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Annulation d'inscription formation par correspondance/nullité contrat
Sujet initié par Maïwenn, il y a 10 ans - 11196 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Souhaitant suivre une formation par correspondance, j'ai passé un test de niveau (avec succès), complété, approuvé et signé un bulletin d'inscription (accompagneé d'un plan de formation à mon goût incomplet) que j'ai renvoyé à l'organisme avec un chèque d'arrhes. Le coût total de la formation est de 1 450€ et le chèque d'arrhes (d'ores et déjà débité) est de 170€ Je n'ai pas reçu par la suite de contrat à proprement parler, en 2 exemplaires et signé du responsable de formation. Le bulletin d'inscription stipulait qu'il était possible d'annuler son inscription, pour cause majeure, 15 jours avant le début de la formation.
La formation (l'envoi du 1er devoir) débute officiellement le 16 mars prochain, soit dans 8 jours.
Je précise que cette formation délivre à son issue une attestation de formation et non un diplôme.
Or, pour des raisons personnelles (et non cause majeure) je souhaite annuler mon inscription.
Que puis-je faire? Le "contrat" peut-il être considéré comme nul, sur quel(s) articles de lois purrais-je m'appuyer? A ce stade puis_je demander le remboursement de la somme d'arrhes?

Merci de vos réponses

Cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
TANGALAKIS
en principe il semblerait que vus ne pouvez annuler cet engagement que pour le cas de force majeure 15 jours 15 jours avant le début de la formation
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
Maïwenn
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse même si elle ne répond pas précisément à ma question ; je m'interroge, après coup il est vrai, quant à la légalité du "contrat" qui ne m'est pas parvenue par lettre avec AR signée du responsable de formation. J'ai simplement reçu un bulletin d'inscription, que j'ai complété et renvoyé, mais àce stade je pensais que l'organisme allait me renvoyer un vrai contrat à signer par les 2 parties. Le Code de la formation prévoit une clause de nullité si le contrat ne répond pas, pas la forme comme par le fond à certaines règles précises.
La formation n'étant pas du tout entamée, la cause majeure pour l'annulation n'est pas une clause abusive?
Quelqu'un aurait-il une idée précise de la possibilité de recours (ou tout simplement de l'impossibilité)? J'ai besoin d'une réponse précise.
Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Faute d'avoir signé un contrat ... vous pouvez prétendre n'être tenu à aucun paiement
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Maïwenn
Un bulletin d'inscription, même s'il demande une signature d'un des contractants, n'a donc pas la valeur juridique d'un contrat, c'est bien ça? Cela signifie t-il qu'en cas de manquement d'une des deux parties aux "termes" du bulletin d'iinscription, aucun recours n'est possible?
Autrement dit si cet organisme empochait la totalité de ce qu'il demande pour leur prestation (1 450€ ce qui est une somme très importante compte tenu que la formation n'est ni diplomante ni qualifiante) et, pour x raisons, n'honorait pas ce qu'elle propose (à savoir une année de devoirs avec corrections de cours et exercices) je n'aurais aucun recours pour me faire rembourser le préjudice?
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Vous n'avez rien compris par rapport à mon mail.
Le fait que vous n'avez pas signé de contrat veut dire que vous ne devez RIEN à cette pseudo école.
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Maïwenn
J'ai bien compris votre réponse mais je souhaite être complètement informée pour pouvoir agir. J'ai quand même signé et approuvé le bulletin d'inscription qui stipule que nous ne pouvons pas annuler avant 15 jours sauf cause majeure, d'où mon inquiétude.
il y a 10 ans
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