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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Domicile conjugal

Sujet (Cloturé) initié par Stuartil y a 10 ans - 5990 vues
Bonjour,
En instance de divorce, ma femme ma mis dehors de notre appartement. De septembre à décembre 2015. Elle a déposé sa demande de divorce en novembre2015. Après avoir passer noël seul sans mes enfants et famille(je vis dans les DOM et mes parents et toute ma famille sont en France), dans un contexte fermé au dialogue depuis deux ans, je pars voir ma famille pas vu depuis 4ans et avec des parents mourrant. Ce départ, ne constituait pas un abandon quelconque. Juste un départ temporaire. Pour apaiser les tension et voir ma famille. Pendant mon Absence mon épouse à entamer des démarches de séparation du domicile ne voulant plus que je remette les pieds dans notre appartement et refuse que je sois la au quotidien pour mes enfants. Prétextant mon attitude, forcément agacé de ne pouvoir jouir de mon droit paternel, et n'ayant aucune réponse de sa part. J'ai contacté la gendarmerie durant mon séjour en leur indiquant mon retour et que je n'avais certainement pas quitter le foyer. Eux de me dire qu'à mon retour, il me faudrait trouver un autre logement! De plus , durant mon séjour, mon épouse indique à son avocat que j'ai quitter l'île et que je vis ailleurs!!! Ce qui est faux. A mon retour, elle refuse toujours de me laisser vivre a l'appartement, je trouve des éléments qui montre qu'elle a eu une liaison....ce qu'elle nie... La première convocation à lieu dans trois mois.
Quels sont mes droits svp. Merci

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5 réponses
Maitre Isabelle FITAS
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Vous avez la possibilité de faire constater par huissier qu'elle vous interdit l'accès au domicile conjugal , ce qui est une faute. AU demeurant, hors décision de justice, elle n'a aucun droit de vous interdire de revenir chez vous et de voir vos enfants, puisque vous avez autant de droits qu'elle
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Stuart
Merci beaucoup pour votre réponse. Ai-je le droit d'y dormir dans une pièce différentes de la sienne mais, juste pour pouvoir être présent pour mes enfants (4ans et 7mois) ... Être un père présent. Malgré qu'elle ne me supporte pas près d'elle?
il y a 10 ans
Stuart
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
Maitre Isabelle FITAS
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Avocat au barreau de Pau
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si vous souhaitez dormir dans un lit séparé , veillez à ce que vos affaires restent dans la chambre conjugale
il y a 10 ans
Stuart
Daccord. Pourquoi c'est important...parcequen fait à mon retour, j'ai constaté des éléments prouvant un éventuel adultère. Que faire dans ces cas là?
il y a 10 ans
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