Garde d enfants

Sujet initié par Nanoualexia, il y a 9 ans - 2995 vues

Bonjour Madame,

Non, votre ex mari n'a pas le droit de vous refuser de vous permettre de garder votre fille alors que c'est un week-end ou vous exercez votre droit de garde.

Il est tenu de respecter les termes de votre arrangement et/ou du jugement du divorce ayant prévu la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement.

Vous avez plusieurs possibilités.

Vous pouvez tout d'abord le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en lui rappelant que la non présentation de l'enfant est passible de sévères sanctions pénales (jusqu'à 1 an d'emprisonnement + 15000 euros d'amende). Vous pouvez valablement joindre le jugement du JAF sur la précision des obligations. Il ne pourra ainsi pas dire qu'il ne savait pas. Cela permettra de consolider l'éventuelle plainte que vous aurez à déposer si besoin.

De même, conservez précisément vos échanges aux termes desquels votre ex mari refuse que vous exerciez votre droit de visite.

Ayez des témoins que de votre côté, vous respectez l'exercice des droits de votre ex mari par rapport à votre enfant.

C'est important pour la suite.

Vous pouvez, si ça ne suffit pas, porter plainte pour non présentation de l'enfant.

Souvent on l'oublie mais cet agissement est un délit pénal. Il justifie d'ailleurs que les forces de l'ordre interviennent. Allez au commissariat et à la gendarmerie avec votre jugement JAF, et demandez leur d'intervenir (allez y meme un jour quelques heures avant ou vous devez récupérer votre enfant chez lui). Ils ne peuvent en principe vous le refusez. Ne cédez pas meme s'ils vous disent que c'est une affaire familiale ! Ca n'en est pas une vu que c'est un délit.

Vous pouvez saisir le JAF en urgence. Par exemple pour demander une astreinte financière pour non remise de l'enfant.

À votre écoute si besoin.