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Sujet initié par jolicoeuril y a 10 ans - 9804 vues
Bonjour, donc étant séparée depuis le 15 janvier 2011, n'étant pas encore divorcée , j'habite seule avec mes filles la maison qui à été construite pendant notre mariage , au mois de juillet 2015 l'acte notarié de partage à été signé et c'est moi qui conserve la maison , mais j'ai payé les impôts fonciers seule depuis 2011 à 2015 et hier je me suis rendue au service des impôts qui m'ont dit vu que vous n'êtes pas divorcée encore et que vous êtes en indivision et que c'est marqué sur l'avis d'impôt monsieur doit payer la moitié et vous pouvez lui réclamer par le biais de votre avocat donc qu'en pensez vous? je vous remercie de la réponse.
Merci de vos réponses
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Chère Madame, à défaut du prononcé du divorce, votre époux est tenu des dettes de la communauté, si vous êtes sous un régime légale, de communauté. Est-ce une séparation de fait, ou y a t il déjà eu une décision judiciaire?
il y a 10 ans
jolicoeur
J'attends votre réponse, merci
il y a 10 ans
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jolicoeur
Donc il n'y a pas eu de prononcé de divorce encore ,Juste une onc, et un acte notarié signé par les deux parties le 28/07/15 et donc l'attribution des biens immobiliers me reviennent. D Il y a marqué l'attributaire de l'immeuble acquittera à compter du jdesour de la jouissance divise, toutes redevance, marché, assurances précites, cotisations ainsi que tout impôts. Comptes d'indivision : La date de jouissance divise étant arrêtée à cette même date
Es ce que je suis propriétaire à la date de la signature où faut il attendre Le prononcé du divorce
il y a 10 ans
EL HAMMOUTI
La fixation de la date de jouissance divise a pour conséquence qu'à compter de cette date chacun aura droit personnellement aux revenus des biens qui lui seront par la suite attribués et les fruits cessent d'accroître l'indivision.
Après la jouissance divise, plus aucune indemnité d'occupation ou comptes d'administration ne sont dus puisqu'il n'y a pas d'indivision.
Ai je répondu à votre question?
il y a 10 ans
jolicoeur
C'est quand la fixation de la date de jouissance divise exactement ? Es ce Le jour du prononcé du divorce qu'il n'y a plus d'indivision ?
il y a 10 ans
TANGALAKIS
le jour de l'acte notarié du 28/07/15 ou plutôt à la date de son enregistrement
il y a 10 ans
jolicoeur
Bonjour Maître, là date d'enregistrement de l'acte notarié intervient quand ? Car je n'ai toujours pas eu l'acte définitif.
il y a 10 ans
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jolicoeur
La date d'enregistrement intervient quand ? car je n'ai pas eu l'acte définitif encore depuis la signature
il y a 10 ans
jolicoeur
La date d'enregistrement intervient quand ? Car je n'ai pas eu encore l'acte définitif depuis la signature
il y a 10 ans
jolicoeur
Bonjour, j'attends la réponse , merci
il y a 10 ans
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jolicoeur
Bonjour Maître, j'attends la réponse à ma question posée 2fois suite à votre dernier message , merci
il y a 10 ans
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