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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Obligation alimentaire
Sujet initié par mitch115, il y a 9 ans - 5782 vues

Bonjour,
Ma question est : Est-on réellement dans l’obligation alimentaire envers notre parent, qui a été placé en maison de retraite par décision du Procureur, suite à un avis défavorable de son médecin traitant, ne lui permettant pas un retour à son domicile ?
Un dossier d’obligation alimentaire nous a été assigné à mon épouse et moi-même, ainsi qu’à nos
3 enfants, afin d’assurer les dépenses à l’hébergement de notre parent,
Alors que les ressources annuelles de notre parent s’élèvent à 9790€, est-il considéré comme «un aîné démuni » ?
Merci, de nous répondre
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83%de réponse
4 réponses
oui, car les revenus de ce dernier ne couvrent absolument pas le coût de sa prise en charge par la Maison de Retraite
il y a 9 ans
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Gutierrez
Bonjour,

Oui, l'obligation alimentaire est possible dans votre cas, mais vous êtes tenus en fonction de vos possibilités financières.

Quant aux ressources financières de votre parent, cela fait 815 € par mois, ce qui est très peu pour vivre, surtout s'il y a des charges qui viennent réduire cette somme.

Cordialement
il y a 9 ans
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mitch115
Je comprend cette réponse, mais on la mis de force dans une maison de retraite.
puis il y a un article qui dit : sont considérés comme des "ainées démunies" les personnes de plus de 65 ans dont le revenu annuel est inférieur au minimum vieillesse soit 9325,98 pour une personne seule.
merci, de votre réponse
il y a 9 ans
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Le Juge apprécie l'état de besoin, si les revenus de votre parent ne couvrent pas ses dépenses d'hébergement, l'obligation alimentaire va être mise en œuvre
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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