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Peut-on changer le nom de famille d'un enfant, sans l'accord d'un parent ?
Sujet (Cloturé) initié par Emilie, il y a 10 ans - 65403 vues

Bonjour, avec mon ex conpagnon on c'est separer quand notre fille a eu 3 mois ( elle porte le nom du papa ) mais aujourduu elle va avoir 3 ans et il na jamais pris une seule nouvelle de sa fikle depuis qui est partie ni meme verser une pension et il possible denlever son nom et mettre le mien ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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10 réponses
MARMIN
Bonjour,

Si le père l'a reconnue après la déclaration de la naissance et si vous êtes encore en relativement bons termes avec lui, vous pourriez envisager une déclaration de changement de nom (la procédure est assez simple).

Restant à votre disposition
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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emilie
Mais je n'est plus de contact avec son papa justement donc je ne c pas comment faire
il y a 10 ans
Signaler
MARMIN
Dans ce cas c'est un peu plus compliqué, la demande pour un mineur doit, en principe, être présentée par les deux parents.

Si l'autorité parentale est exercée par un seul parent, il faut au préalable obtenir une autorisation judiciaire (JAF en charge de la tutelle des mineurs).

Une fois l'autorisation obtenue, alors vous pouvez présenter la demande en changement de nom.

Restant à votre disposition
il y a 10 ans
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emilie
Je leleve seule depuis 2 ans et demis et il ne paie aucube pension ni rien je peux ecrire au tribunal pour sa ?
il y a 10 ans
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Malika
Bonjour,
Est ce la même procédure quand les enfants et la maman, souhaite ajouter le nom de leur mère après une séparation?
Merci
il y a 10 ans
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Nanoi
Bjr mon fils a 18 ans on etait marie il na plus de contact depuis plus de 15 ans ill n veu plu porter son nom inutile a ses yeux
Pouvez mindiquez les demarches svp
il y a 10 ans
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De Gena
Oui je suis dans le même cas
il y a 10 ans
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nanoi
Bjr vs avez trouver une solution simple car on ns fai tourner en rond et mon fils veu refaire ses papiers et n plu etre obliger de porter un nom d une personne quil connait pas
il y a 10 ans
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Lulu
Bonjour
Sinon vous pouvez faire rajouter votre apres celui du papa sans son accord par contre il faut faire une carte d'identité et les 2 apparaîtrons sur la carte ( en revanche sur les actes de naissances le 2 eme nom n'apparaîtrons pas il y aura que l'initiale) c'est en tout ce que j'ai ( ayant quelques contact avec le papa j'ai pris de le prévenir mais ce n'était pas une obligation vu que c'est un rajout de nom de famille et non un changement!)
Bon courage
Cordialement
il y a 10 ans
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De Gena
Bjr, la mairie et un avocat m'a dit que ce n'était possible ! Quels sont les démarches à suivre svp ? Du coup G espoir
il y a 10 ans
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