Le domaine public comprend notamment les biens appartenant à une personne publique qui sont affectés à l'usage direct du public ou, sous certaines conditions, à un service public. Le présent article concerne plus précisément le domaine public routier, c'est-à-dire les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Un particulier ne peut pas occuper privativement le domaine public comme il le souhaite. Pour occuper privativement le domaine public routier ou y effectuer certains travaux, une autorisation est en principe nécessaire. C'est pourquoi les permis de stationnement et les permissions de voirie ont été mis en place. L'État ainsi que les collectivités encadrent la réglementation de son utilisation.
L'article L. 113-2 du code de la voirie routière prévoit:"En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable."
Quelle est la différence entre le permis de stationnement et la permission de voirie ?
