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Discrimination bon achats
Sujet initié par , il y a 3 ans - 2267 vues

Bonjour,
En AT depuis le 5/08/2015 mon employeur via le CE a remis a chaque salarie et comme chaque année en decembre des bons d'achats, en ce qui me concerne je n'ai pas eu droit car étant en AT a cette période on m'a informe que n'étant pas en activité effective je n'en aurais pas. Est ce bien légal et l'employeur a t'il le droit
existe un texte ou une loi
par avance merci
cordialement

J.L.R

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1 réponse
Bonjour,

Conformément aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-20 du code du travail, les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l'ensemble du personnel sans discrimination et le fait d'être en situation d'AT ne devrait pas permettre d'effectuer une distinction. Il s'agirait d'une discrimination liée à l'état de santé susceptible d'être sanctionnée.

Vous pouvez prendre l'attache des représentants du personnel pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez également solliciter un avocat pour mettre en demeure le comité d'entreprise et l'entreprise de satisfaire à leurs obligations respectives et plus généralement faire valoir vos droits.

Salutations distinguées.
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