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Question résolue par Maître Camille MERLET
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Sci familiale en liquidation après divorce : qui paie les dettes des enfants ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 4516 vues

Nos 5 enfants ont chacun 10 % des parts de la SCI familiale que nous avions créée en 2008, et nous 25 % chacun des parents ; cette SCI a été voulue par Monsieur et acceptée par la famille pour acheter un bien à rénover pour des locations, et a emprunté la totalité du prix d'achat et des travaux. Nous avons commencé à rembourser les intérêts, en attendant les rentrées des locations. Mais rapidement après mon mari s'est séparé pour divorcer, et a voulu qu'on rembourse chacun la moitié ; or je n'avais pas du tout les mêmes revenus que lui et les remboursements dépassaient mes possibilités, surtout qu'en fait il fallait rembourser assez vite du capital ; j'ai voulu donner mes parts à mes enfants pour que la SCI continue sans moi, mais mon ex-mari du coup ne voulait plus continuer et tout s'est arrêté en 2010, les travaux aussi , les remboursements aussi ; depuis, procès de la banque, mise en vente du bien qui n'a pas trouvé acquéreur, rachat de la créance par un fonds de recouvrement qui veut bien un paiement à l'amiable ; mon ex-mari veut qu'on donne 50-50 pour que les enfants ne paient rien, mais je voulais savoir si dans le cas de revenus très différents (lui le double de moi) il n'y a pas de loi ou de jurisprudence qui répartisse le quota à rembourser par les associés en fonction de leurs revenus et dans le cadre d'une SCI familiale, quelles sont les obligations des enfants; Merci de répondre, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire sur notre cas.
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Chère Madame,

Vous parlez d'un divorce où en est-il ?

Pour rappel les associés d'une SCI sont solidaires indéfiniement sur l'ensemble de leur patrimoine.
Vous vous en êtes rendu compte, mais ce type de montage est plus que risqué.

La SCI, jouit d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et d’un patrimoine qui lui est propre.
Donc, compte tenu des risques que présentent donc ces opérations pour le banquier et afin de prévenir toute contestation ultérieure sur la validité du prêt ou sur un manquement du cocontractant à une obligation de protection à l’égard des associés incapables, l’établissement de crédit peut renoncer dans le contrat de prêt à poursuivre les associés mineurs de la SCI au titre de leur responsabilité indéfinie, en cas d’insuffisance d’actif social.

Qu'en est-il dans votre cas ?

Le prêt est souvent par ailleurs assorti d’une caution des parents. Qu'en est-il ?

A mon sens, votre cas mériterait d'être étudié plus en avant par un avocat lors d'une consultation.
N'avez-vous pas un avocat qui vous conseille pour votre divorce ?
nous avons réglé notre divorce en 2012 et partagé notre communauté ; le cas de la SCI restait en suspens ; les enfants sont tous majeurs maintenant mais pas tous indépendants ; le conseiller financier pour la SCI n'avait pas fait état de la situation des enfants au moment du prêt, il avait traité uniquement avec le gérant, à savoir mon ex-mari ! comme nous avions d'autres biens et mon ex-mari avait une Société, il s'était appuyé là-dessus ; le seul point qui reste c'est : y a t-il un usage ou une législation qui prévoit comment la dette des enfants est remboursée, s'il y a un quota maximum sur la part de l'ex-époux qui a moins de revenus que l'autre ?
il y a 3 ans
Au vu de vos précisions c'est plus simple de vous repondre.

Malheureusement non aucune législation ne protège l'enfant ou l'époux moins fortune dans le cadre d'une SCI même familiale.!

Chaque associé d'une SCI est tenu personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle-ci.

Par contre on peut réfléchir à une mise en cause du gérant pour mauvaise gestion. (À voir suivant le contexte)

En espérant avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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