Je suis d'origine malienne, vivant en France depuis septembre 2012. Je suis arrivé en France en tant que étudiant.
Après mon mariage en juillet 2014, je suis allé au Mali rendre visite à ma famille et j'en ai profité pour passer mon permis de conduire de véhicule de type catégorie "B". A l'époque mon titre de séjour étudiant me permettait de conduire ce type de véhicule sur le sol Français (je suis resté étudiants jusqu'en 2015). Après mon changement de titre de séjour étudiant en titre de séjour de résident permanent, j'ai déposé mon permis à la préfecture pour le faire changé en permis français, comme la loi l'autorise.
le mardi 26 janvier j'ai reçu une convocation de la police aux frontières qui me soupçonne d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de : tentative d'obtention indue de document administratif, faux et usage de faux. J'ai été auditionné le jeudi 28 janvier 2016.
Lors de mon audition dans les bureaux de la police aux frontières de Cergy Pontoise, le policier m'a dit qu'il reproche à mon permis 3 points : - ma photo est mal fixée. - l'encre du cachet de l'autorité malienne qui délivre le permis à bavé - au dos du carton du permis le terme ministère des transports n'est pas centré.
Lors du dépôt de mon dossier pour le permis à la préfecture de Cergy, j'ai présenté le certificat d'authenticité de mon permis délivré par une autorité malienne. La personne qui a réceptionné mon dossier n'a pas jugé nécessaire de prendre le certificat d'authenticité car c'est à la préfecture de faire la démarche pour l'obtenir. Lors de mon audition à la police des frontières je me suis rendu compte que le certificat d'authenticité était absent dans le dossier qu'il possédait sur mon permis. La démarche auprès de l'office national des transports (ONT) malienne (qui délivre les permis) n'a pas été faite. Je leur ai montré le certificat d'authenticité en ma possession, et il n'ont pas voulu le prendre en compte.
Le parquet m'a convoqué au tribunal le 17 juin prochain. Si je signe que je suis d'accord avec les chefs d'accusation je serai sanctionné d'une amende dont le montant n'est pas défini dans le document. Je refuse de signer ce document étant donné que je suis innocent et que j'ai obtenu mon permis en toute l'égalité avec les documents le justifiant.
Pourriez-vous me communiquer la copie de votre convocation par mail : #Adresse email# afin que j'y jette un œil et que je puisse vous répondre de manière précise?
Par rapport à ce que vous m'indiquez, il semblerait que vous soyez convoqué en CRPC (Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité).
Si tel est le cas, vous serez alors convoqué devant le Procureur de la République, lequel va vous proposer une peine (à condition bien sûr que vous acceptiez de reconnaître les faits).
Bien entendu, si vous souhaitez contester les faits, vous avez tout à fait le droit de refuser de signer la proposition de peine.
Vous serez alors convoqué devant le Juge pénal où une "vraie audience" aura lieu.
Vous devrez alors vous expliquer sur les faits et le juge devra décider si vous êtes coupable ou non de l'infraction qui vous est reprochée.
Par contre, sachez que les règles d'échange de permis étranger en permis français sont soumis à des conditions strictes. Il faudra impérativement vérifier que tout a bien été respecté dans votre cas.
A l'heure actuelle, la meilleure chose à faire est de prendre attache avec un avocat et d'obtenir, avant le 17 juin prochain, la copie de votre dossier pénal afin de pouvoir analyser précisément votre situation.
N'hésitez à me transmettre votre convocation par mail, je pourrais alors vous renseigner de manière plus précise.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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