bonjour, je souhaiterai avoir votre avis sur la question suivante: en 1986 j'étais agriculteur, j'ai recu 1 parcelle de terrain non constructible en avance d'hoirie,de la part de mes parents sur laquelle j'ai fait construire mon batiment d'elevage. En 1990, sur la meme parcelle j'ai fait construire ma maison d'habitation qui comprenait aussi un local de trasnformation agricole. La parcelle etait toujours en zone NC, mais j'ai obtenu le permis de par mon statut d'agriculteur, en obtenat toutes les autorisation necessaires, chambre d'agriculture, dde etc. 15 ANS APRES cette parcelle dans le cadre d'un PLU, se retrouve en zone constructible.je suis depuis 6 mois dans le cadre de la sucession aves mes freres et soeurs. Ceux ci veulent rapporter dans la succession la valeur d'une parcelle constructible et non agricole. Qu'en pensez vous? MERCI DE VOTRE REPONSE
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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