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Termes reconnaissance de dette
Sujet initié par Nine, il y a 10 ans - 7513 vues

Bonjour,

Je dois faire rediger une reconnaissance de dette, mais les modeles sur le net sont variés et mon cas diffère des termes habituels :
(EXEMPLE DE LETTRE: " montant du prêt qu'il m'a consenti ce jour, par remise d'un chèque n° ......................... émis sur la banque ............(nom de la banque) et daté du ...............(date d'établissement du chèque) ou par virement sur mon compte en banque n°............... ou par remise d'espèces (précisez votre cas).

Le pret s'est effectué pour aider à l'achat d'un vehicule, et j'ai effectué un virement directement au vendeur.

On doit donc le spécifier sur la reconnaissance de dette mais je ne suis pas sure de la tournure a employer pour que cela soit recevable:
" Je soussigné M. ....... né le..... , demeurant ...... reconnaît devoir à M. ........, né le....... demeurant au ........, la somme de .....€ (.... euros) pour le prêt qu'il m'a consenti à ce jour pour l'acquisition d'un véhicule, somme versée par virement à M. ...... , le vendeur du dit vehicule, sur son compte n°........ (...) "

est ce que cette tournure est correcte ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
nine
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il y a 10 ans
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TANGALAKIS
Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l'adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l'adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu'il (elle) m'a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m'engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d'un taux d'intérêts de (précisez).
Ou
Je m'engage à lui rembourser cette somme en ... fois soit :
-un versement de ... euros le (précisez la date) ;
-un versement de ... euros le (précisez la date) ;
-...

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).
il y a 10 ans
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TANGALAKIS
Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l'adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l'adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu'il (elle) m'a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m'engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d'un taux d'intérêts de (précisez).
Ou
Je m'engage à lui rembourser cette somme en ... fois soit :
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- un versement de ... euros le (précisez la date) ;
- ...

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature
il y a 10 ans
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TANGALAKIS
Article 1326 du code civil
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 8 avril 2005 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
Arrêté du 24 février 2014 - art. (V)

Codifié par:
Loi 1804-02-07
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
SignalerRépondre
nine
comme précisé plus haut, y a pas eu remise de cheque, ou autre terme employé dans les exemples de lettres. Mon cas differe. D'ou ma question.
il y a 10 ans
SignalerRépondre
nine
donc, en clair et en langage courant , cela signifie bien que les termes "obligatoires" sont les noms, le montant en chiffre et en lettre, et la signature.

ce qui mene a penser que légalement , la façon dont le pret a été fait importe peu, il peut écrire "somme versée par virement à M. ...... , le vendeur du dit véhicule, sur son compte n°........ (...) " (?)

merci Maitre pour votre contribution.
il y a 10 ans
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