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Bonjour, Je vis actuellement dans une maison que j'ai acheté en commun avec mon ex compagne Nous sommes séparés physiquement a ce jour puisqu'elle a quitte le domicile conjugal en avril dernier Je viens de recevoir un jugement du jaf qui dit que la maison est bien en vente avec accord des deux parties Mon ex compagne a toujours les clés de cette maison et rentre très souvent sans prévenir soir pour prendre le peux d'affaires qu'il reste soit par simple complaisance Je souhaitais savoir si elle pouvait user de ce droit d entrer sans mon accord ou si je peux lui refuser l'accès a la maison sachant que je suis seul a payer les traites aujourd'hui et que c'est mon domicile et que de ce fait je n'ai aucune intimité Merci de votre aide Bien a vous Mr Vanmarcke
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Au décès de mon père, ma belle-mère a t-elle le droit de me refuser l'accès à la maison secondaire qu'elle ne détenait pas avant son remariage ? merci pour
J'ignore la nature de la décision dont vous faites état. Sans doute s'agit il de l'ONC.
Relisez la et vérifier que la jouissance de la maison vous a bien été attribuée. Si tel est le cas (à priori), cette jouissance doit être exclusive (quelle soit à titre gratuit ou onéreuse) avec interdiction pour l'autre époux de venir vous importuner.
Dès lors, quand bien même, le bien est commun à l'origine, votre épouse n'a plus à y pénétrer hors votre présence.
Ai je répondu à votre question? Cordialement
il y a 10 ans
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