Droit conjoint survivants

Sujet (Cloturé) initié par Miriam, il y a 9 ans - 5733 vues

Bonjour,

Durant l'année suivant le décès, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale. Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).
Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- le conjoint survivant occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son conjoint,
- ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,
- le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique (devant notaire).

Par ailleurs le conjoint survivant pourra soit conserver l'usufruit des biens (l'usage et les revenus des biens sans la propriété) ou opter pour l'héritage d'1/4 des biens en pleine propriété. Les autres héritiers peuvent exiger que l'option soit précisée. A défaut d'option, le choix sera réputé être celui de l'usufruit.

Salutations distinguées