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Fermeture de comptes bancaires suite au décès de mon épouse
Sujet initié par Emili1, il y a 9 ans - 4067 vues

Bonjour,

papa d'un petit garçon de 6 ans je suis veuf depuis fin septembre 2014. Ma femme et moi étions mariés sous la séparation de biens.

Au décès de ma femme j'ai demandé à un notaire de s'occuper de la succession.

Cela s'est plutôt bien passé puisque j'ai pu récupérer tous les avoirs qui m'étaient destinés ainsi qu'aux autres ayant droits (mon fils et une partie de la famille de mon épouse) dans les mois qui ont suivis son décès.
Reste que je n'ai toujours pas pu clôturer notre compte commun ouvert à la Banque Postale ni clôturer et récupérer les montants placés sur son livret A.

J'ai transmis à la Banque Postale tous les documents qui m'ont été demandés (y compris l'acte de notoriété qui m'a été transmis par le notaire).
A ce jour le service successions de la Banque Postale me demande de leur transmettre "une ordonnance du juge des tutelles désignant le tuteur et le conseil de famille, ainsi que l'autorisation du tuteur avec accord du conseil de famille pour accepter la succession revenant à Mr XXXX (nom et prénom de mon fils), jusqu'à concurrence de l'acit net.

Le notaire que j'ai essayé de contacter à plusieurs reprises (j'ai déménagé à plus de 500 km de son office notarial depuis pour me rapprocher de ma famille) me donne des réponses évasives via son assistante.

Je ne comprends la demande de la Banque Postale.
Suis-je le "tuteur" de mon fils aux yeux de la loi ? ne suis-je pas son "représentant légal" ?
Je lis partout sur Internet qu'un acte de notoriété suffit pour clôturer le compte en banque d'un défunt.

Dois-je entamer des démarches (longues et fastidieuses) auprès du juge des tutelles de ma nouvelle localisation ? ou bien recontacter le juge des tutelles de mon ancienne localisation avec qui j'ai échangé des courriers pour placer l'argent de mon fils à l'époque ?

Je suis un peu perdu. Si quelqu'un pouvait me conseiller je lui en serais très reconnaissant.

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Bonjour,

Vous êtes bien le représentant légal de votre fils aux yeux de la loi et aussi le tuteur légal de votre enfant.

Donc , c'est à tort que la banque vous réclame la mise en place d'une tutelle.

consulter l'article qui suit 390 du code civil

Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 390 En savoir plus sur cet article...
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.

Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.

Cdt
il y a 9 ans
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