Je dois faire rediger une reconnaissance de dette, mais les modeles sur le net sont variés et mon cas diffère des termes habituels : (EXEMPLE DE LETTRE: " montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, par remise d’un chèque n° ......................... émis sur la banque ............(nom de la banque) et daté du ...............(date d’établissement du chèque) ou par virement sur mon compte en banque n°…………… ou par remise d’espèces (précisez votre cas).
Le pret s'est effectué pour aider à l'achat d'un vehicule, et j'ai effectué un virement directement au vendeur.
On doit donc le spécifier sur la reconnaissance de dette mais je ne suis pas sure de la tournure a employer pour que cela soit recevable: " Je soussigné M. ……. né le..... , demeurant …… reconnaît devoir à M. …….., né le....... demeurant au …….., la somme de …..€ (…. euros) pour le prêt qu'il m'a consenti à ce jour pour l’acquisition d’un véhicule, somme versée par virement à M. …… , le vendeur du dit vehicule, sur son compte n°........ (...) "
Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).
Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez). Ou Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit : -un versement de … euros le (précisez la date) ; -un versement de … euros le (précisez la date) ; -…
Fait à (précisez la ville), Le (précisez la date).
Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).
Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez). Ou Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit : - un versement de … euros le (précisez la date) ; - un versement de … euros le (précisez la date) ; - …
Fait à (précisez la ville), Le (précisez la date).
Article 1326 du code civil Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Liens relatifs à cet article
Cité par: Arrêté du 8 avril 2005 - art. Annexe (V) Arrêté du 21 février 2013 - art. (V) Arrêté du 24 février 2014 - art. (V)
donc, en clair et en langage courant , cela signifie bien que les termes "obligatoires" sont les noms, le montant en chiffre et en lettre, et la signature.
ce qui mene a penser que légalement , la façon dont le pret a été fait importe peu, il peut écrire "somme versée par virement à M. …… , le vendeur du dit véhicule, sur son compte n°........ (...) " (?)
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.