR que vous avez adressé à l'école ?

Il serait préférable de prendre une consultation auprès d'un avocat en lui communiquant tous les éléments du dossier afin qu'il puisse être en mesure de vous répondre aux questions que vous posez.

cdt
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Liche
Maître,

Il s'agit d'un établissement public, dont je préfère taire le nom.
Dans les grandes lignes, LRAR, mettait en exergue l'erreur de l'établissement, et demandait un réexamen de mon dossier pour pouvoir passer en année supérieure. Je demandais également que cela soit réalisé sous quinzaine après réception de LRAR. Sans quoi, je parlais de saisir le tribunal administratif.
Le délai écoulé et n'ayant pas eu de réponse, je me suis alors présenté auprès du directeur de ce même établissement, qui m'a simplement fait savoir qu'ils refusaient de me réintégrer, sans pour autant s'expliquer sur l'erreur commise.

C'est alors que j'ai saisi la médiation, afin que l'établissement puisse soit me réintégrer en année supérieure, soit argumenter les motivations de cette décision qui fait suite à une erreur irréfutable (erreur irréfutable : Je reprends ici les termes du médiateur académique), mais de son côté non plus il n'a reçu aucune réponse, cela fait trois semaines.

Cela vous permet-il de comprendre un peu plus précisément la situation?

Je vais alors prendre une consultation auprès d'un avocat afin qu'il puisse m'orienter.

Bien à vous.
il y a 10 ans
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