Voilà, le 6 Novembre 2014, j'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis, mise à l'épreuve de 18mois avec suivi socio-judiciaire, injonction de soins(psychiatre) et inscriptions au FIJAIS (présentation 1 fois par an) Mon SME se termine donc le 6 Mai 2016 (car aucune raison ne justifierait sa prolongation).
Ma question peut se résumer en "Qu'entraîne la fin du SME ?"mais j'en ai aussi une autre : - Pendant combien de temps dois-je justifier de mon domicile pour le FIJAIS ? car je connais les durée pendant lesquelles sont gardées les informations, mais pas combien de temps je dois justifier de mon lieu de résidence.
Quelques informations :au sujet de l'inscription au fichier FIJAIS
3. Durée de l’inscription
Les informations concernant les personnes inscrites au fichier sont retirées à leur décès ou au terme d’un délai calculé à compter de la cessation des effets produits par la décision ayant entraîné leur inscription.
Ce délai est de :
- 30 ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement
- 20 ans dans les autres cas.
L’inscription au fichier est également effacée en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou en cas de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire ayant entraîné l’inscription, sauf en cas d’application de l’article 122-1 du code de procédure pénale.
L’amnistie, la réhabilitation ou l’application des règles propres au casier judiciaire ne mettent pas fin à l’inscription au fichier.
Hormis l’hypothèse où l’enregistrement par le juge d’instruction ou son greffier de la décision de cessation ou de main levée du contrôle judiciaire entraîne automatiquement le retrait de la fiche correspondante, les effacements ne sont réalisés que par le gestionnaire après communication sur le télécopieur dédié accessible via le lien actif suivant http://intranet.justice.gouv.fr/dacg/cjn/FIJAIS.htm , soit des décisions définitives de relaxe, d’acquittement ou de non lieu (sauf article 122-1 du code de procédure pénale) , soit des décisions d’effacement ordonnées en application de l’article 706-53-10 et R53-8-27 et suivants du code de procédure pénale.
en principe les informations sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet, d'un délai de :
1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
2° Vingt ans dans les autres cas.
Les obligations principales de déclarations des personnes fichées
Article 706-53-5 du CPP Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 15 Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :
1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-53-6, puis tous les ans ;
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée.
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
J'ai aussi lu les articles de loi, mais en fait ils ne précisent pas la durée durant laquelle on doit se présenter, dire "j'habite ici" avec un justificatif de moins de 3 mois. Personnellement, je dois m'y présenter une fois par an, dans le mois de mon anniversaire Donc, la durée de l'inscription (durant laquelle les informations sont gardées) sert-elle aussi de durée de justification ? Et qu'entraîne la fin de ma mise à l'épreuve ?
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