Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Y a t'il un modèle de lettre ? Il faut employer un langage particulier et sa me semble compliqué.
il y a 9 ans
Non aucun formalisme particulier. Vous adressez au juge une copie de votre accord, une copie de la décision antérieure et lui demandez une audience pour homologation de l'accord. Il faut saisir le juge aux affaires familiales de la résidence de l'enfant.
Restant à votre disposition
il y a 9 ans