Parcelles de maison constructibles passé en terrain agricole

Sujet (Cloturé) initié par magmag, il y a 8 mois - 859 vues

Bonjour,

1. Qui peut changer cette parcelle de terrain ? La reclassification d'un terrain est généralement décidée par le conseil municipal dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Cette décision doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et peut être influencée par des considérations environnementales, économiques ou sociales.

2. Pour quelle raison le service concerné se base-t-il pour changer la viabilité d'un terrain ? Les services d'urbanisme se basent sur plusieurs critères pour reclasser un terrain, notamment :

La nécessité de protéger les terres agricoles pour des raisons environnementales et de sécurité alimentaire.
L'évolution des besoins en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les risques naturels (inondations, glissements de terrain, etc.) qui peuvent affecter la constructibilité.

3. Ont-ils le droit de ne pas vous avertir ? En

principe, les changements de statut d'un terrain doivent être publiés et portés à la connaissance des propriétaires. Cependant, il n'existe pas d'obligation légale de notification individuelle pour chaque propriétaire. Les informations peuvent être consultées via le cadastre ou le PLU disponible en mairie.

4. L'acte de vente devient-il caduc ? L'acte de vente de vos parents ne devient pas caduc en raison de la reclassification du terrain.

Cependant, cela peut affecter la valeur de la propriété et la possibilité de construire sur le terrain. Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Si la constructibilité était un élément essentiel de la vente, vos parents pourraient envisager des recours, notamment en matière de vices cachés ou de non-conformité.

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